Traduction de «moins un grade de colonel avaient désormais » (Français → Anglais) :

Ils reçoivent l'ordre en reconnaissance de leur engagement envers le Canada. L'automne dernier, le gouvernement du Canada a annoncé que les membres de l'Ordre du mérite militaire ayant au moins un grade de colonel avaient désormais le droit de présider des cérémonies de citoyenneté.
Last fall, the Government of Canada announced that members of the Order of Military Merit at the colonel level and above are now eligible to preside at citizenship ceremonies.

(4) Lorsque l’accusé est un brigadier-général ou un officier d’un grade supérieur, le plus haut gradé des membres détient un grade au moins égal au sien et les autres membres détiennent au moins le grade de colonel.
(4) If the accused person is of or above the rank of brigadier-general, the senior member of the panel must be an officer of or above the rank of the accused person and the other members of the panel must be of or above the rank of colonel.

F. considérant qu'entre 1,5 million et 2,5 millions d'étrangers ont travaillé en Libye sous le régime du Colonel Kadhafi; considérant que dès le début du mouvement de libération, le 17 février 2011, de nombreux immigrés ont été enrôlés de force dans les groupes de mercenaires au service de Kadhafi et qu'un très grand nombre d'entre eux sont désormais détenus sans procès ou ont fui le pays; considérant que, selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), près de 800 000 immigrés avaient déjà quitté le pays pour des pays voisins à la fin du mois de novembre 2011 mais qu'ils étaient nombreux à y être revenus ou arrivés entretemps;
F. whereas between 1,5 and 2,5 million foreigners worked in Libya during the rule of Colonel Gaddafi; whereas, from the beginning of the liberation on 17 February 2011, many migrants were forced into mercenary groups under Gaddafi’s rule and a large proportion of them are now in detention without trial or have fled the country; whereas, according to the International Organization for Migration (IOM), some 800 000 migrants had already fled the country towards neighbouring countries by the end of November 2011, but many have returned or arrived in the meantime;

F. considérant qu'entre 1,5 million et 2,5 millions d'étrangers ont travaillé en Libye sous le régime du Colonel Kadhafi; considérant que dès le début du mouvement de libération, le 17 février 2011, de nombreux immigrés ont été enrôlés de force dans les groupes de mercenaires au service de Kadhafi et qu'un très grand nombre d'entre eux sont désormais détenus sans procès ou ont fui le pays; considérant que, selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), près de 800 000 immigrés avaient déjà quitté le pays pour des pays voisins à la fin du mois de novembre 2011 mais qu'ils étaient nombreux à y être revenus ou arrivés entretemps;
F. whereas between 1.5 and 2.5 million foreigners worked in Libya during the rule of Colonel Gaddafi; whereas, from the beginning of the liberation on 17 February 2011, many migrants were forced into mercenary groups under Gaddafi’s rule and a large proportion of them are now in detention without trial or have fled the country; whereas, according to the International Organisation for Migration (IOM), some 800 000 migrants had already fled the country towards neighbouring countries by the end of November 2011, but many have returned or arrived in the meantime;

Par ailleurs, seuls les militaires du rang et les officiers ayant le grade de major ou un grade inférieur sont actuellement assujettis au régime des procès sommaires83. Le paragraphe 36(1) du projet de loi soumet également les officiers détenant le grade de lieutenant-colonel aux dispositions sur les procès sommaires84. Par contre, le commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un lieutenant-colonel doit au moins détenir le grade de colonel et il ne peut juger un juge militaire (par. 36(2) du projet de loi).
As well, only non-commissioned members and officers of or below the rank of major are now covered by the summary trial scheme.83 Subclause 36(1) makes officers holding the rank of lieutenant-colonel subject to the summary trial provisions as well.84 However, the superior commander presiding at the summary trial of a lieutenant-colonel must be of or above the rank of colonel, and he or she may not try a military judge (subclause 36(2)).

Par ailleurs, seuls les militaires du rang et les officiers ayant le grade de major ou un grade inférieur sont actuellement assujettis au régime des procès sommaires (81). Le paragraphe 33(1) du projet de loi soumet également les officiers détenant le grade de lieutenant-colonel aux dispositions sur les procès sommaires(82). Par contre, le commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un lieutenant-colonel doit au moins détenir le grade de colonel et il ne peut juger un juge militaire (par. 33(2) du projet de loi).
As well, only non-commissioned members and officers of or below the rank of major are now covered by the summary trial scheme (81) Subclause 33(1) makes officers holding the rank of lieutenant-colonel subject to the summary trial provisions as well (82) However, the superior commander presiding at the summary trial of a lieutenant-colonel must be of or above the rank of colonel, and he or she may not try a military judge (subclause 33(2)).

Par ailleurs, uniquement les militaires du rang et les officiers ayant le grade de major ou un grade inférieur sont actuellement assujettis au régime des procès sommaires(81). Le paragraphe 34(1) du projet de loi soumet également les officiers ayant le grade de lieutenant-colonel aux dispositions sur les procès sommaires(82). Par contre, le commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un lieutenant-colonel doit au moins détenir le grade de colonel et il ne peut juger un juge militaire (par. 34(2) du projet de loi).
As well, only non-commissioned members and officers of or below the rank of major are covered by the summary trial scheme at present (81) Subclause 34(1) of the bill makes officers of the rank of lieutenant-colonel subject to the summary trial provisions as well (82) However, the superior commander presiding at the summary trial of a lieutenant-colonel must be of or above the rank of colonel, and may not try a military judge (subclause 34(2) of the bill).