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Traduction de «moins juridiquement parlant » (Français → Anglais) :

Dans une décision récente, rendue il est vrai par un seul juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, il a été établi à bon droit que l'affaire soulevée à propos du traité conclu avec les Nisga'as était prématurée juridiquement parlant, qu'il n'y avait pas lieu de statuer là-dessus pour l'heure, que la question était sans intérêt pratique et qu'il fallait à tout le moins attendre que les lois fédérale et provinciale pertinentes soient adoptées.

In the recent ruling, admittedly by a single judge of the Supreme Court of British Columbia, the court has rightly established that the issue raised on the Nisga'a treaty was premature in legal terms, that it was not ripe for adjudication, that the issue was moot, that it should at least wait on the adoption of the relevant federal and provincial legislation.


Il ne faut pas perdre de vue que le but de cette loi est d'empêcher la discrimination, du moins juridiquement parlant, et nous avons déjà une décision de la Cour suprême du Canada à cet égard.

We must keep in mind that the purpose of this legislation is to deal with a question of discrimination, at least legally speaking, and we have already had a decision of the Supreme Court of Canada in that area.


En parlant d'ingérence délibérée, je me réfère au fait que nous avons été avertis par de nombreux avis juridiques que ce projet de loi enfreint les droits issus de traités et les droits autochtones reconnus par la Constitution, ou du moins empiète sur ces droits (1735) En plus de ce que nous savons maintenant, nous nous faisons dire par les experts juridiques, l'Association du Barreau canadien, l'Association du Barreau du Québec. Le président: Monsieur ...[+++]

By heavy-handed I mean that we've been cautioned, we've been advised, by numerous legal opinions that in fact this bill violates, or infringes upon at least, constitutionally recognized aboriginal and treaty rights (1735) Now knowing what we know, we've been told this by legal experts, the Canadian Bar Association, the Quebec Bar Association The Chair: Mr. Vellacott.




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moins juridiquement parlant ->

Date index: 2021-05-04
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