Traduction de «moins restrictives telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

dispositions moins restrictives
less restrictive provisions

indication moins restrictive
less restrictive indication

solution la moins restrictive
least restrictive alternative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sont décrites les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une conformité marginale avec le Chapitre 3, en se basant sur une marge cumulative (telle qu'elle est définie dans la directive) de 5 dB(A), ci-après aéronefs "moins 5", ainsi que les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une marge cumulative de 8 dB(A) ou plus, les restrictions de nuit et l'utilisation de budgets "bruit", y compris les effets que peuvent avoir ces diverses restrictions sur le trafic. Les différentes mesures introduites peuvent toutefois se chevaucher dans une certaine mesure vu qu'une distinction claire n'est pas toujours possible.
Restrictions on marginally compliant chapter 3 aircraft are described, based on a cumulative margin (as defined in the Directive) of 5 dB(A), hereafter referred to as "Minus 5" aircraft, as well as restrictions on aircraft with a cumulative margin of 8 dB(A) or more, night time restrictions and the use of noise budgets, including the effects these different restrictions may have on traffic However, the different measures introduced can overlap to some extent because a clear division is not always possible.

Il convient qu'aucune des dispositions et formalités de la législation nationale auxquelles il est fait référence dans la présente directive n'introduise de restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, à moins que ces restrictions puissent être justifiées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par des exigences d'intérêt général, et qu'elles soient à la fois nécessaires pour satisfaire à de telles exigences impératives et proportionnelles à celles-ci.
None of the provisions and formalities of national law, to which reference is made in this Directive, should introduce restrictions on freedom of establishment or on the free movement of capital, save where these can be justified in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union and in particular, by requirements of the general interest and are both necessary for, and proportionate to, the attainment of such overriding requirements.

Les parties requérantes contestent le fait que le Parlement et le Conseil aient opté pour une interdiction quasi totale du commerce des produits dérivés du phoque, plutôt que pour d’autres solutions moins restrictives telles que des exigences relatives à l’étiquetage.
The applicants contest the fact that the defendants opted for a near total ban on seal products, rather than adopting less restrictive alternatives, such as labelling requirements.

Cependant, lorsque de telles restrictions limitent le droit de délégation d’un opérateur économique à des quantités de stocks correspondant à moins de 10 % de l’obligation de stockage qui lui est imposée, l’État membre veille à avoir établi une ECS qui est tenue d’accepter les délégations portant sur la quantité nécessaire pour sauvegarder le droit d’un opérateur économique de déléguer au moins 10 % de l’obligation de stockage qui lui est imposée.
However, where such restrictions limit the delegation rights of an economic operator to amounts corresponding to less than 10 % of the stockholding obligation imposed on it, the Member State shall ensure that it has set up a CSE that is required to accept delegations in respect of the amount needed to safeguard the right of an economic operator to delegate at least 10 % of the stockholding obligation imposed on it.

Cependant, à moins que de telles informations générales ne deviennent publiques, ou ne soient mises à disposition du public par les participants ou n'aient été communiquées sans restriction de confidentialité, le destinataire traitera de façon confidentielle ces informations.
However, the recipient shall treat any such information as confidential unless it becomes public or is made available publicly by the participants, or unless it was communicated to the Commission without restrictions concerning confidentiality.

Il convient qu'aucune des dispositions et formalités de la législation nationale auxquelles il est fait référence dans la présente directive n'introduise de restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, à moins que ces restrictions puissent être justifiées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par des exigences d'intérêt général, et qu'elles soient à la fois nécessaires pour satisfaire à de telles exigences impératives et proportionnelles à celles-ci.
None of the provisions and formalities of national law, to which reference is made in this Directive, should introduce restrictions on freedom of establishment or on the free movement of capital save where these can be justified in accordance with the case-law of the Court of Justice and in particular by requirements of the general interest and are both necessary for, and proportionate to, the attainment of such overriding requirements.

Les parties doivent seulement expliquer et démontrer pourquoi de telles solutions apparemment réalistes et sensiblement moins restrictives seraient nettement moins efficaces que l'accord.
The parties must only explain and demonstrate why such seemingly realistic and significantly less restrictive alternatives to the agreement would be significantly less efficient.