Traduction de «moins devant entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devant entrer dans la fabrication de produits canadiens
for use in Canadian manufactures

moins élevée de ces sommes devant être retenue
whichever is the less

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Rob Anders: Monsieur le président, je siège aussi au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, et nous avons pu constater récemment en rendant visite à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié que dans certains cas il arrive que les gens—et ce sont des personnes qui ont réussi à entrer sur le territoire du Canada—falsifient leur âge, teignent leurs cheveux avant d'être photographiés ou font de leur mieux pour que les fonctionnaires aient le moins d'information possible et ne puissent pas déterminer si la personne qu'ils ont devant eux est bien celle qui figure sur leur liste.
Mr. Rob Anders: Mr. Chairman, I also sit on the citizenship and immigration committee, and one of the issues we recently dealt with when visiting the Immigration and Refugee Board is that there are situations where any time people—and these are people who have made it to Canadian shores—could fudge ages, dye their hair for photographs, or do whatever they could do, the less information officials had to be able to determine whether or not that person who was before them was actually the said person on their list.

Les procédures qui appliquent le mandat d'arrêt européen devraient également entrer dans le champ d'application de la proposition tandis que, conformément au considérant 15 de la proposition, la directive ne devrait pas s'appliquer aux procédures engagées par les autorités administratives en cas d'infraction aux règles de concurrence, qu'elles soient nationales ou européennes, à moins que l'affaire ne soit portée devant une juridiction compétente en matière pénale.
Proceedings applying the European Arrest Warrant should also be within the scope whilst according to Recital 15 of the proposal, the Directive should not apply in proceedings conducted by administrative authorities in relation to the breach of competition legislation, whether national or European, unless the case is brought before a court having jurisdiction in criminal matters.

De tels accords ont également été signés avec la Jordanie et avec l'Egypte, le premier à tout le moins devant entrer en vigueur très bientôt.
Such Agreements have also been signed with Jordan and with Egypt, with the first, at least, due to enter into force very soon.

Sur la base de ce rapport, la Commission soumet une proposition prévoyant que les mesures devant entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005 incluront les spécifications techniques et les annexes correspondantes de manière à prévoir que la réception des systèmes OBM garantit des niveaux de contrôle au moins équivalents à ceux des systèmes OBD et leur compatibilité avec ces systèmes.
On the basis of the report the Commission will submit a proposal for measures to enter into force no later than 1 January 2005 to include the technical specifications and corresponding annexes in order to provide for the type-approval of OBM systems which ensure at least equivalent levels of monitoring to OBD systems and which shall be compatible therewith.

Sur la base de ce rapport, la Commission soumet une proposition prévoyant que les mesures devant entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005 incluront les spécifications techniques et les annexes correspondantes de manière à prévoir une réception de type des systèmes de mesure embarqués garantissant des niveaux de contrôle au moins équivalents à ceux des systèmes de diagnostic embarqués et compatibles avec ces systèmes.
On the basis of the report, the Commission will submit a proposal for measures to enter into force no later than 1 January 2005 to include the technical specifications and corresponding annexes in order to provide for the type approval of OBM systems ensuring at least equivalent levels of monitoring to the OBD system and which shall be compatible with these systems.