Vertaling van "moins dix députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans
prostitution of person under eighteen

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités)
An Act to amend the National Defence Act (non-deployment of persons under the age of eighteen years to theatres of hostilities)

Loi modifiant la Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents (personnes âgées de moins de dix-huit ans)
An Act to amend the Tobacco Restraint Act (persons under the age of eighteen years)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moins dix députés de chacun de la majorité des partis politiques reconnus à la Chambre des communes doivent faire partie des 100 députés exigés.
The 100 Members must include at least 10 Members from each of a majority of the recognized parties in the House of Commons.

1. Dix députés au moins, issus de trois groupes politiques au moins, peuvent présenter une déclaration écrite d'une longueur maximale de 200 mots portant exclusivement sur un sujet qui relève des compétences de l'Union européenne.
1. At least 10 Members from at least three political groups may submit a written declaration of not more than 200 words relating exclusively to a matter falling within the competence of the European Union.

Après la tenue du premier tirage d'une session, un député peut transmettre au Greffier une liste contenant les signatures de cent députés, dont au moins dix députés de chacun des partis formant une majorité des partis reconnus à la Chambre, qui appuient une affaire précise parrainée par le député et admissible à l'ordre de priorité.
At any time after the holding of the first draw in a Session, a Member may file with the Clerk a list containing the signatures of one hundred Members, including at least ten Members each from a majority of the recognized parties in the House, who support a specific item, sponsored by the Member, eligible to be placed in the order of precedence.

Après la tenue du premier tirage d’une session, un député peut transmettre au Greffier une liste contenant les signatures de cent députés, dont au moins dix députés de chacun des partis formant une majorité des partis reconnus à la Chambre, qui appuient une affaire précise parrainée par le député et admissible à l’ordre de priorité.
At any time after the holding of the first draw in a Session, a Member may file with the Clerk a list containing the signatures of one hundred Members, including at least ten Members each from a majority of the recognized parties in the House, who support a specific item, sponsored by the Member, eligible to be placed in the order of precedence.

1. Dix députés au moins, issus de trois groupes politiques au moins peuvent présenter une déclaration écrite d'une longueur maximale de 200 mots portant sur un sujet qui relève exclusivement des compétences de l'Union européenne.
1. At least 10 Members from at least three political groups may submit a written declaration of not more than 200 words on a matter falling exclusively within the competence of the European Union.

87 (6) a) Après la tenue du premier tirage d'une session, un député peut transmettre au Greffier une liste contenant les signatures de cent députés, dont au moins dix députés de chacun des partis formant une majorité des partis reconnus à la Chambre, qui appuient une affaire précise parrainée par le député et admissible à l'ordre de priorité.
87 (6) (a) At any time after the holding of the first draw in a Session, a Member may file with the Clerk a list containing the signatures of one hundred Members, including at least ten Members each from a majority of the recognized parties in the House, who support a specific item, sponsored by the Member, eligible to be placed in the order of precedence.

Une autre innovation proposée par le sous-comité des initiatives parlementaires veut qu'un député doive obtenir l'appui de cent députés de tous les partis représentés à la Chambre, soit cent députés d'au moins trois partis, dont deux comptent chacun au moins dix députés en faveur du projet de loi.
So another innovation that was brought in by the subcommittee on private members' business was the concept of a member of parliament getting the support of 100 members of parliament from all sides of the House.