Vertaling van "mois civil soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tous les mois civils
Every calendar month

mois calendaire | mois civil
calendar month

mois civil | mois | m. | mois de calendrier
calendar month | civil month | month

mois civil [ mois | mois du calendrier ]
calendar month [ month ]

mois civil
calendar month

mois civil
calendar month | civil month

pour livraison dans les trois mois civils
for delivery not later than three calendar months forward

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la législation applicable ou la compétence en matière d’octroi de prestations familiales change d’État membre au cours d’un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l’institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation au titre de laquelle les prestations ont été accordées au début de ce mois supporte cette charge jusqu’à la fin du mois en cours.
1. Where the applicable legislation and/or the competence to grant family benefits change between Member States during a calendar month, irrespective of the payment dates of family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the legislation under which the benefits have been granted at the beginning of that month shall continue to do so until the end of the month in progress.

[20] Des raisons logistiques ont été avancées pour expliquer le fait que les dispositions relatives au renvoi préjudiciel en droit civil figurant dans le code de procédure civile soient entrées en vigueur quatre mois après le reste du code.
[20] Logistical reasons have been given to explain the fact that the provisions on the preliminary ruling in civil law in the Civil Procedure Code come into force four months after the rest of the Code.

b) le montant des prestations de retraite payables au participant aux termes de la disposition pour chaque mois civil complet de la période admissible n’excède pas 5 % du montant, calculé sur une année, des prestations de retraite qui sont acquises au participant aux termes de la disposition au début du mois, déterminées sans réduction fondée sur son âge ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, et sans autre réduction de même nature; toutefois, si le régime limite la durée des services validables d’un participant ou ne permet pas que des prestations soient assurées relativement à des périodes postérieures au moment où le participant atteint soit un âge déterminé, soit un âge déterminé et un nombre déterminé d’années de services validables, la présente condition ne s’applique pas à tout mois civil relativement auquel aucune prestation ne peut être assurée au participant en raison de la limite ou de l’interdiction, selon le cas;
(b) the amount of retirement benefits payable to the member under the provision for each whole calendar month in the qualifying period does not exceed 5% of the amount (expressed on an annualized basis) of retirement benefits that have accrued under the provision to the member to the beginning of the month, determined without a reduction computed by reference to the member’s age, duration of service, or both, and without any other similar reduction (except that, if the plan limits the amount of pensionable service of a member or prohibits the provision of benefits in respect of periods after a member attains a specific age or combination of age and pensionable service, this condition does not apply to any calendar month in respect of which no benefits can be provided to the member because of the limit or prohibition, as the case may be);

Il est en outre opportun que les livraisons de biens effectuées de manière continue au départ d'un État membre vers un autre pendant une période de plus d'un mois civil soient considérées comme accomplies à la fin de chaque mois civil.
It is furthermore appropriate that the continuous supply of goods from one Member State to another over a period of more than one calendar month should be regarded as being completed at the end of each calendar month.

Afin que les victimes d’actes de violence soient protégées contre leur agresseur, la Commission a également adopté au mois de juin 2013 un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière civile (IP/13/510).
To help protect victims of violence from any further harm by their attacker, a Regulation on mutual recognition of civil law protection measures was adopted in June 2013 (IP/13/510).

1. Le premier jour de négociation du mois de mars de chaque année, chaque autorité compétente fait le nécessaire afin que les informations ci-après soient rendues publiques, pour toute action admise à la négociation sur un marché réglementé à la fin de l'année civile précédente et pour laquelle elle constitue l'autorité compétente pertinente:
1. On the first trading day of March of each year, each competent authority shall, in relation to each share for which it is the relevant competent authority that was admitted to trading on a regulated market at the end of the preceding calendar year, ensure the publication of the following information:

Que la Chambre des communes reconnaisse Cargill Foods, Lakeside Packers et Levinoff Meats Limited coupables d’outrage et leur ordonne de produire avant lundi le 10 mai 2004 à midi (HAE), au greffier du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, les documents suivants, afin qu’ils soient conservés par lui conformément à la motion du 21 avril 2004 : a) copie des états financiers détaillant les coûts marginaux supplémentaires attribuables au nouveau règlement en matière de salubrité (ESB) de même que leur marge bénéficiaire mensuelle pour tous les mois de l’année civile 2003; b) des documents expliquant pourquoi les prix payés pour les bouvillons et les génisses d’engraissement, les vaches et les taureaux d’engraissement ont baissé d’environ 50% dans les trois semaines suivant l’annonce, le 18 juin 2003 du Programme fédéral-provincial de redressement consécutif à l’ESB.
That the House of Commons find Cargill Foods, Lakeside Packers and Levinoff Meats Limited in contempt and order them to provide before Monday 10 May, 2004 at noon (EDT), to the Clerk of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food who will maintain the following documents in accordance to the April 21, 2004 motion (a) a copy of the financial statements detailing the added marginal costs attributable to the new BSE safety regulations along with their profit margins on a monthly basis for calendar year 2003; and (b) documents explaining why the prices they paid for fed steers, heifers, cows and bulls declined by approximately 50% in the three weeks following the announcement of the federal-provincial BSE Recovery Program on 18 June 2003.

La société civile repose sur l'esprit d'entreprise, les libertés individuelles et la gouvernance avisée, ainsi que sur la capacité d'élaborer des plans à long terme qui soient applicables en se basant sur des revenus propres plutôt que sur la dépendance envers les autorités fédérales ou autres, dont les priorités risquent de changer de mois en mois ou d'année en année.
Civil society requires entrepreneurship, individual freedoms and good governance, and it requires the ability to develop long term plans that are deliverable from the status of owned revenues as opposed to dependency on the federal or other authority, whose priorities can change from month to month or year to year.

Mon collègue, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et moi-même avons travaillé en étroite collaboration et nous avons relevé un certain nombre de cas datant de la Seconde Guerre mondiale et impliquant des personnes à l'égard desquelles nous avons intenté ou nous intenterons des poursuites au civil pour qu'elles soient dénaturalisées et expulsées.
Working closely with my colleague, the Minister of Citizenship and Immigration, we have identified a number of cases involving persons from the second world war in respect of whom we have instituted or will institute civil proceedings for their denaturalization and deportation.