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Traduction de «moins que ces unités ne soient devenues compétitives » (Français → Anglais) :

2. Une fois achevé le report d'unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche l'utilisation d'URCE, d'URE, d'URCET et d'URCED conformément à l'article 81 du présent règlement, à moins que ces unités ne soient valables pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.

2. Upon completion of the carry-over of units from the first to the second commitment period in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall ensure that the EUTL prevents the use of CERs, ERUs, tCERs or lCERs pursuant to Article 81 of this Regulation unless those units are valid for the second commitment period of the Kyoto Protocol.


(7) Afin de limiter au minimum les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur résultant des aides accordées, ce type d'aides devrait suivre une courbe descendante et être limité aux unités de production qui sont irrévocablement appelées à fermer, à moins que ces unités ne soient devenues compétitives avant la date de fermeture prévue .

(7) In order to minimise the distortion of competition in the internal market resulting from aid, such aid should follow a downward trend and should be limited to production units that are irrevocably planned for closure, except where those units have become competitive by the scheduled date of closure .


(7) Afin de limiter au minimum les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur résultant des aides accordées, ce type d'aides devrait suivre une courbe descendante et être limité aux unités de production qui sont irrévocablement appelées à fermer, à moins que ces unités ne soient devenues compétitives avant la date de fermeture prévue .

(7) In order to minimise the distortion of competition in the internal market resulting from aid, such aid should follow a downward trend and should be limited to production units that are irrevocably planned for closure, except where those units have become competitive by the scheduled date of closure .


les unités de production concernées ferment définitivement conformément au plan de fermeture, à moins qu'elles soient devenues compétitives avant la date fixée dans ce plan et que les besoins énergétiques de l'Union nécessitent leur maintien ;

(b) the production units concerned must be closed definitively in accordance with the closure plan unless they have become competitive by the date set out in that plan and the Union's energy needs require their continued existence ;


(7) Afin de limiter au minimum les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur résultant des aides accordées, ce type d'aides doit suivre une courbe descendante et être limité aux unités de production qui sont irrévocablement appelées à fermer, à moins qu'elles ne soient devenues compétitives avant la date de fermeture prévue.

(7) In order to minimise the distortion of competition in the internal market resulting from aid, such aid should follow a downward trend and should be limited to production units that are irrevocably planned for closure, except where those units have become competitive by the scheduled date of closure.


les unités de production concernées ferment définitivement conformément au plan de fermeture, à moins qu'elles soient devenues compétitives avant la date fixée dans ce plan et que les besoins énergétiques de l'Union nécessitent leur maintien ;

(b) the production units concerned must be closed definitively in accordance with the closure plan unless they have become competitive by the date set out in that plan and the Union's energy needs require their continued existence ;


veille à ce que toutes les données téléchargées à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur soient conservées au moins douze mois après l'enregistrement et qu' au cas où un agent de contrôle en ferait la demande, ces données soient consultables, directement ou à distance, dans les locaux de l'entreprise.

ensure that all data downloaded from both the vehicle unit and driver card are kept for at least 12 months following recording and, should an inspecting officer request it, such data are accessible, either directly or remotely, from the premises of the undertaking.


ii)veille à ce que toutes les données téléchargées à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur soient conservées au moins douze mois après l'enregistrement et qu' au cas où un agent de contrôle en ferait la demande, ces données soient consultables, directement ou à distance, dans les locaux de l'entreprise.

(ii)ensure that all data downloaded from both the vehicle unit and driver card are kept for at least 12 months following recording and, should an inspecting officer request it, such data are accessible, either directly or remotely, from the premises of the undertaking.


[37] Bien que d’autres régions moins efficaces énergétiquement soient pour le moment plus compétitives que l’UE, ce n’est pas une raison pour que l’UE n’augmente pas son efficacité énergétique et donc sa propre compétitivité.

[37] Although other less energy efficient regions are at the moment more competitive than the EU, this is not a reason why the EU should not increase its energy efficiency and thus its own competitiveness.


Inversement, il est aussi possible que les entreprises compétitives au niveau international soient plus aptes à investir dans des technologies modernes, plus efficaces et moins polluantes.

Conversely it may also be that internationally competitive firms are better able to invest in newer, more efficient and cleaner technologies.




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moins que ces unités ne soient devenues compétitives ->

Date index: 2021-12-13
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