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Vertaling van "moi-même étions d'accord " (Frans → Engels) :

Nous avons pris cette décision avec l'accord et le concours des membres de la Commission chargés des portefeuilles concernés, des vice-présidents coordonnateurs, de moi-même ainsi que du président.

We took this decision with the agreement and involvement of the Member of the Commission responsible, the coordinating Vice-President, myself and the President, too.


nom de la personne ou de l'entité à laquelle le consentement préalable a été donné en connaissance de cause (le cas échéant), si ce consentement n'a pas été directement accordé à moi-même ou à mon entité.

person or entity to whom prior informed consent was granted (where applicable), if not granted directly to me or my entity.


Économies émergentes et pays industrialisés: un accord de coopération ST CE-Inde a été signé en novembre 2001[47]et un accord de coopération ST CE-Chili a été paraphé le même mois[48], tandis que les négociations sur l'accord de coopération ST CE-Brésil se sont poursuivies en 2002.

Emerging economies and industrialised countries: an EC-India ST Cooperation Agreement was signed in November 2001[47] and an EC-Chile ST Cooperation Agreement was initialled in November 2001[48], whilst negotiations continued in 2002 on the EC-Brazil ST Cooperation Agreement.


Le présent Accord est tacitement étendu et s'applique selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions au programme Euratom 2019-2020, sauf si l'une des Parties notifie sa décision de ne pas étendre le présent Accord à ce programme dans un délai de trois mois après l'adoption du programme Euratom 2019-2020.

This Agreement shall be tacitly extended and apply under the same terms and conditions to the Euratom Programme 2019-2020, unless either party notifies its decision not to extend this Agreement to that Programme within three months after the adoption of the Euratom Programme 2019-2020.


Si l’accord final est intervenu environ 18 mois après la conclusion du premier accord, ledit accord portait sur les mêmes dettes.

Although it was concluded approximately 18 months after the first agreement was concluded, the final agreement related to the same debts.


La Commission observe en outre que le bureau local des impôts lui-même a fait appel de la procédure de concordat dès le 2 août 2004, soit moins d'un mois après l'accord relatif à ce concordat.

In addition, the Commission notes that the tax office itself had appealed against this arrangement as early as 2 August 2004, i.e. not even one month after the arrangement was agreed upon.


e) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services de banque d'affaires, à condition que cela n'entraîne pas la mention d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période.

(e) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is party to any other agreement with the issuer relating to the provision of investment banking services, provided that this would not entail the disclosure of any confidential commercial information and that the agreement has been in effect over the previous 12 months or has given rise during the same period to the payment of a compensation or to the promise to get a compensation paid.


Économies émergentes et pays industrialisés: un accord de coopération ST CE-Inde a été signé en novembre 2001[47]et un accord de coopération ST CE-Chili a été paraphé le même mois[48], tandis que les négociations sur l'accord de coopération ST CE-Brésil se sont poursuivies en 2002.

Emerging economies and industrialised countries: an EC-India ST Cooperation Agreement was signed in November 2001[47] and an EC-Chile ST Cooperation Agreement was initialled in November 2001[48], whilst negotiations continued in 2002 on the EC-Brazil ST Cooperation Agreement.


1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d'utilité, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

1. A person who has duly filed an application for a design right or for a utility model in or for any State party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an application for a registered Community design in respect of the same design or utility model, a right of priority of six months from the date of filing of the first application.


1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d'utilité, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

1. A person who has duly filed an application for a design right or for a utility model in or for any State party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an application for a registered Community design in respect of the same design or utility model, a right of priority of six months from the date of filing of the first application.




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Date index: 2025-03-15
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