Traduction de «moins-values latentes lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

total des plus-values latentes et des moins-values latentes
total latent revaluation gains or losses

plus-value latente d'une position [ moins-value latente d'une position ]
open trade equity

moins value latente
embedded loss | unrealized loss

moins-value latente
latent loss

moins-value latente
unrealized capital loss [ unrealized loss | latent loss ]

perte latente | perte non réalisée | moins-value non réalisée
unrealized loss | paper loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les avoirs en comptes de réévaluation spéciaux provenant des contributions visées à l’article 48.2 des statuts du SEBC au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin sont utilisés pour compenser les moins-values latentes lorsqu’elles excèdent les plus-values de réévaluation antérieures comptabilisées dans le compte de réévaluation (standard) correspondant, tel que cela est énoncé à l’article 13, paragraphe 1, point c), de l’orientation BCE/2010/20, avant la compensation de telles pertes conformément à l’article 33.2 des statuts du SEBC.
2. Holdings on special revaluation accounts stemming from contributions in accordance with Article 48.2 of the Statute of the ESCB with respect to central banks of Member States for which the derogation has been abrogated shall be used to offset unrealised losses when exceeding previous revaluation gains registered in the corresponding standard revaluation account as laid down by Article 13(1)(c) of Guideline ECB/2010/20, prior to the offsetting of such losses in accordance with Article 33.2 of the Statute of the ESCB.

Selon la Cour, l’État membre d’origine respecte le principe de proportionnalité lorsque, aux fins de sauvegarder l’exercice de sa compétence fiscale, il détermine définitivement – sans prise en considération des moins-values et des plus-values susceptibles d’être réalisées ultérieurement – l’impôt dû sur les plus-values latentes nées sur son territoire au moment où son pouvoir d’imposition à l’égard de la société concernée cesse d’exister.
The Court finds that the Member State of origin complies with the principle of proportionality if, for the purpose of safeguarding the exercise of its powers of taxation, it determines definitively – without taking account of decreases or increases in value which may occur subsequently – the tax due on the unrealised capital gains that have arisen in its territory at the time when its power of taxation in respect of the company in question ceases to exist.

En effet, en vertu de la réglementation nationale, le transfert du siège d’une société de droit néerlandais dans un autre État membre entraîne l’imposition immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs transférés alors que de telles plus-values ne sont pas imposées lorsqu’une telle société transfère son siège à l’intérieur du territoire néerlandais.
Under the national legislation, the transfer of a Netherlands company's place of management to another Member State entails the immediate taxation of the unrealised capital gains relating to the assets transferred, whereas such capital gains are not taxed when a Netherlands company transfers its place of management within Netherlands territory.

Dans le contexte de la présente orientation, cela signifie que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées comme des produits dans le compte de résultat, mais enregistrées directement dans un compte de réévaluation, et que les moins-values latentes sont portées au compte de résultat en fin d’année si elles excèdent les plus-values latentes antérieures comptabilisées dans le compte de réévaluation correspondant.
In the context of this Guideline, this implies that unrealised gains shall not be recognised as income in the profit and loss account, but shall be recorded directly in a revaluation account and that unrealised losses shall be taken at year-end to the profit and loss account if they exceed previous revaluation gains registered in the corresponding revaluation account.

Les moins-values latentes portées au compte de résultat en fin d’année ne sont pas contre-passées par des plus-values latentes les années suivantes, à moins que l’instrument ne soit liquidé ou échu.
Unrealised losses taken to the profit and loss account at the year-end shall not be reversed in subsequent years against unrealised profits unless the instrument is closed out or terminated.

Les moins-values latentes constatées au compte de résultat en fin d’année ne sont pas contre-passées par des plus-values latentes les années suivantes, à moins que l’instrument ne soit liquidé ou échu.
Unrealised losses recognised in the profit and loss account at the year-end shall not be reversed in subsequent years against unrealised profits unless the instrument is closed out or terminated.

les plus-values latentes sur le titre à cette date sont comptabilisées dans un compte de réévaluation tandis que les moins-values latentes sont enregistrées au compte de résultat; et
unrealised gains of the security on that date shall be booked on a revaluation account while unrealised losses shall be taken to the profit and loss account; and

Ce projet de loi modifie les dispositions du Code Criminel portant sur les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler afin d’obliger le poursuivant à aviser le tribunal de son intention de demander une évaluation sous le régime de ces dispositions lorsqu’il est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable constitue des sévices graves à la personne et est une infraction désignée et que, d’autre part, ce dernier a déjà été condamné pour au moins deux infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.
The bill will amend the dangerous offender and long term offender provisions of the Criminal Code to require the prosecutor to advise the court whether the prosecutor intends to proceed with an application for an assessment under those provisions when the prosecutor is of the opinion that the offence with which the offender is convicted is a serious personal injury offence that is a designated offence and that the offender was convicted previously at least twice of a designated offence, and was sentenced to at least two years or more of imprisonment for each of these convictions.

En vertu de la législation espagnole, les plus-values des personnes physiques non résidentes sont imposées à un taux forfaitaire de 35 %, alors que celles des résidents sont soumises à une imposition progressive lorsque les actifs immobilisés restent en la possession du contribuable moins d’un an, et à un taux forfaitaire de 15 % lorsque les actifs sont réalisés après un an.
Under Spanish legislation capital gains of non-resident individuals are taxed at a flat rate of 35%, whereas residents are subject to progressive taxation when the fixed assets remain within the possession of the taxpayer for less than one year, and to a flat rate of 15% when the assets are realised after one year of possession.

iv) Mesures asymétriques générales lorsque les plus-values sont exonérées mais que les moins-values sont fiscalement déductibles.
(iv) General asymmetrical measures where capital gains are exempt but capital losses are tax deductible.