Pour contribuer à assurer la conformité avec les règles de l'OMC, lorsqu'elle met en œuvre les restrictions, existantes et proposées, à la commercialisation, la Commission doit également veiller à ce que les producteurs de pays tiers ne fassent pas l'objet d'un traitement moins favorable que ceux de la Communauté, par exemple en ce qu'ils seraient moins informés ou disposeraient de moins de temps pour se conformer aux restrictions à la commercialisation proposées.
To help ensure WTO compliance, when implementing the existing and proposed marketing restrictions, the Commission must also ensure that producers in third countries are not treated less favourably than producers in the Community, e.g. by being given less notice or time to comply with the proposed marketing restrictions.