Vertaling van "moindre enquête judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête judiciaire [ enquête de police ]
judicial inquiry [ police inquiry ]

enquête judiciaire
criminal investigations | judicial inquiry

enquête judiciaire
judicial inquiry [ legal inquiry ]

Protocole type pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires
Model Protocol for a Legal Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions

enquête judiciaire
criminal investigation

enquête judiciaire après mort d'homme
inquest post mortem

expertise judiciaire en informatique | expertise informatico-judiciaire | expertise judico-informatique | investigation informatique | enquête informatique | recherche de preuves informatiques
computer forensics

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire
Request for Criminal Records Name Check

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, (i) la partie requérante n’aurait jamais fait l’objet de la moindre enquête judiciaire sur le fondement de détournement de fonds publics; (ii) les comportements de M. Ezz constitueraient des agissements normaux de la vie des affaires et ne sauraient dès lors être considérés comme des détournements de fonds publics, et (ii) au moment de l’adoption de la décision 2014/153, le Conseil n’aurait pas tenu compte du fait que, trois ans après l’adoption des premières mesures, la situation juridique de M. Ezz demeurerait pour le moins incertaine.
Fifth plea in law, alleging a manifest error of assessment, in that (i) the applicant was never subject to any judicial investigation for misappropriation of State funds; (ii) the behaviour of Mr Ezz constitutes normal activities in the course of trade and therefore cannot be regarded as misappropriation of State funds; and (iii) at the time of the adoption of Decision 2014/153, the Council did not take account of the fact that, three years after the adoption of the first measures, Mr Ezz’s legal position remains, at the very least, uncertain.

Quand verrons-nous le gouvernement manifester la moindre responsabilité et le moindre respect envers une procédure crédible comme une enquête judiciaire?
When will we see some shred of accountability and respect for a credible process like a judicial inquiry from this government?

17. invite les États membres et les institutions de l'Union européenne à enquêter sur le moindre signe de corruption par des responsables de la FIFA sur le territoire de l'Union, et à engager des poursuites judiciaires;
17. Calls for the Member States and the EU institutions to investigate and prosecute any possible indication of corruption by FIFA officials on EU territory;

Ma dernière question mais non la moindre—je comprends que vous ne serez peut-être pas en mesure d'y répondre—à la page 13 de votre rapport, vous dites que vous avez décidé de ne pas faire enquête sur le CRTC, celui-ci étant un organisme quasi-judiciaire.
Last, but not least—and I understand that you may not be able to answer this question—on page 13 of your report you talk about the CRTC and that you decided not to look in your investigations into the CRTC because it is a quasi-judicial body.

37. estime que, pour rendre plus efficace encore l'activité de l'OLAF, il est fondamental de disposer d'une planification correcte et détaillée des enquêtes par l'adoption d'un règlement de procédure ad hoc tel un guide contraignant, de promouvoir des objectifs SMART et des indicateurs RACER pour les enquêtes elles-mêmes, d'améliorer la collaboration et la transmission des informations entre l'OLAF et les autorités judiciaires nationales dès la première phase de la procédure d'enquête, l'application rapide de la politique de minimis non seulement aux procédures de suivi mais aussi pendant la phase de lancement des enquêtes, en laissant à d'autres services le soin de traiter les malversations commises par quelques rares entités, tandis que les fraudes récurrentes commises à une moindre échelle mais engageant des sommes considérables en raison de problèmes structurels pourraient faire l'objet d'enquêtes de l'OLAF; demande par conséquent à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, les progrès accomplis dans ce domaine et d'indiquer de quelle façon elle en tiendra compte dans son prochain manuel opérationnel, qui devrait être publié sous peu;
37. Considers that OLAF's work can be made still more effective by ensuring careful and detailed planning of investigations, through the adoption of an ad hoc procedural regulation as a binding guide, promoting the use of SMART objectives and RACER indicators for the investigations themselves, improving cooperation and data exchange between OLAF and national judicial authorities from the start of the investigative process and rapidly applying a ‘core tasks’ policy, as well as follow-up procedures during the initial stage of investigations by OLAF, under which small-scale fraud would be handled by other bodies while recurring small-scale fraud which results in large sums from irregularities due to structural problems may be of interest for OLAF investigations; calls on OLAF therefore to outline in its next report the progress that has been made in this respect and to say to what extent account has been taken thereof in the OLAF operational manual that is to be published in the near future;

La tragédie est-elle moindre parce qu'ils refusent de faire une enquête judiciaire?
Does it diminish the size of the tragedy when they refuse to do these judicial inquiries?