Vertaling van "moins 50 traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'en reste pas moins que le système comporte d'incontestables traits discriminatoires
nevertheless the fact remains that the system has undeniably discriminatory features

Brûlures couvrant entre 50 et moins de 60% de la surface du corps
Burns involving 50-59% of body surface

Brûlures couvrant entre 40 et moins de 50% de la surface du corps
Burns involving 40-49% of body surface

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une aide de 50 % dans les régions moins favorisées ou dans celles visées à l'article 36, point a) i), ii) et iii) du règlement (CE) no 1698/2005, et de 40 % des investissements éligibles dans les autres zones, pour les coûts supplémentaires dus aux investissements réalisés aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE, sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant qu'elle soit accordée au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
Aid of 50 % in less favoured areas or in areas referred to in Article 36(a)(i), (ii) and (iii) of Regulation (EC) No 1698/2005, and 40 % of eligible investments in other areas in respect of extra costs of investments for the implementation of Directive 91/676/EEC shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty in so far they are supported under Regulation (EC) No 1698/2005.

6. L'article 4 ne s'applique pas à la part du FEDER dans l'enveloppe affectée à Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au moins 50 % de ladite part du FEDER sont dédiés aux objectifs thématiques visés à l'article 9, premier alinéa, points 1, 2, 3, 4 et 6, du règlement (UE) no 1303/2013.
6. Article 4 shall not apply to the ERDF part of the envelope allocated to Mayotte as an outermost region within the meaning of Article 349 TFEU, and at least 50 % of that ERDF part shall be allocated to the thematic objectives set out in points 1, 2, 3, 4 and 6 of the first paragraph of Article 9 of Regulation (EU) No 1303 /2013.

21. demande à l'Union européenne et à la Russie d'engager des négociations avec les États-Unis et le Canada, avec la pleine participation de leurs populations autochtones, en vue de l'adoption d'un traité international relatif à la protection de l'Arctique, en s'inspirant du traité antarctique existant, de manière à faire de l'Arctique une zone de paix et de coopération, réservée aux seules activités pacifiques; compte tenu de la vulnérabilité de l'environnement arctique, insiste sur l'urgence, dans un premier temps, d'instaurer un moratoire de 50 ans pour toute exploration ou expansion des activités d'extraction des ressources minérales dans la région, comprenant un accord de compensation pour les nations les moins développées;
21. Calls on the EU and Russia to initiate negotiations with the United States and Canada, with full participation of the region’s indigenous peoples an international treaty for the protection of the Arctic, along the lines of the existing Antarctic Treaty, in order to make the Arctic a zone of peace and cooperation reserved solely for peaceful activities; given the vulnerability of the Arctic environment stresses the urgent need to establish, as a first step, a 50-year moratorium on any exploration or expansion of mineral resource extraction in the region, including an agreement of compensation to the least developed nations;

L’article 11, paragraphe 8, du règlement de la Commission (CE) n° 1857/2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles indique qu’à partir du 1er janvier 2010, l’indemnisation offerte pour les pertes à cause de mauvaises conditions climatiques ne sera attribuée qu’aux agriculteurs ayant souscrit une assurance couvrant au moins 50 % de leur production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production.
Article 11, Paragraph 8 of Commission Regulation (EC) No 1857/2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products states that from 1 January 2010 any compensation paid to farmers for crop losses due to adverse weather conditions will be dependent on whether farmers have taken out insurance policies covering at least 50% of their annual production or production-related income.

L'article 11, paragraphe 8, du règlement de la Commission (CE) n° 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles indique qu'à partir du 1 janvier 2010, l'indemnisation offerte pour les pertes à cause de mauvaises conditions climatiques ne sera attribuée qu'aux agriculteurs ayant souscrit une assurance couvrant au moins 50 % de leur production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production.
Article 11, Paragraph 8 of Commission Regulation (EC) No 1857/2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products states that from 1 January 2010 any compensation paid to farmers for crop losses due to adverse weather conditions will be dependent on whether farmers have taken out insurance policies covering at least 50% of their annual production or production-related income.

I. considérant que l'Union s'est engagée à faire passer son niveau d'aide publique au développement (APD) à 0,7 % du PIB d'ici 2015 (0,56 % d'ici 2010) et à verser au moins 50 % de son APD à l'Afrique; considérant que l'APD en provenance de l'Union comprend 20 000 000 000 EUR du 10 Fonds européen de développement (2008-2013) en faveur de l'Afrique subsaharienne; considérant que l'Union a alloué 350 000 000 EUR à l'instrument financier pour la paix en Afrique et 5 600 000 000 EUR au partenariat UE-Afrique pour les infrastructures pour la période 2008-2013; considérant que l'Union est un des plus importants contributeurs aux missions de maintien de la paix en Afrique, au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi qu'à d'autres initiatives internationales ayant trait au développement du continent,
I. whereas the EU is committed to increasing its level of Official Development Assistance (ODA) to 0,7 % of GDP by 2015 (0,56 % by 2010), and to allocate at least 50% of EU ODA to Africa; whereas EU ODA includes EUR 20 billion to Sub-Saharan Africa from the 10th European Development Fund (2008-2013); whereas the EU allocated EUR 350 million to the Africa Peace Facility and EUR 5,6 billion to the EU-Africa Partnership on Infrastructure for 2008-2013; whereas the EU is a major contributor to international peace-keeping missions in Africa, the Global Fund to fight AIDS, Tuberculosis and Malaria and other international initiatives with relevance for the development of the continent,

I. considérant que l'UE s'est engagée à faire passer son niveau d'aide publique au développement (APD) à 0,7 % du PIB d'ici 2015 (0,56 % d'ici 2010) et à verser au moins 50 % de son APD à l'Afrique; considérant que l'APD de l'UE prévoit d'accorder 20 milliards d'euros du 10 Fonds européen de développement (2008-2013) à l'Afrique subsaharienne; considérant que l'UE a alloué 350 millions d'euros à l'instrument financier pour la paix en Afrique et 5,6 milliards d'euros au partenariat UE-Afrique pour les infrastructures pour la période 2008-2013; considérant que l'UE est un des plus importants contributeurs aux missions de maintien de la paix en Afrique, au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi qu'à d'autres initiatives internationales ayant trait au développement du continent,
I. whereas the EU is committed to increasing its level of Official Development Assistance (ODA) to 0,7 % of GDP by 2015 (0,56 % by 2010), and to allocate at least 50% of EU ODA to Africa; whereas EU ODA includes EUR 20 billion to Sub-Saharan Africa from the 10th European Development Fund (2008-2013); whereas the EU allocated EUR 350 million to the Africa Peace Facility and EUR 5,6 billion to the EU-Africa Partnership on Infrastructure for 2008-2013; whereas the EU is a major contributor to international peacekeeping missions in Africa, the Global Fund to fight AIDS, Tuberculosis and Malaria and other international initiatives with relevance for the development of the continent,

La matière première utilisée pour la fabrication de ce fromage est du lait de brebis cru fraîchement trait et non traité provenant de la traite de brebis en pâture de races Valaška, Zošľachtená valaška, Cigája et Východofrízska ovca ou un mélange de lait de brebis et de lait de vache crus frais et non traités, la proportion de lait de brebis devant être d'au moins 50 %.
The ingredients used are fresh raw, unprocessed sheep's milk from grazing sheep of the Wallachian, improved Wallachian, Cigaya and East Friesian breeds or a mixture of fresh raw, unprocessed sheep's milk and fresh raw, unprocessed cow's milk, containing at least 50 % sheep's milk.

"Une [...] restriction est d'autant moins admissible lorsque, comme en l'espèce au principal, le service est fourni, à la différence de la situation visée à l'article 60 [aujourd'hui 50], dernier alinéa, du traité, sans que le prestataire ait besoin de se rendre sur le territoire de l'Etat membre où la prestation est fournie".
"[...] a restriction is all the less permissible where, as in the main proceedings, and unlike the situation governed by the third paragraph of Article 60 [now Article 50] of the Treaty, the service is supplied without its being necessary for the person providing it to visit the territory of the Member State where it is provided".