Traduction de «moindre peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

teneur réduite [ teneur moindre | concentration réduite | concentration moindre | proportion réduite | proportion moindre | contenu réduit | contenu moindre ]
reduced content

stratégie de moindre engagement | stratégie du moindre engagement | stratégie de la moindre implication
least commitment strategy | least-commitment strategy | least committed strategy

estimation par les moindres carrés | estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | estimation des moindres carrés
least-squares estimate | LSE

affectation budgétaire de moindre importance [ crédit budgétaire de moindre importance | autorisation budgétaire de moindre importance ]
sub-appropriation

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

recherche à moindre coût | recherche au moindre coût
least-cost search

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La seule solution consistait à remettre le jeune en liberté sans la moindre peine.
The only remedy was to discharge the youth without further sentencing.

743.6 (1) Par dérogation au paragraphe 120(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal peut, s’il est convaincu, selon les circonstances de l’infraction, du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise ou l’effet dissuasif de l’ordonnance l’exige, ordonner que le délinquant condamné le 1 novembre 1992 ou par la suite, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — pour une infraction mentionnée aux annexes I ou II de cette loi, purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, le moindre de la moitié de sa peine ou dix ans.
743.6 (1) Notwithstanding subsection 120(1) of the Corrections and Conditional Release Act, where an offender receives, on or after November 1, 1992, a sentence of imprisonment of two years or more, including a sentence of imprisonment for life imposed otherwise than as a minimum punishment, on conviction for an offence set out in Schedule I or II to that Act that was prosecuted by way of indictment, the court may, if satisfied, having regard to the circumstances of the commission of the offence and the character and circumstances of the offender, that the expression of society’s denunciation of the offence or the objective of specific or general deterrence so requires, order that the portion of the sentence that must be served before the offender may be released on full parole is one half of the sentence or ten years, whichever is less.

- (NL) Monsieur le Président, la semaine dernière, je me suis rendu en compagnie d’une délégation de ce Parlement à New York où nous avons eu, je dois le dire, des entretiens passionnants avec Messieurs Blix et Annan. Notre délégation a également eu le triste privilège d’assister à une représentation humiliante, celle de quatre ambassadeurs de pays de l’UE membres du Conseil de sécurité, ne se donnant pas la moindre peine de dissimuler leurs divergences de vues.
– (NL) Mr President, last week I went to New York with a delegation from this Parliament, and there we had, I must say, impressive discussions with Dr Hans Blix and Kofi Annan, but we, as a delegation, were also witness to a shameful performance in which four ambassadors from EU countries that are members of the Security Council made not the slightest effort to hide their differences.

Ce sont les lignes directrices canadiennes en matière de détermination de peine qui s'appliqueront; autrement dit, dans les cas où la peine étrangère sera plus longue que la peine maximale imposable au Canada pour un crime semblable, la moindre des deux peines sera purgée.
It is the Canadian sentencing guidelines that will be used, meaning that, in cases where the foreign sentence exceeds the maximum sentence allowable in Canadian for the same crime, the lesser sentence will apply.

Les pétitionnaires demandent que, attendu que la loi actuelle réprimant les délits de fuite ne prévoit pas de peine suffisante pour les contrevenants qui fuient les lieux d'un accident, attendu qu'un accusé qui, étant au volant de son véhicule, a omis de s'arrêter sur les lieux d'un accident devrait être condamné à une peine minimale de sept ans d'emprisonnement s'il est coupable d'un accident entraînant la mort et d'une peine minimale de quatre ans si l'accident a causé des lésions corporelles, et attendu que les procureurs ne devraient pas pouvoir offrir aux inculpés la possibilité de plaider coupables à une infraction passible d'une peine moindre, le gouvernement vote en faveur du projet de loi C-453, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident).
The petitioners say that whereas hit and run legislation in its current state does not provide an adequate sentence to offenders who leave the scene of an accident; and whereas an accused, who has control over the vehicle, who fails to stop at the scene of an accident should receive a minimum sentence of seven years for an accident causing death and a minimum of four years for an accident resulting in bodily harm; and whereas prosecutors should not be able to offer those accused of fleeing the scene of an accident the opportunity to plead guilty to an offence with a lesser punishment, they ask that the government vote in favour of Bill C-453, an act to amend the Criminal Code, failure to stop at the scene of an accident.

L'Union européenne se félicite dès lors de ce que le Gouverneur de l'Illinois, M. George Ryan, a annoncé, le 11 janvier 2003, sa décision de commuer en peines de prison à perpétuité ou de moindre durée toutes les peines de mort en attente d'exécution dans cet État.
The European Union therefore welcomes the decision announced on 11 January 2003 by Governor George Ryan of Illinois to commute the sentences of all prisoners on the state's death row to prison terms of life or less.

Les familles des victimes, qui n'ont pas eu le sentiment que justice a été faite dès lors que le pilote responsable n'a pas encouru la moindre peine, attendent, au moins, des États-Unis, un dédommagement économique rapide.
Since then, the victims’ families, who have not had the consolation of justice, since the pilot responsible has not faced criminal charges, have been awaiting solicitous financial compensation from the United States at the very least.

Mais il faudra du temps et de la persévérance, ainsi que les efforts continuels de ce Parlement, si nous voulons un jour atteindre notre objectif, qui est de voir la peine de mort reléguée dans les manuels d'histoire, où elle serait présentée comme une forme de punition n'ayant pas la moindre place dans le monde moderne.
But it will take time and persistence as well as the continued advocacy of this Parliament if we are to attain one day our goal, which is to see the death penalty consigned to the history books as a form of punishment which has absolutely no place in the modern world.

Deuxièmement, la Turquie. Je pense que nous devons déclarer sans la moindre équivoque que le cas d"Abdullah Öcalan n"est pas pour nous le cas isolé d"un homme menacé de la peine de mort mais qu"il s"agit bien d"un rejet général de la peine de mort.
Turning now to my second point, which is Turkey, I believe that we must state in a clear and unambiguous fashion that as far as we are concerned, the Öçalan case is not just about one man threatened with the death penalty, but rather we repudiate the death penalty in general.

73. préconise, pour des délits de moindre importance, et qui ne comportent pas de danger pour les tiers, le recours autant que faire se peut à des prisons ouvertes ou semi-ouvertes, au congé conditionnel et à toutes autres mesures favorisant la "resocialisation"; souhaite le recours à des peines alternatives, non carcérales telles que les travaux d'intérêt public;
73. Calls for open or semi-open prisons to be used for less serious offences that pose no threat to third parties, along with conditional leave and all other measures conducive to rehabilitation; calls for increased use of alternative penalties to detention such as community service orders;