Traduction de «moins l’intention d’envisager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

avis de l'intention de devenir partie [ avis de l'intention d'être partie ]
notice of intention to become a party

Programme spécial de formation organisé par l'UNITAR à l'intention d'étudiants de l'École du commerce extérieur de l'URSS
Special Training Programme Organized by UNITAR for Fellows from the USSR Academy for Foreign Trade

logement à l'intention d'un travailleur
working accommodation unit

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées
projects for developing less developed regions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. note que la Commission a annoncé son intention d'envisager systématiquement l'activation du mécanisme prévu par la directive sur l'octroi d'une protection temporaire lorsque les conditions prévues sont satisfaites, et notamment en cas d'afflux massif ou d'afflux massif imminent de personnes déplacées qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine dans des conditions sûres et durables; invite la Commission à permettre l'activation de cette directive même dans les cas où l'afflux concerné constitue un afflux massif pour un État membre au moins, et pas uniquement en cas d'afflux de ce type pour l'ensemble de l'UE;
52. Notes that the Commission has indicated that it will always consider activating the mechanism of the Temporary Protection Directive when the appropriate conditions are met, in particular in the event of a mass influx or imminent mass influx of displaced persons unable to return to their country of origin in safe and durable conditions; calls on the Commission to make it possible for this Directive to be activated even in cases where the relevant influx constitutes a mass influx for at least one Member State and not only when it constitutes such an influx for the EU as a whole;

15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise; fait observer que la période 2008-2010, en ce qui concerne le développement économique, et la période 2009-2011, en ce qui concerne le chômage, doivent être utilisées par la Commission comme base pour apprécier l'éligibilité aux aides d'État, bien que ces périodes ne puissent pas constituer une référence pour mesurer l'impact territorial des perturbations provoquées par la crise et par les catastrophes naturelles; demande à la Commission d'agir sur la base de données plus récentes et spécifiques; propose que, pour éviter toute discontinuité, la Commission prolonge la validité des lignes directrices relatives aux aides régionales en vigueur et des cartes régionales actuelles d'au moins 6 mois, étant donné que les nouvelles cartes ne seront pas approuvées en temps voulu; se félicite de l'intention de la Commission de procéder à un examen à mi-parcours des cartes régionales des régions "c" en 2017;
15. Highlights the role of State aid in economies which have been particularly hard hit by the crisis and for which public funding under Cohesion Policy might be the only source of investment; proposes, in this connection, that consideration be given to specific regional derogations outside the regional aid maps, to allow Member States to tackle the backlash effects of the crisis; points out that, as regards economic development, the period 2008-2010 and, as regards unemployment, the period 2009 - 2011 are to be used by the Commission as a basis for State aid eligibility, despite the fact that those years cannot yet constitute a measure for the territorial impact of the disruption caused by the crisis and by natural disasters; asks the Commission to act on the basis of more recent and specific data; proposes that, in order to avoid a gap, the Commission should extend the validity of the current RAG and regional maps by at least 6 months, since the new maps will not have been approved in time; welcomes the Commission’s intention to carry out a mid-term review of the regional maps of the ‘c’ regions in 2017;

Afin de prouver qu’une initiative citoyenne soutenue par au moins un million de citoyens de l’Union et son suivi éventuel sont examinés avec soin, la Commission devrait exposer d’une manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle envisage d’entreprendre une action et, de la même manière, les raisons pour lesquelles elle a l’intention de n’entreprendre aucune action.
In order to demonstrate that a citizens’ initiative supported by at least one million Union citizens and its possible follow-up are carefully examined, the Commission should explain in a clear, comprehensible and detailed manner the reasons for its intended action, and should likewise give its reasons if it does not intend to take any action.

Si le Conseil envisage de rendre le document accessible au public, le tiers est immédiatement informé par écrit que le Conseil a l'intention de rendre le document accessible au public après un délai d'au moins dix jours ouvrables.
If the Council envisages the release of the document, the third party shall be informed immediately in writing of the Council's intention to release the document after a time period of at least 10 working days.

12. recommande en outre, compte tenu des difficultés éprouvées par certains constructeurs à faible volume (300 000 unités de production au maximum) ou par les nouveaux venus possédant moins de 0,5 % des parts de marché pour réduire les émissions moyennes au niveau de l'ensemble de la série limitée de voitures qu'ils produisent dans les délais impartis, que la Commission envisage d'introduire dans la législation des propositions comportant des objectifs de réduction ambitieux à l'intention de ces constructeurs spécialisés;
12. Recommends, in addition, in view of the difficulty that some low-volume manufacturers (producing up to 300 000 units) and new entrants with a market share of less than 1% may have in reducing average emissions across the limited range of cars they produce within the time-schedule envisaged, that the Commission should consider incorporating proposals in the legislation that will provide those specialist manufacturers with ambitious reduction targets;

12. recommande en outre, compte tenu des difficultés éprouvées par certains constructeurs à faible volume ou par les nouveaux venus possédant moins de 0,5 % des parts de marché pour réduire les émissions moyennes au niveau de l'ensemble de la série limitée de voiture qu'ils produisent dans les délais impartis, que la Commission envisage d'introduire dans la législation des propositions comportant des objectifs de réduction ambitieux à l'intention de ces constructeurs spécialisés;
12. Recommends, in addition, in view of the difficulty that some low-volume manufacturers and new entrants with a market share of less than 0.5% may have in reducing average emissions across the limited range of cars they produce within the time-schedule envisaged, that the Commission should consider incorporating proposals in the legislation that will provide those specialist manufacturers with ambitious reduction targets;

En revanche, on pourrait considérer d'après l'article 5, paragraphe 3, et des considérants 23 et 25 que le législateur communautaire avait au moins l’intention d’envisager la possibilité d’une protection limitée ne couvrant que l’application industrielle spécifique identifiée dans le brevet, dans la mesure où ce type particulier d’invention est concerné.
On the other hand, it might be thought from Article 5(3) and Recitals 23 and 25 that the Community legislator had intended to at least raise the possibility of a limited scope of protection covering only the specific industrial application identified in the patent, as far as this particular type of invention is concerned.