Traduction de «moins douze députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

douze voix exprimant le vote favorable d'au moins quatre membres
twelve votes in favour,cast by at least four members

à moins de douze milles marins de la limite externe de la mer territoriale du Canada
twelve nautical miles of the outer-limit of the territorial sea of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

j) chacun des députés occupant les postes de whip suppléant du gouvernement, de whip suppléant de l’Opposition et de whip d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 10 100 $;
(j) each of the members occupying the positions of Deputy Government Whip and Deputy Opposition Whip and the position of Whip of a party that has a recognized membership of twelve or more persons in the House of Commons, $10,100;

h) le député — à l’exclusion du premier ministre et du chef de l’Opposition — qui est le chef d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 48 300 $;
(h) each member of the House of Commons, other than the Prime Minister or the member occupying the position of Leader of the Opposition in the House of Commons, who is the leader of a party that has a recognized membership of twelve or more persons in the House, $48,300;

j.1) le député occupant le poste de whip suppléant de tout parti comptant officiellement au moins douze députés, 5 200 $;
(j.1) the member occupying the position of Deputy Whip of a party that has a recognized membership of twelve or more persons in the House of Commons, $5,200;

Les députés qui appartiennent à des partis comptant moins de douze députés à la Chambre sont traités différemment des députés affiliés à des partis importants par suite d’une décision rendue en 1963, qui portait exclusivement sur l’attribution des ressources financières par les partis importants.
The treatment of Members of Parliament who were not members of parties with a dozen members as distinct and different from those with membership in larger parties stems from a decision in 1963 that related exclusively to financial resources to larger parties.

71. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie), puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité de concertation; attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de concertation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis douze ans et qui, sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux dix-huit nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, s'établirait à seulement 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins quinze ans; qu'au cours des quinze dernières années, l'augmentation moyenne a été de 4,5 %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de 2,9 %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
71. Points out that the current voted actualisation of the 2012 budget is 1,44% compared to 2011 (without the amending letter on Croatia) as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects the final actualisation of the budget 2012 to be therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation for 12 years and without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty it is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was 4,5%; due to the current inflation of 2,9% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Lisbon Treaty, Parliament has made real cuts;

Une telle décision ne peut être prise si douze députés au moins s'y opposent.
Parliament may not decide otherwise if at least twelve Members object.

Cette mention, soutient-il, fait conclure à la possibilité qu'il existe un groupe parlementaire de moins de douze députés, qui soit quand même reconnu comme tel. L'honorable député a exposé en détail les situations qui se sont présentées à la Chambre des communes en 1963, 1966 et 1979, quand de petits partis ont été reconnus de différentes manières pour les fins de la procédure et de la pratique.
That reference, he claimed, implies the possibility of a caucus without 12 members, yet identified as such. The hon. member presented detailed accounts of the situations which existed in the House of Commons in 1963, 1966 and 1979 when smaller parties were recognized in various ways for purposes of procedure and practice.