Traduction de «moins que l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

dénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...
to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. This Agreement shall enter into force definitively when signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members and signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the importing Members, calculated as at 28 September 2007, without reference to possible suspension under the terms of Article 21, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval.

le présent accord est réputé dénoncé à moins que les parties n’en décident autrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas cité au point c, à moins que des mesures législatives n’entrent en vigueur au Danemark au cours de la même période.
this Agreement shall be considered terminated unless within 90 days the parties decide otherwise or, in the situation referred to under (c), legislative measures in Denmark enter into force within the same period.

66. rappelle que les pays en développement, et notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ont le moins contribué au changement climatique et sont néanmoins les plus vulnérables à ses effets négatifs et les moins aptes à s'y adapter; préconise que l'aide à l'adaptation et les pertes et dommages soient au cœur de l'accord de Paris et que les pays en développement reçoivent une aide effective afin de les aider dans leur transition vers des formes d'énergie durables, renouvelables et à faibles émissions de CO2 , de façon à garantir que leurs besoins d'adaptation seront satisfaits à court comme à long terme; demande que la problématique des réfugiés climatiques et sa gravité, faisant suite aux catastrophes climatiques provoquées par le réchauffement de la planète, soient prises au sérieux;
66. Recalls that developing countries, in particular LDCs and small island developing states, have contributed least to climate change, are the most vulnerable to its adverse effects and have the least capacity to adapt; calls for adaptation support and loss and damage to be essential elements of the Paris Agreement, and for the developing countries to receive tangible assistance in their transition to sustainable, renewable and low-carbon forms of energy, guaranteeing therefore that their adaptation needs will be met in both the short and the long term; calls for serious recognition of the issue of climate refugees and the scope thereof, resulting from climate disasters caused by global warming;

41. soutient un meilleur accès au marché pour les pays en développement, notamment les pays les moins développés, puisque cet accès peut renforcer le secteur privé et créer des incitations à la réforme; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux et d'investissement, particulièrement avec les pays en développement, les pays les moins développés et les États fragiles, soient conformes aux objectifs de développement durable et encouragent les droits de l'homme et l'intégration régionale; insiste sur le fait que ces accords devraient être soumis à une évaluation de leurs implications sur les objectifs de développement durable; soutient la suggestion de la Commission d'actualiser sa stratégie d'aide au commerce à la lumière des conclusions des négociations de l'après-2015 et d'accorder un traitement différencié particulier aux pays en développement, aux pays les moins développés et aux États fragiles dans les accords commerciaux tout en respectant leur marge de manœuvre pour adopter des décisions souveraines en fonction de leur contexte national et des besoins de leurs populations;
41. Supports increased market access for developing countries, especially LDCs, as it can strengthen the private sector and create incentives for reform; urges the Commission to ensure that trade and investment agreements, especially with developing countries, LDCs and fragile states, are aligned with the SDGs and promote human rights and regional integration; emphasises that such agreements should be subjected to SDG impact assessments; supports the Commission’s suggestion of updating its Aid for Trade Strategy in light of the outcomes of the post-2015 negotiations and to grant special and differential treatment to developing countries, LDCs and fragile states in trade agreements while respecting their policy space to take sovereign decisions in accordance with their national context and their populations’ needs;

40. soutient un meilleur accès au marché pour les pays en développement, notamment les pays les moins développés, puisque cet accès peut renforcer le secteur privé et créer des incitations à la réforme; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux et d'investissement, particulièrement avec les pays en développement, les pays les moins développés et les États fragiles, soient conformes aux objectifs de développement durable et encouragent les droits de l'homme et l'intégration régionale; insiste sur le fait que ces accords devraient être soumis à une évaluation de leurs implications sur les objectifs de développement durable; soutient la suggestion de la Commission d'actualiser sa stratégie d'aide au commerce à la lumière des conclusions des négociations de l'après-2015 et d'accorder un traitement différencié particulier aux pays en développement, aux pays les moins développés et aux États fragiles dans les accords commerciaux tout en respectant leur marge de manœuvre pour adopter des décisions souveraines en fonction de leur contexte national et des besoins de leurs populations;
40. Supports increased market access for developing countries, especially LDCs, as it can strengthen the private sector and create incentives for reform; urges the Commission to ensure that trade and investment agreements, especially with developing countries, LDCs and fragile states, are aligned with the SDGs and promote human rights and regional integration; emphasises that such agreements should be subjected to SDG impact assessments; supports the Commission’s suggestion of updating its Aid for Trade Strategy in light of the outcomes of the post-2015 negotiations and to grant special and differential treatment to developing countries, LDCs and fragile states in trade agreements while respecting their policy space to take sovereign decisions in accordance with their national context and their populations’ needs;

Lorsque des modifications significatives interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire et, soit en l’absence de dispositions prévues par les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux ou de plusieurs accords applicables, la direction centrale entame la négociation visée à l’article 5 de sa propre initiative ou à la demande écrite d’au moins cent travailleurs ou de leurs représentants dans au moins deux entreprises ou établissements, dans au moins deux États membres différents.
Where the structure of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings changes significantly, and either in the absence of provisions established by the agreements in force or in the event of conflicts between the relevant provisions of two or more applicable agreements, the central management shall initiate the negotiations referred to in Article 5 on its own initiative or at the written request of at least 100 employees or their representatives in at least two undertakings or establishments in at least two different Member States.

Remettre à plus tard son avis conforme permettrait au Parlement européen de s'assurer que les deux tiers des pays membres au moins auront accepté le protocole d'ici au 1décembre et lui permettrait, si tel n'était pas le cas, d'examiner si, dans un avenir proche, l'Union européenne doit prendre, au sein de l'OMC, une initiative visant à réviser la décision afin d'en faire un instrument vraiment efficace; de s'assurer de l'efficacité du mécanisme; et de s'assurer que les accords bilatéraux négociés actuellement par la Commission (les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords négociés avec les pays le moins avancés, notamment) ne prévoient pas des règles de protection de la propriété intellectuelle plus rigoureuses encore que celles qui figurent dans l'accord ADPIC.
Postponing its assent would enable the European Parliament to ascertain whether at least two thirds of Member States accepted the protocol by 1 December and, if not, to consider whether, in the near future, the European Union ought to launch an initiative at the WTO to revise the decision with a view to making it a more genuinely effective instrument; ascertain the effectiveness of the mechanism; and ascertain whether the bilateral agreements currently being negotiated by the Commission (in particular, the economic partnership agreements with the ACP countries and other agreements negotiated with less-developed countries) contain higher levels of intellectual property protection than those contained in the TRIPS Agreement.

3. La licence sera strictement limitée à tous les actes nécessaires aux fins de la fabrication et de la distribution d'un produit pharmaceutique et de son exportation vers le/les pays importateurs cités dans la demande ou vers un pays en développement ou un pays moins avancé qui est partie à un accord commercial régional, dont la moitié au moins des membres actuels sont des pays figurant sur la liste des pays les moins avancés des Nations Unies, dans la mesure nécessaire pour permettre à un produit pharmaceutique - produit ou importé sous licence obligatoire dans ce pays - d'être exporté vers les marchés des autres pays en développement ou pays moins avancés parties à l'accord commercial régional qui partagent le même problème de santé.
3. The licence shall be strictly limited to all acts necessary for the purposes of production and distribution of a pharmaceutical product and its export to the importing country or countries cited in the application or to a developing or least-developed country party to a regional trade agreement, at least half of the current membership of which is made up of countries presently on the United Nations list of least-developed countries, to the extent necessary to enable a pharmaceutical product produced or imported under a compulsory licence in that country to be exported to the markets of those other developing or least-developed country parties to the regional trade agreement that share the health problem in question.

c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États parties à l'accord, ou d'un PTOM ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, ou PTOM, dont le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États parties à l'accord ou d'un PTOM, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États parties à l'accord, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou d'un PTOM.
(c) which are owned to an extent of at least 50 per cent by nationals of States party to the Agreement, or of an OCT, or by a company with its head office in one of these States or OCT, of which the Chairman of the Board of Directors or the Supervisory Board, and the majority of the members of such boards are nationals of States party to the Agreement, or of an OCT, and of which, in addition, in the case of partnerships or limited companies, at least half the capital belongs to those States party to the Agreement or to public bodies or nationals of the said States, or of an OCT.

1. Pour permettre aux États ACP les moins avancés, enclavés et insulaires de profiter pleinement des possibilités offertes par le présent accord afin d'accélérer leur rythme de développement respectif, la coopération réserve un traitement particulier aux pays ACP les moins avancés et tient dûment compte de la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires.
1. To enable LDLICs to take full advantage of the opportunities offered by the Agreement so as to step up their respective rates of development, cooperation shall ensure special treatment for the least developed ACP countries and take due account of the vulnerability of landlocked and island ACP countries.