Vertaling van "mois pour interjeter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

séjour de plus de trois mois | séjour excédant trois mois | séjour supérieur à trois mois
residence in excess of three months

interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]
file an appeal against a removal order

demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]
application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]

appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]
appeal under

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

mois civil | mois | m. | mois de calendrier
calendar month | civil month | month

fichier Lisez-moi | Lisez-moi | Ouvrez-moi
Read Me file | readme file | Read Me First | Read Me | Read Me document

examen non désiré pour l'enfant de 6 mois
Child 6 month examination not wanted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On en finirait avec cette absurdité où il faut attendre des mois et des mois pour interjeter appel à la Cour fédérale.
We wouldn't have this nonsense of waiting months and months for an appeal to the Federal Court.

F. considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté, le 4 mars 2015, l'appel interjeté par Nadia Savtchenko contre sa détention illégale par la Fédération de Russie, la députée ayant invoqué son immunité en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); que, le 4 mars, MSavtchenko entamait son 82 jour de grève de la faim et qu'après une si longue période de privation, elle risque d'altérer de façon permanente sa santé, voire de mourir; que six mois se sont écoulés depuis l'enlèvement du policier estonien Eston Kohver par les services de sécurité russes sur le territoire estonien, en violation du droit international; que cet homme est toujours détenu illégalement à la prison de Lefortovo à Moscou; qu'il ne reçoit pas l'aide juridique adéquate, qu'il est privé de son droit à un jugement équitable et qu'il doit se soumettre à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités ne sont pas connues;
F. whereas on 4 March 2015 a Moscow court rejected another appeal from Nadiia Savchenko against her illegal detention by the Russian Federation, lodged with reference to her immunity as a member of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas by 4 March Ms Savchenko had been on hunger strike for 82 days, and whereas, after such an extended period of time, she faces the risk of permanent damage to her health, or death; whereas six months have passed since the abduction of Estonian police officer Eston Kohver by the Russian security services on Estonian territory, in violation of international law; whereas he continues to be illegally detained in Lefortovo prison in Moscow; whereas he is not receiving adequate legal aid, has been deprived of his right to fair proceedings and has been ordered to undergo an unjustified psychiatric examination, the details of which remain unknown;

Moi, l’appelant dont le nom est indiqué ci-dessus, je donne avis que je désire interjeter appel et, si je dois le faire, demander l’autorisation d’interjeter appel :
I, the above appellant, hereby give notice that I desire to appeal and if necessary for me to do so, to apply for leave to appeal against

ATTENDU QUE (nom de l’accusé[e] au complet)(date de naissance J/M/A a été déclaré(e) coupable le (jour) (mois) (année) de (indiquer l’infraction ou les infractions au complet) devant le (la) (nom du juge) du (de la) (nom du tribunal) du (centre judiciaire), qu’il (elle) a été condamné(e) le (jour) (mois) (année) par le (la) (nom du juge) à (peine infligée), qu’il (elle est maintenant détenu(e) à (au) (nom de l’établissement ou du pénitencier) qu’il (elle) a interjeté appel à la Cour d’appel, qu’il (elle) a demandé sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à l’appel, qu’une ordonnance de mise en liberté provisoire a été rendue du fait qu’il (elle) a contracté un engagement d’un montant de $ et que caution(s) a (ont) contracté (chacune) un engagement d’un montant de $, sous réserve des conditions énoncées dans l’ordonnance ci-jointe.
WHEREAS (name of accused in full)(D.O.B. D/M/Y) was convicted on the day of , 20, of (state the charge(s) in full) before (name of judge) at the(name of court) in (court centre), and was sentenced on the day of , 20 by (name of judge) to (sentence imposed) and now in custody at (name of institution or penitentiary) and has appealed to The Court of appeal, and has applied for judicial interim release pending the hearing and disposition of the appeal, and an order having been made allowing judicial interim release upon the accused entering into a recognizance in the sum of $ with surety/sureties, each in the sum of $ and subject to the conditions as specified in the attached order.

Monsieur le Président, je pourrais dire directement à mon cher collègue d'Ottawa—Vanier que la décision politique de ne pas interjeter appel auprès de la Cour suprême de l'Ontario s'est prise quand notre actuel ministre de la Santé et moi-même, qui m'occupait alors des Affaires francophones, avons décidé au Conseil des ministres de ne pas interjeter appel.
Mr. Speaker, I could tell my dear colleague from Ottawa—Vanier that the political decision not to appeal to the Supreme Court of Ontario was made when the current Minister of Health and I, in my capacity as minister responsible for francophone affairs, decided in cabinet not to file an appeal.

Si rien n’est fait, nous avons deux mois pour interjeter appel devant la Cour de justice.
If no action is taken, we have two months in which to appeal to the Court of Justice.

Je dois vous préciser, Dr de la Rocha, que lorsqu'une personne est soumise à une ordonnance de probation et qu'elle est condamnée avec sursis, vous devez comprendre que si vous ne respectez pas les conditions de l'ordonnance, et si vous commettez un acte criminel et que vous êtes déclaré coupable de l'une ou de l'autre de ces infractions, vous pourrez devoir vous présenter de nouveau devant moi pour recevoir une peine relativement à cette infraction, si vous n'avez pas choisi d'interjeter appel de la déclaration de culpabilité ou avez interjeté appel et que l'appel a été rejeté ou que vous avez abandonné votre appel.
I should point out to you, Dr. de la Rocha, that where a person has been placed on probation and sentence has been suspended, you must understand that should you breach the terms or condition of your probation, and in the event that you commit a criminal offence and you have been convicted or either one or the other, that you can be brought back before me to be sentenced in relation to this offence, provided that you have not appealed that conviction, provided that you have appealed and the appeal has been dismissed, or you have withdrawn your appeal.