5. Le comité estime que le ministre de la Sécurité publique et la Commission devraient étudier sérieusement la possibilité, et le bien-fondé, de créer une procédure moins lourde et à meilleur coût pour l'octroi du pardon aux personnes condamnées par voie de procédure sommaire, à l'exclusion des infractions sexuelles.
5. The committee is of the opinion that the Minister of Public Safety and the Parole Board should also seriously explore the possibility, and merits, of creating a more streamlined and cost efficient procedure for granting pardons in respect of summary conviction offences that do not include sexual offences.