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Règle de 72
Règle de soixante-douze

Vertaling van "moins de soixante-douze " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règle de 72 [ règle de soixante-douze ]

rule of 72 [ rule of seventy-two ]


douze voix exprimant le vote favorable d'au moins quatre membres

twelve votes in favour,cast by at least four members


à moins de douze milles marins de la limite externe de la mer territoriale du Canada

twelve nautical miles of the outer-limit of the territorial sea of Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. En cas de violation de données à caractère personnel, le Parquet européen notifie la violation en question au Contrôleur européen de la protection des données sans retard indu et, si possible, dans un délai de soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu’il soit peu probable que la violation en question engendre des risques pour les droits et les libertés d’une personne physique.

1. In the case of a personal data breach, the EPPO shall notify without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, the personal data breach to the European Data Protection Supervisor, unless the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.


74. Si le Gouvernement de Sa Majesté en Grande-Bretagne consent à supporter les pertes occasionnées de la sorte, en la proportion spécifiée dans l’accord entre le secrétaire d’État de Sa Majesté pour les colonies et le Gouvernement du Dominion du Canada, mentionné à l’article soixante-douze de la présente loi, le directeur peut appliquer mutatis mutandis les dispositions des articles soixante-dix, soixante-douze et soixante-treize de la présente loi à toute personne endettée en exécution d’une convention pour achat de bien-fonds conclue avec le directeur sous le régime et en vertu de cet accord.

74. Upon the consent of His Majesty’s Government of Great Britain to bear the loss thereby occasioned in the proportion specified in the agreement between His Majesty’s Secretary of State for the Colonies and the Government of the Dominion of Canada mentioned in section seventy-two of this Act, the Director shall apply mutatis mutandis the provisions of section seventy, seventy-two and seventy-three of this Act to any person indebted under a contract for purchase of land entered into with the Director under and by virtue of such agreement.


74. Si le Gouvernement de Sa Majesté en Grande-Bretagne consent à supporter les pertes occasionnées de la sorte, en la proportion spécifiée dans l’accord entre le secrétaire d’État de Sa Majesté pour les colonies et le Gouvernement du Dominion du Canada, mentionné à l’article soixante-douze de la présente loi, le directeur peut appliquer mutatis mutandis les dispositions des articles soixante-dix, soixante-douze et soixante-treize de la présente loi à toute personne endettée en exécution d’une convention pour achat de bien-fonds conclue avec le directeur sous le régime et en vertu de cet accord.

74. Upon the consent of His Majesty’s Government of Great Britain to bear the loss thereby occasioned in the proportion specified in the agreement between His Majesty’s Secretary of State for the Colonies and the Government of the Dominion of Canada mentioned in section seventy-two of this Act, the Director shall apply mutatis mutandis the provisions of section seventy, seventy-two and seventy-three of this Act to any person indebted under a contract for purchase of land entered into with the Director under and by virtue of such agreement.


3. Une lisière de terrain située du côté est du chemin du Belvédère, à détacher du côté ouest du lot numéro soixante-huit (68) ci-dessus mentionné, et du front ou extrémité ouest des lots numéros soixante-neuf (69), soixante et dix (70), soixante et onze (71), soixante-douze (72) et soixante-treize (73) du plan cadastral de la dite banlieue, paroisse de Notre-Dame-de-Québec; la dite lisière devant être de la profondeur nécessaire pour porter, d’un bout à l’autre de la dite lisière, la largeur du dit chemin du Belvédère à soixante-quinze pieds, quand cette dernière sera ajoutée à la largeur actuelle du dit chemin.

3. A strip of land on the east side of the Belvedere road, to be taken off the west side of the said lot number sixty-eight (68) above mentioned, and off the front or west end of lots numbers sixty-nine (69), seventy (70), seventy-one (71), seventy-two (72) and seventy-three (73) on the cadastral plan for the said Banlieue, parish of Notre Dame de Quebec, the said strip of land to be of such a depth as, when the same is added to the present width of the said Belvedere road, will make the said road seventy-five feet wide from one end of the same to the other.


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(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas dans les cas où la température ambiante s’élève entre -20 °C et -5 °C pour une seule période de moins de soixante-douze heures.

(4) Subsection (3) does not apply if the temperature of the environment rises to between -20°C and -5°C for a single period lasting less than 72 hours.


87.2 (1) Sauf si un lock-out non interdit par la présente partie a été déclenché, le syndicat est tenu de donner un préavis d’au moins soixante-douze heures à l’employeur pour l’informer de la date à laquelle la grève sera déclenchée; il est également tenu de faire parvenir une copie du préavis au ministre.

87.2 (1) Unless a lockout not prohibited by this Part has occurred, a trade union must give notice to the employer, at least seventy-two hours in advance, indicating the date on which a strike will occur, and must provide a copy of the notice to the Minister.


vingt-quatre heures pour les poussins de toutes les espèces, à condition que ce voyage s'achève dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'éclosion.

24 hours for chicks of all species, provided that it is completed within 72 hours after hatching.


ii) soixante-douze heures par période de sept jours,

(ii) 72 hours in any seven-day period.


2. Afin de faciliter le contrôle des débarquements par les autorités portuaires et la délivrance des documents visés au paragraphe 1, les capitaines de navires ou leurs représentants détenteurs d'un permis de pêche spécial en cours de validité qui comptent débarquer des nageoires de requin ou d'autres parties de requin en dehors des ports de la Communauté notifient aux autorités de l'État de pavillon et aux autorités compétentes de l'État dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, au moins soixante-douze heures avant l'heure d'arrivée estimée dans le port, les captures conservées à bord, les captures qu' ...[+++]

2. In order to facilitate the control of landings by the port authorities and the documentation referred to in paragraph 1, masters of vessels, or their representatives, who hold a valid special fishing permit and who intend to land shark fins or remaining parts of sharks outside Community ports, shall notify the authorities of the flag State and the competent authorities of the State whose ports or landing facilities they want to use, at least 72 hours before the estimated time of arrival at the port of landing, of the catches retained on board, the catches intended for landing and their estimated time of arrival at the port.


Quinze des dix-huit programmes restant à approuver sur un total de soixante-douze programmes INTERREG, l'ont été au cours de l'année 2002.

Out of a total of 72 Interreg programmes, 15 of the 18 remaining to be approved were adopted in 2002.




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