Vertaling van "moins aussi favorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

pas aussi froid [ peu moins froid ]
not quite so cold

porter aussi peu atteinte que possible [ porter le moins possible atteinte ]
impair as little as possible

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

douze voix exprimant le vote favorable d'au moins quatre membres
twelve votes in favour,cast by at least four members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles communautaires prévoient un système de reconnaissance et d'exécution qui est au moins aussi favorable que les règles énoncées dans la Convention.
The Community rules provide for a system of recognition and enforcement which is at least as favourable as the rules laid down in the Convention.

Les frais éventuellement facturés pour ces services devraient être transparents et au moins aussi favorables que la politique de tarification habituelle du prestataire.
Any fees charged for those services should be transparent and at least as favourable as the usual pricing policy of the provider.

Les frais facturés pour ces services sont transparents et au moins aussi favorables que la politique de tarification habituelle du prestataire.
The fees charged for those services shall be transparent and at least as favourable as the usual pricing policy of the provider.

Il importe, en matière de brevet, que la Communauté dispose d'un environnement juridique et réglementaire au moins aussi favorable que celui dont bénéficient les entreprises des zones géographiques concurrentes de l'Union.
In patent matters, it is important for the Community to have a legal and regulatory environment at least as favourable as that enjoyed by companies located in world regions competing with the European Union.

2. Au cours de la période initiale visée au paragraphe 1, les contributions au Fonds calculées conformément à l'article 66 et perçues conformément à l'article 62 sont réparties aussi régulièrement que possible dans le temps jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint, à moins qu'elles puissent, selon les circonstances, être anticipées eu égard aux conditions de marché favorables ou aux besoins de financement.
2. During the initial period of time referred to in paragraph 1, contributions to the Fund calculated in accordance with Article 66, and raised in accordance with Article 62 shall be spread out in time as evenly as possible until the target level is reached unless, depending on the circumstances, they can be advanced in consideration of the favourable market conditions or the funding needs.

Les règles communautaires prévoient un système de reconnaissance et d’exécution qui est au moins aussi favorable que les règles énoncées dans la convention.
The Community rules provide for a system of recognition and enforcement which is at least as favourable as the rules laid down in the Convention.

1. Les travailleurs intérimaires sont traités, pendant la durée de leur mission, d'une manière au moins aussi favorable qu'un travailleur comparable de l'entreprise utilisatrice, pour ce qui concerne les conditions essentielles de travail et d'emploi, y compris celles qui sont soumises à une ancienneté particulière dans l'emploi, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. Lorsque c'est approprié, le principe du pro rata temporis s'applique.
Temporary workers during their posting, shall receive at least as favourable treatment, in terms of basic working and employment conditions, including seniority in the job, as a comparable worker in the user enterprise, unless the difference in treatment is justified by objective reasons.Where appropriate, the pro rata temporis principle applies.

Conscients du déséquilibre et de l'effet discriminatoire résultant du régime de la clause de la nation la plus favorisée, applicable aux produits originaires des États ACP sur le marché de la Communauté au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'annexe V, les États ACP réaffirment leur interprétation selon laquelle les consultations prévues à cet article auront pour effet de faire bénéficier leurs productions essentielles exportables d'un régime au moins aussi favorable que celui que la Communauté accorde aux pays bénéficiant du régime de l'État tiers le plus favorisé.
Conscious of the imbalance and the discriminatory effect resulting from the most-favoured-nation treatment applicable to products originating in the ACP States on the Community market under Article 1(2)(a) of Annex V, the ACP States reaffirm their understanding that the consultations provided for under this Article shall ensure that the ACP States' main exportable products benefit from treatment at least as favourable as that granted by the Community to countries enjoying the most-favoured-third-state treatment.