Traduction de «moins douze membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

douze voix exprimant le vote favorable d'au moins quatre membres
twelve votes in favour,cast by at least four members

Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition
Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement

à moins de douze milles marins de la limite externe de la mer territoriale du Canada
twelve nautical miles of the outer-limit of the territorial sea of Canada

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99

au moins un des membres est juriste
at least one of the members must be legally qualified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

C. considérant que, selon des organisations internationales de défense des droits de l'homme, les forces de sécurité ont répondu aux manifestations généralement pacifiques en tuant aux moins 140 manifestants et en en blessant de nombreux autres, au cours de ce qui pourrait constituer la crise la plus grave ayant frappé l'Éthiopie depuis les violences qui avaient fait rage lors des élections de 2005; qu'en revanche, les autorités ne reconnaissent que la mort de dizaines de civils et de douze membres des forces de sécurité;
C. whereas, according to international human rights organisations, security forces have responded to the generally peaceful protests by killing at least 140 protesters and injuring many more, in what may be the biggest crisis to hit Ethiopia since the 2005 election violence; whereas, on the contrary, the government has only admitted the deaths of dozens of people as well as 12 members of the security forces;

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

13. constate que, parmi les quinze agences existantes basées sur le traité CE, on peut distinguer pas moins de douze types de structures et dix variantes dans la composition du conseil d'administration et que celui-ci comporte dans dix cas un représentant au moins par État membre; constate en outre que le chef de l'exécutif de l'agence est nommé dans sept cas par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, mais dans d'autres cas par la Commission sur proposition du conseil d'administration ou encore par le Conseil sur la base d'une liste de candidats établie par le conseil d'administration ou par la Commission;
13. Notes that, among the 15 existing agencies based on the EC Treaty, no fewer than 12 types of structure can be distinguished and 10 variants in the composition of the administrative board, which comprises at least one representative for each Member State in 10 cases; notes, further, that the head of the agency's executive is appointed by the administrative board on a proposal from the Commission in seven cases, but is in other cases appointed by the Commission on a proposal from the administrative board or by the Council on the basis of a list of candidates drawn up by the administrative board or by the Commission;

1. Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.
1. A European arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.

14. se félicite de la déclaration sur l'APDIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit des différents pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix acceptables, de manière à contribuer à protéger leurs citoyens des pandémies telles que le sida, mais relève que les dispositions de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (APDIC) n'ont pas été modifiées ; constate avec déception que les droits des membres d'importer de pays tiers des médicaments moins coûteux n'ont pas été confirmés en termes juridiques et que le réexamen de ce dossier essentiel s'effectuera sur une nouvelle période d'au moins douze mois, durant laquelle mourront encore, selon les chiffres publiés par les Nations unies, 3 millions de malades du sida;
14. Welcomes the Declaration on the TRIPS agreement and public health as being an important political re-statement of the rights of individual countries to take overriding action to secure access to affordable drugs to help protect their citizens from pandemics such as the HIV/AIDS crisis, but notes that the terms of the underlying intellectual property agreement, TRIPs, have not been changed; expresses its disappointment that the rights of members to import cheaper medicines from third countries were not juridically confirmed and that the re-examination of this key issue will take at least a further twelve months during which time, based on United Nations figures, another 3 million AIDS sufferers will die;

(a) pour l'exécution de jugements définitifs rendus dans des procédures pénales et de jugements par défaut passibles d'une privation de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins douze mois dans l'État membre d'émission et la sanction qui a été prononcée pour une durée d'au moins quatre mois;
(a) final judgements in criminal proceedings, and judgements in absentia, in cases where the offence is punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least twelve months in the issuing Member State and the punishment which has been awarded is for a period of at least four months;

Il s'agit des faits punis par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois et par la loi de l'État membre requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois.
These cover offences which are punishable under the law of the requesting Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least 12 months and under the law of the requested Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least six months.