Traduction de «moins discriminatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'en reste pas moins que le système comporte d'incontestables traits discriminatoires
nevertheless the fact remains that the system has undeniably discriminatory features

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante
lowest tenderer | lowest bidder | low bidder

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

soumissionnaire le moins disant [ moins-disant | concurrent le moins disant | candidat le moins disant | entrepreneur le moins disant | entrepreneur moins-disant | offrant au plus bas prix | plus bas soumissionnaire ]
lowest bidder [ lowest tenderer | lowest tender | least bidder ]

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
least developed among developing countries | least developed countries | LDCs [Abbr.] | LLDCs [Abbr.]

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

perte sur cession | moins-value sur réalisation | moins-value réalisée | moins-value de cession | moins-value
capital loss

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe 15(1) constitue un moyen de défense à une allégation d'acte discriminatoire; par conséquent, un acte discriminatoire demeure discriminatoire à moins qu'il ne soit justifié pour les motifs énumérés au paragraphe 15(1)—cette disposition permet de réfuter une allégation de discrimination.
Subsection 15(1) is a defence to a discriminatory act, so a discriminatory act would remain discriminatory unless it's saved by subsection 15(1)—it's a justification for an allegation of discrimination.

En conséquence, ces inspections non discriminatoires devraient figurer dans les rapports annuels distinctement des inspections non discriminatoires réalisées de manière aléatoire et sur la base d’une analyse de risque, qui n’ont généralement pas été prévues et couvrent un nombre d’animaux moins important.
Accordingly, in the annual reports those non-discriminatory inspections should be listed separately from random and risk-based non-discriminatory inspections which are usually not anticipated and may cover a smaller number of animals.

Lorsque les opérateurs PSM proposent des tarifs d’accès à la boucle locale dégroupée moins élevés en échange d’engagements pris à l’avance sur des contrats à long terme ou d’engagements en volume, cette pratique ne devrait pas être considérée comme indûment discriminatoire dans la mesure où les ARN ont la certitude que ces prix moins élevés reflètent de manière appropriée une réduction réelle du risque d’investissement.
Where SMP operators offer lower access prices to the unbundled fibre loop in return for up-front commitments on long-term or volume contracts, these should not be regarded as unduly discriminatory where NRAs are satisfied that the lower prices appropriately reflect an actual reduction of the investment risk.

Toutefois, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qu'ils déterminent, de modifier cette limite quantitative ou d'y déroger, à condition que l'agriculteur concerné détienne, pendant au moins six mois consécutifs à partir du jour du dépôt de la demande, un nombre de vaches allaitantes au moins égal à 60 % et de génisses au plus égal à 40 % du nombre pour lequel la prime est demandée.
However, Member States may decide, on the basis of objective and non-discriminatory criteria which they determine, to change or waive the quantitative limit, provided that the farmer keeps, for at least six consecutive months from the day on which the application is lodged, a number of suckler cows not less than 60 % and of heifers not exceeding 40 % of the number for which the premium was requested.

BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.

Elle vise à générer de la croissance, de l'emploi et des revenus, et contribue ainsi au premier et au huitième objectifs du Millénaire pour le développement, c’est-à-dire réduire la proportion de la population vivant avec moins d’un dollar par jour et instaurer un système commercial et financier ouvert, réglementé et non discriminatoire.
It is geared to generating growth, employment and income, thereby contributing to the first and eighth Millennium Development Goals, i.e. to reduce the proportion of people living on less than a dollar a day and to establish an open trading and financial system that is rule-based and non-discriminatory.

Dieu sait que nous avons tout fait, de ce côté-ci, au cours des 50 ou 60 dernières années, pour réformer les lois sur l'immigration au Canada afin qu'elles soient le moins racistes et discriminatoires possible et le moins discriminatoires possible envers ceux qui n'ont pas d'argent ou presque.
God knows we have tried hard enough on this side of the House over the last 50 or 60 years to actually reform the immigration law in this country to make the immigration law as non-racist and as non-discriminatory as possible and as non-discriminatory against people who have little or no money.

C'est ce que la CSN recommande, afin que les critères, par exemple, soient élaborés de la façon la moins discriminatoire et la moins arbitraire possible.
That's what the CSN recommends so that criteria, for example, are developed in the least discriminatory and arbitrary manner possible.

L’application de cette disposition à une plainte déposée contre un gouvernement des Premières nations exigera que ce gouvernement démontre qu’une limitation discriminatoire imposée par lui était raisonnablement nécessaire et qu’il n’existait pas de solution moins discriminatoire.
Application of this provision in relation to a complaint against a First Nations government would require the government to demonstrate that an established discriminatory limitation it had imposed had been reasonably necessary and that no less discriminatory alternative had been available.

Mme Sarmite Bulte: Il me semble que l'expression «déraisonnable ou discriminatoire» correspond à une norme moins rigoureuse, car si l'on a le choix, la partie concernée n'a pas besoin de prendre des mesures discriminatoires, à condition qu'elles soient déraisonnables.
Ms. Sarmite Bulte: I would think that the unreasonable or discriminatory would actually be a much lower one, because if we take away, the party doesn't even have to do anything discriminatory, as long as it's unreasonable.