Vertaling van "moins 12 députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

Rapport sur l'implication des enfants de moins de 12 ans dans les affaires criminelles
Report on the Involvement of Children Under 12 in Criminal Conduct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformement à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 12 septembre 2017, que les décisions d'engager des négociations soient mises aux voix.
In accordance with Rule 69c (2), Members or political group(s) reaching at least the medium threshold may request in writing, before midnight the following day, Tuesday, 12 September 2017, that decisions to enter into negotiations be put to the vote

Je rappelle à tout le monde que la motion déposée aurait pour effet de retirer aux députés indépendants de la Chambre des communes — soit les députés représentant un parti qui occupe moins de 12 sièges à la Chambre — le droit de présenter des amendements à l'étape du rapport d'un projet de loi, et priverait ainsi tous les députés du Parlement de discuter et de débattre de ces amendements et de voter pour ou contre, tout cela dans le but d'améliorer notre processus législatif.
Just to remind all of us, the motion we are dealing with would have the effect of denying the right of or the opportunity for independent members of the House of Commons—that is, members whose parties have fewer than a dozen seats in the House—to introduce amendments at the report stage of a bill and thus give all members of Parliament the opportunity to speak to, debate, and vote on those amendments, all with the goal of improving our legislative process.

67. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie, puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité conciliation); attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de conciliation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis 12 ans; souligne que sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux 18 nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, ce chiffre s'établirait à 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins 15 ans; qu'au cours des 15 dernières années, l'augmentation moyenne a été de XX %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de XX %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
67. Points out that the current voted actualisation of the budget 2012 is 1,44% compared to 2011 (without the Amending Letter Croatia); as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects that the final actualisation of the budget 2012 is therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation since 12 years; without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Treaty of Lisbon is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was XX%; due to the current inflation of XX% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Treaty of Lisbon, the Parliament has made real cuts;

D. considérant que, selon l'accord ainsi obtenu au sein du Conseil européen, le nombre total de députés augmentait de 15 par rapport au traité de Nice (passant de 736 à 751), 18 sièges supplémentaires étant repartis entre 12 États membres, tandis que l'Allemagne, en vertu du seuil maximal fixé par le traité UE, se voyait attribuer 3 sièges en moins,
D. whereas the agreement reached in the European Council increased the total number of MEPs by 15 (from the 736 stipulated in the Nice Treaty to 751), with 18 additional seats to be distributed among 12 Member States, while Germany was allocated three fewer seats in view of the maximum number laid down in the EU Treaty,

Depuis 1979, les députés au Parlement européen (MPE) sont élus au suffrage universel direct et au scrutin secret par les citoyens des États membres (EM), suite au Conseil européen de Bruxelles des 12-13 juillet 1976 qui a fixé les quotas de représentation pour chaque État membre: 81 représentants pour chacun des grands pays (France, République fédérale d'Allemagne, Italie et Royaume-Uni) et, pour les moins grands pays, un nombre de représentants proportionnel à leur population, mais supérieur à leur proportion dans la population de la Communauté économique européenne de l'époque (25 pour les Pays-Bas, 24 pour la Belgique, 16 pour le Danemark, 15 pour l'Irlande et 6 pour le Luxembourg).
Starting from 1979, the Members of the European Parliament (MEP) began to be elected by universal, direct and secret ballot by the citizens of the Member States (MS) following the European Council of Brussels (12-13 July 1976), where quotas of representation were established for each Member State: the bigger countries (France, the Federal Republic of Germany, Italy and the United Kingdom) got 81 representatives each, while the less large ones got a number of representatives proportional to their population, but more than their proportion in the population of the European Economic Community, as it then was (25 for the Netherlands, 24 for Belgium, 16 for Denmark, 15 for Ireland and 6 for Luxembourg).

Lorsque j’ai eu une réunion avec d’autres députés âgés de moins de 35 ans, j’ai réalisé que je faisais partie d’une minorité de 12,5 % car les sept autres députés âgés de moins de 35 ans étaient des femmes. J’ai alors bien évidemment voté en faveur des quotas afin de garantir une représentation égale des deux sexes à l’avenir.
Once I had a meeting with other MPs under 35 and realised that I was in a minority of 12.5%, because the other seven MPs under 35 were women, I certainly voted for the quotas so as to ensure equal representation of both sexes in the future.

Selon ces sources qui font autorité dans le domaine de la procédure, les termes «parti» et «parti reconnu» s’entendent d’un groupe de députés qui ont des caractéristiques particulières, à savoir:le groupe compte au moins 12 députés; ces députés désignent un groupe d’agents pour être leurs représentants officiels à la Chambre; ils exercent leur activité d’une façon cohérente; ils oeuvrent sous la même bannière.
In these procedural authorities the terms “party” or “recognized party” refer to a group of members with a number of identifying features: first, there are at least 12 members in the group; second, they appoint a slate of House officers as their official spokespersons; third, they work as a cohesive unit; and fourth, they serve under the same banner.

Les motions dont nous sommes saisis aujourd'hui visent à remplacer la norme proposée par le gouvernement, soit 12 voix sur 12 permettant de réduire la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, par une norme moins élevée de 10 voix sur 12, dans le cas des motions présentées par le député de Kingston et les îles, et de 9 voix sur 12, dans le cas de celles qu'a présentées le député de Bellechasse.
The motions before us today seek to do is to replace the government's proposed standard of 12 votes out of 12 in order to reduce the parole ineligibility period, with a lower standard of 10 votes out of 12, in the case of the motions introduced by the hon. member for Kingston and the Islands, and 9 votes out of 12 in the case of motions introduced by the hon. member for Bellechasse.

Eux se retrouvent avec des pensions beaucoup moins généreuses et basées sur le nombre d'années. Par exemple, savons-nous que 12 p. 100 des députés qui ont une pension ont moins de 10 000 $; 17 p. 100 ont moins de 20 000 $ et 27 p. 100 ont moins de 30 000 $.
For example, 12 per cent of members receive less than $10,000 per year in allowances; 17 per cent get less than $20,000; and 27 per cent, less than $30,000.