Vertaling van "moindre mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

teneur réduite [ teneur moindre | concentration réduite | concentration moindre | proportion réduite | proportion moindre | contenu réduit | contenu moindre ]
reduced content

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

stratégie de moindre engagement | stratégie du moindre engagement | stratégie de la moindre implication
least commitment strategy | least-commitment strategy | least committed strategy

estimation par les moindres carrés | estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | estimation des moindres carrés
least-squares estimate | LSE

affectation budgétaire de moindre importance [ crédit budgétaire de moindre importance | autorisation budgétaire de moindre importance ]
sub-appropriation

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

recherche à moindre coût | recherche au moindre coût
least-cost search

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une lecture rapide de l'arrêt m'a porté à croire que les conclusions de la cour pouvaient s'appliquer aux dispositions du projet de loi S-4 qui permettent à un organisme de communiquer des renseignements personnels à un autre non seulement à l'insu de la personne en cause, mais sans le moindre mandat.
A quick reading of the decision suggested to me that the court's findings could have relevance to the provisions in Bill S-4 that permit disclosure of private information from one organization to another, not only without consent but without a warrant of any kind.

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;
27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on the communications of EU citizens and institutional, political and economic representatives and actors in Europe; is concerned at the fact that intelligence services have escaped democratic, parliamentary and judicial control, conducting secret programmes and operations without political approval; calls, consequently, for an urgent revision of mechanisms for the judicial and parliamentary oversight of secret services so as to ensure that intelligence services are anchored in democracy, the rule of law and fundamental rights, as required by Article 2 TEU; condemns the secret involvement of private undertakings in mass surveillance activities; stresses that the EU should react more forcefully and that it should call for measures to be taken at international level to ensure that European privacy and data protection rules are enforced and upheld, and should promote technologies that guarantee the confidentiality of communications in Europe;

En ce qui concerne les missions de surveillance, j’ai de sérieuses réserves quant à la proposition d’organiser de telles missions, celles-ci étant essentiellement composées de responsables de la Commission européenne et étant investies de pouvoirs importants, sans que les membres de ces missions détiennent le moindre mandat politique.
With regard to surveillance missions, I have serious reservations concerning the proposal for such missions, since they will be composed mainly of European Commission officials and will have significant powers entrusted to them, without the members of these missions having any political mandate.

Je vous le dis: l’UE n’a pas le moindre mandat démocratique pour la construction d’empire que décrit ce budget.
I put it to you that the EU has no democratic mandate whatsoever for the empire-building outlined in this budget.

Ceux‑ci devraient veiller à ce que le système du mandat d'arrêt ne soit pas compromis par une multitude de mandats d'arrêt délivrés pour des délits de moindre importance, tels qu'un vol de bicyclette.
Member States should make sure the arrest warrant system is not undermined by multiple arrest warrants for offences that are not very serious, such as the theft of a bicycle.

En raison de ses implications considérables pour les droits fondamentaux, le mandat d'arrêt européen ne devrait pas être délivré de manière mécanique ou automatiquement dans le cas de délits de moindre importance tels qu'un vol de bicyclette».
In view of their important fundamental rights implications, European arrest warrants should not be issued mechanically, or automatically, for crimes that are not very serious such as bicycle theft".

Alors qu'il y a tant à faire dans le secteur canadien de l'agriculture, pourquoi le gouvernement gaspille-t-il son énergie en cherchant à démanteler un organisme qui a fait ses preuves au service des agriculteurs canadiens, sans avoir le moindre mandat de la part de l'électorat canadien?
With so many other important issues to address within the Canadian agriculture industry, why would this government spend its energies on attempting to disband what has proven to be an effective vehicle for Canadian farmers when it has absolutely no mandate from the electorate to do so?

N. considérant que parallèlement à cette communautarisation jurisprudentielle du droit pénal, la Commission avait déjà lancé, sans le moindre mandat ni la moindre base issue des traités, un projet de "code civil européen" que prépare un certain Groupe "Von Bar", subventionné à hauteur de 4 400 000 EUR dans le cadre du programme Cordis; que là où il est sans doute utile d'établir un cadre indicatif de référence pour faciliter la comparaison des droits nationaux (à l'instar des "restatements" aux États-Unis), ce projet d'unification prépare au contraire l'anéantissement des différentes législations civiles nationales dans des domaines aussi variés que le droit des contrats, de la responsabilité, de la famille, des sûretés, etc.,
N. whereas in parallel to this Communitisation of criminal law through jurisprudence, the Commission, without any mandate or any basis under the Treaties, had already begun work on a draft 'European Civil Code', which is being prepared by something called the 'Von Bar' group and is funded to the tune of EUR 4 400 000 under the Cordis programme; whereas, wherever it would doubtless make sense to establish an indicative reference framework to facilitate the comparison of national laws (along the lines of the 'restatements' used in the USA), preparations are instead being made under this unification project to do away with bodies of national civil law in areas as diverse as contracts, liability, the family, legal guarantees, etc.,

Rappelons que cela ne va pas en contradiction avec le mandat de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le mandat législatif de cette dernière est de favoriser la construction résidentielle, la réparation et la modernisation des habitations existantes; de provoquer l'accès à une diversité de logements abordables; d'améliorer les conditions de logement; d'assurer la disponibilité de financement à moindre coût et d'assurer la prospérité du secteur de l'habitation.
We would point out that this is not inconsistent with the mission of the Canada Mortgage and Housing Corporation, whose statutory mandate is to encourage residential construction and the repair and modernization of existing housing; to help provide access to a wide choice of affordable homes; to improve housing conditions; to ensure that low-cost financing is available; and to sustain a vibrant housing market.