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Traduction de «moins cinq pieds sera maintenue » (Français → Anglais) :

(4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), la distance entre un réservoir d’emmagasinage situé au sol ayant une capacité d’au plus 500 gallons impériaux et tout bâtiment situé sur l’emplacement de l’installation qui est utilisé exclusivement par la compagnie propriétaire ou exploitante de l’installation sera d’au moins un pied, et une distance d’au moins cinq pieds sera maintenue entre toute ouverture du bâtiment et la sortie des tuyaux d’évent des réservoirs d’emmagasinage et les ouvertures des tuyaux de remplissage.

(4) Notwithstanding subsections (2) and (3), the distance between an above ground storage tank with a capacity of 500 Imperial gallons or less and any building on the installation site which is used exclusively by the company owning or operating the installation shall not be less than one foot, and a distance of not less than five feet shall be maintained between any building opening and the discharge end of storage tank vent pipes and fill pipe openings.


(4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), la distance entre un réservoir d’emmagasinage situé au sol ayant une capacité d’au plus 500 gallons impériaux et tout bâtiment situé sur l’emplacement de l’installation qui est utilisé exclusivement par la compagnie propriétaire ou exploitante de l’installation sera d’au moins un pied, et une distance d’au moins cinq pieds sera maintenue entre toute ouverture du bâtiment et la sortie des tuyaux d’évent des réservoirs d’emmagasinage et les ouvertures des tuyaux de remplissage.

(4) Notwithstanding subsections (2) and (3), the distance between an above ground storage tank with a capacity of 500 Imperial gallons or less and any building on the installation site which is used exclusively by the company owning or operating the installation shall not be less than one foot, and a distance of not less than five feet shall be maintained between any building opening and the discharge end of storage tank vent pipes and fill pipe openings.


COMMENÇANT à un monument de granite portant l’inscription W.D.10A, ledit monument de granite se trouvant à environ neuf cents pieds au nord du chemin allant de la colline Signal à l’anse Cuckold; DE LÀ vers le sud quatre-vingt-sept degrés est cinq cent cinquante pieds; DE LÀ vers le nord quatre-vingt degrés trente et une minutes est huit cent trente pieds et un dixième de pied; DE LÀ vers le nord soixante-deux degrés cinquante minutes est neuf cent vingt-deux pieds et q ...[+++]

BEGINNING at a granite monument inscribed W.D.10A, the said granite monument being about nine hundred feet north of the road extending from the Signal Hill to Cuckold’s Cove; THENCE running south eighty-seven degrees east five hundred and fifty feet; THENCE running north eighty degrees thirty-one minutes east eight hundred and thirty feet and one-tenth of a foot; THENCE running north sixty-two degrees fifty minutes east nine hundred and twenty-two feet and four-tenths of a foot to an iron marker set in the ground at the intersection of the easterly side of the aforesaid road with the westerly side of a branch road leading to the shore ...[+++]


Toute l’étendue ou parcelle de terrain située et sise à Plaisance, dans la province de Terre-Neuve, connue sous le nom de Castle Hill et communément appelée ainsi, et décrite plus précisément comme suit : COMMENÇANT à un point de la limite nord de la route (de soixante-six pieds de largeur) s’étendant à partir de la route menant de Jersey Side à la grande route d’Argentia, jusqu’au fort de Castle Hill, ledit point étant l’angle sud-ouest de la terre occupée par M. J. O’Keefe; DE LÀ, allant vers l’est le long de ladite limite nord de ...[+++]

All that piece or parcel of land situate and being at Placentia in the Province of Newfoundland commonly known and referred to as Castle Hill and more particularly described as follows: BEGINNING at a point in the northerly limit of the road (sixty-six feet wide) extending from the road leading from Jersey Side to the Argentia Highway to the fort at Castle Hill, the said point being the southwest angle of land occupied by J. O’Keefe; THENCE running in an easterly direction along the aforesaid northerly limit of the road two hundred and forty-eight feet; ...[+++]


G. considérant que la peine de lapidation constitue une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; que l'Iran n'a accepté que récemment, lors de l'examen périodique universel le concernant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter au moins les normes et les dispositions minimales du Pacte en matière de peine de mort tant que celle-ci sera maintenue,

G. whereas the stoning sentence is in clear violation of Iran's obligations under the ICCPR; whereas only recently Iran agreed, during its Universal Periodic Review at the UN Human Rights Council, to observe at least the ‘minimum standards’ and the provisions of the ICCPR concerning the death penalty, for as long as it is retained,


G. considérant que la peine de lapidation constitue une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; que l'Iran n'a accepté que récemment, lors de l'examen périodique universel le concernant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter au moins les normes et les dispositions minimales du Pacte en matière de peine de mort tant que celle-ci sera maintenue,

G. whereas the stoning sentence is in clear violation of Iran’s obligations under the ICCPR; whereas only recently Iran agreed, during its Universal Periodic Review at the UN Human Rights Council, to observe at least the 'minimum standards' and the provisions of the ICCPR concerning the death penalty, for as long as it is retained,


Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise de réassurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, durant au moins les cinq années précédant l' ...[+++]

No later than one year before the repayment date the reinsurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.


Ce mécanisme sera maintenu au-delà de 2006, mais nous proposons de prolonger le délai, qui passerait de cinq à sept années.

This mechanism will be maintained after 2006; however, we are proposing to lengthen that period from five to seven years.


Le Parlement a eu une excellente relation avec Mme Ferrero-Waldner lorsqu’elle était présidente en exercice du Conseil et je suis certain que cette relation sera maintenue ces cinq prochaines années.

Parliament had an excellent relationship with Mrs Ferrero-Waldner when she was President-in-Office of the Council, and I am sure that will be maintained over the next five years.


Ce projet de loi prévoit que les membres à temps partiel pourront être nommés et que le nombre maximal de cinq membres sera maintenu.

The bill provides for the appointment of part time members and a full board of no more than five members.




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moins cinq pieds sera maintenue ->

Date index: 2022-10-11
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