Traduction de «moins restrictives étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions moins restrictives
less restrictive provisions

solution la moins restrictive
least restrictive alternative

indication moins restrictive
less restrictive indication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il est vrai que l'Autriche est tenue d'introduire des mesures de réduction de la pollution atmosphérique dans la vallée de l'Inn en vertu de la directive sur la qualité de l'air (directive 2008/50/CE), la Commission avait considéré que des mesures moins restrictives étaient disponibles pour atteindre cet objectif.
While Austria is obliged to introduce measures reducing atmospheric pollution in the Inn Valley under the Ambient Air Quality Directive (Directive 2008/50/EC), the Commission had considered that less restrictive measures were available to achieve the objective.

- deux aéroports estimaient qu'ils devraient appliquer des restrictions "moins 5" si des contraintes étaient imposées par les autorités locales à leur activité en échange du développement prévu des pistes.
- two airports felt that they might have to restrict “minus 5” aircraft if local authority constraints were imposed on activity as the price of planned runway development.

Cependant, dans certaines régions, les normes européennes étaient considérées comme moins restrictives que les normes nationales (surtout dans les régions autrichiennes, suédoises et finlandaises) et comme introduisant des procédures mal adaptées à la situation régionale et trop bureaucratiques.
In some regions, however, European norms were regarded as being less restrictive than national norms (especially in Austrian, Swedish and Finnish regions), and as introducing procedures which are both ill-suited to regional circumstances and too bureaucratic.

Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci soit prorogée en vertu de la LCOBNL et si le transfert ou les charges étaient assujettis à des restrictions avant la prorogation, ces restrictions ne seront pas applicables à un destinataire de transfert si celui‑ci n’en a pas réellement connaissance, à moins que lesdites restrictions soient clairement indiquées sur le certificat du titre de créance (par. 43(2)).
If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).

S. considérant que la crise économique et les coupes que la plupart des États membres ont faites dans les soins de santé publics et les services sociaux sont en train d'avoir des conséquences néfastes sur les groupes vulnérables, en particulier les filles et les femmes handicapées; que celles-ci étaient déjà, avant la crise, exposées à un grand risque de pauvreté; que les politiques d'austérité se sont traduites par moins de personnel spécialisé dans l'éducation et l'accompagnement des personnes handicapées, moins de soutien social pour les aidants, moins de prestations sociales pour les personnes handicapées, une réduction du financement des institutions et des organisations qui leur viennent en aide et des restrictions dans l'accès des personnes handicapées aux emplois du secteur public, tout cela ayant eu des retombées dramatiques sur la vie des femmes handicapées et sur leur possibilité de devenir autonome;
S. whereas the economic crisis and the cuts in public health care and social services in most Member States are having detrimental consequences for vulnerable groups and in particular for women and girls with disabilities; whereas they were at great risk of poverty already before the crisis; whereas these austerity policies are translated into less special education and support personnel for people with disabilities, less social support for carers, lower welfare benefits for people with disabilities, reduced funding for institutions and organisations which help them, and restrictions on their access to public-sector employment, all of which has had a severe impact on the lives of women with disabilities and on their prospects for independence;

Plusieurs provinces ont demandé à ce que les dispositions de détention avant le procès soient moins restrictives que celles qui étaient proposées dans le projet de loi C-4. Les modifications présentées dans ce projet de loi donnent donc plus de latitude pour détenir les jeunes impossibles à contrôler et posant un risque pour le public et pour eux-mêmes.
A number of the provinces requested a less restrictive regime for the pretrial detention provisions than that of Bill C-4, and therefore the changes found in this bill respond by providing more flexibility to detain youth who are spiralling out of control and who pose a risk to the public and to themselves.

Il n'a par conséquent pas été établi que les restrictions de concurrence autorisées en vertu du règlement (CEE) no 4056/86 (fixation des prix et régulation des capacités) étaient indispensables à la fourniture aux usagers de services de transport maritime fiables, étant donné que cet objectif peut être atteint par des moyens moins restrictifs.
It has therefore not been established that the restrictions of competition permitted under Regulation (EEC) No 4056/86 (price fixing and capacity regulation) are indispensable for the provision of reliable shipping services to transport users as these can be achieved by less restrictive means.

De plus, en vertu de cette disposition, les tribunaux et les commissions d'examen étaient tenus d'imposer la disposition la moins restrictive, sans mettre en danger la sécurité publique.
Furthermore, under that provision the courts and the review boards were obliged to impose the least restrictive disposition necessary having regard to the goal of public safety.

Evoquant l'accès des compagnies des pays tiers au capital des compagnies communautaires, le Commissaire a rappelé que les règles communautaires en la matière étaient moins restrictives que les règles américaines.
Referring to third-country airlines' access to the capital of Community airlines, Mr Van Miert reminded his audience that the Community rules in this area were less restrictive than the US rules.

Les restrictions sur l'engagement étaient moins rigoureuses pour la marine marchande, autorisant des jeunes n'ayant ni l'âge ni le poids requis à servir tout de même leur pays avec dignité et fierté.
Restrictions on enlistment were lesser for the merchant navy, allowing the under-age and under-weight to still serve their country with dignity and pride.