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Vertaling van "moindres lorsque l’intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit

if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notre système de justice est sévèrement critiqué lorsque des parents ou d'autres demandent au tribunal de superviser un adolescent qui est considéré comme un danger pour la société, et que le tribunal laisse en fin de compte l'intéressé sans la moindre supervision.

Our justice system comes under supreme scrutiny when parents or others undertake to the court to supervise a young person who is considered to be a danger or a risk to the community, only to then permit that young person to go unsupervised.


M. Keith Ambachtsheer: Il est intéressant de remarquer que lorsque l'on regarde les valeurs mobilières du gouvernement fédéral à long terme, on constate que les obligations de 30 ans qu'offre actuellement le Canada se négocient sur le plan du rendement à un taux moindre que les Bons du Trésor des États-Unis, pour un montant équivalent, ce qui est très loin de là où nous étions il y a à peine trois ou quatre ans.

Mr. Keith Ambachtsheer: It's interesting to note that when you look at long federal government securities, the 30-year Canada bonds now trade, in terms of yield, below the U.S. treasury's for an equivalent amount, which is a very far stretch from where we were even three or four years ago.


De plus, le Parlement rappelle que, en général, les exigences de motivation sont moindres lorsque lintéressé a été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision et connaît, par un rapport d’audit auquel renvoie la décision attaquée et qui lui a été communiqué, la raison pour laquelle l’institution estime ne pas devoir mettre les dépenses litigieuses à la charge du budget.

In addition, the Parliament points out that as a general rule the requirement to state the reasons is less demanding if the person concerned has been closely associated with the preparation of the decision and knows, from an audit report to which the contested decision refers and which has been communicated to him, the reason why the institution considers that the disputed expenditure should not be charged to the budget.


Le plus intéressant, c'est que, lorsque le gouvernement a réduit la TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100 puis finalement à 5 p. 100, tous ces députés sans exception se sont opposés à la moindre réduction.

It is interesting to me that when our government reduced the GST from 7% to 6% to 5%, every one of those members opposed those reductions.


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Par contre, on aura beau fouiller les dossiers ou sa mémoire, on ne trouvera jamais trace de la moindre action prise, au nom des intéressés, par le parti de la députée lorsqu'il était au pouvoir, avant 1993.

However, one can search the record and one's memory and not find a trace of any action taken on behalf of these victims by the hon. member's party when it was in power over the period of 1993.




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Date index: 2022-01-20
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