Traduction de «mois avec sursis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

séjour de plus de trois mois | séjour excédant trois mois | séjour supérieur à trois mois
residence in excess of three months

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]
conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]

sursis [ ordonnance de sursis ]
cesset processus

condamnation avec sursis | sentence avec sursis
suspended sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que le 28 janvier 2015, dans la ville de Laghouat, huit militants pour le droit au travail membres du CNDDC – Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar et Djaballah Abdelkader – ont été arrêtés alors qu'ils étaient rassemblés en face du tribunal de Laghouat pour exiger la libération de Mohamed Rag; que ces huit activistes ont ensuite été condamnés à une peine d'un an de prison, dont six mois avec sursis, et à une amende de 5 000 DZD chacun pour "rassemblement non autorisé/illégal" et "pressions exercées sur les décisions de magistrats";
C. whereas on 28 January 2015 in the town of Laghouat, eight labour rights activists, members of the CNDDC – Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar and Djaballah Abdelkader – were arrested when they assembled in front of the city court to demand that Mohamed Rag be released; whereas these eight activists were subsequently sentenced last March to one year in prison with a 6-month suspended sentence and a fine of DZD 5 000 each for ‘unauthorised/illegal gathering’ and ‘exercising pressure on the decisions of magistrates’;

Renseignements complémentaires: a) code fiscal: LMH MMD 64P24 Z330F; b) condamné, le 3 décembre 2004, par le tribunal de première instance de Milan à 1 an et 4 mois de prison avec sursis à l'issue d'une “procédure abrégée”.
Other information: (a) fiscal code: LMH MMD 64P24 Z330F, (b) sentenced on 3.12.2004 by Milan’s first instance Court to 1 year and 4 months imprisonment with suspended sentence following “Abbreviated trial procedure”.

Pour avoir osé construire la première, le Père Alexandru a été condamné à une peine de deux mois avec sursis.
For his audacity in constructing the first one, Father Alexandru was given a two-month suspended sentence.

J’aimerais vous faire part d’un exemple concret: notre collègue, M. Onesta, vice-Président du Parlement européen, a été condamné il y a quelques mois par un tribunal français à une peine de plusieurs mois avec sursis pour un acte qui, dans le droit polonais, entraînerait automatiquement la perte de son mandat au Parlement européen.
I would like to give you a specific example: our colleague, Mr Onesta, the Vice-President of the European Parliament, was sentenced a few months ago by a court in France to a suspended sentence of several months for an act that, under Polish law, would automatically mean the loss of one’s mandate to the European Parliament.

En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).
In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).

2. Dans le cas d'États membres qui font usage de la faculté prévue au paragraphe 1, mais qui ne sont pas en mesure de s'acquitter au 31 décembre 1992 des obligations prévues à l'article 4, la Commission peut octroyer un sursis de six mois.
2. In the case of Member States which avail themselves of the option provided for in paragraph 1 but which are unable to fulfil the requirements laid down in Article 4 by 31 December 1992 the Commission may grant an extension of six months.