Vertaling van "moi-même député tous " (Frans → Engels) :

L’autorité compétente notifie aux autorités compétentes des autres pays de l’UE la délivrance de toute fiche de réception UE dans un délai d'un mois après la réception. Elle les informe également sans délai de toute décision de refuser ou de retirer la réception d'un véhicule, de même que tous les éléments pouvant compromettre la sécurité.
The approval authorities of other EU countries are notified of successful approvals within a month, while notice of failure or withdrawal of approval should be communicated without delay, as should any finding deemed to be a safety risk.

M Violeta Bulc a déclaré: «Je suis heureuse qu'après plusieurs années de discussions, M. Dobrindt et moi-même ayons trouvé une solution garantissant que les routes allemandes restent aisément accessibles à tous les citoyens de l'UE.
Commissioner for Transport Violeta Bulc said, "I am pleased that after years of discussions, Minister Dobrindt and I have found a solution to ensure that German roads will remain easily accessible for all EU citizens.

Les plans ont tous nécessité des renseignements complémentaires avant que la Commission soit à même de déclarer admissible chacun des plans révisés, ce qu'elle a fait durant les mois d'avril et mai 2000.
All plans needed to provide additional information before the Commission was able to declare each of the revised plans admissible, which it did during April and May 2000.

2. Dès que l'Office a reçu notification d'un enregistrement international désignant l'Union, il en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques, conformément à l'article 43, paragraphe 2, à condition qu'une demande d'établissement d'un rapport de recherche, conformément à l'article 43, paragraphe 2, soit adressée à l'Office dans un délai d'un mois à compter de la date de notification et que la taxe de recherche soit acquittée dans le même délai.
2. As soon as the Office has received a notification of an international registration designating the Union, the Office shall transmit a copy thereof to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks as provided for in Article 43(2) provided that a request for a search report, pursuant to Article 43(2), is made to the Office within one month of the date of notification and the search fee is paid within the same period.

6. L’État membre concerné rend compte à la Commission de la mise en œuvre de son plan d’action dans les six mois suivant la réception du rapport d'évaluation, puis continue à faire de même tous les trois mois jusqu'à la mise en œuvre complète du plan d’action.
6. The Member State concerned shall report to the Commission on implementation of the action plan within six months of receipt of the evaluation report and shall thereafter continue to report every three months until the action plan is fully implemented.

Dans cet avis, le CSD est parvenu à la conclusion suivante: l'abattage des troupeaux (entiers) s'est déjà avéré efficace, en éliminant des cas qui n'auraient pas été identifiés autrement et en prévenant l'apparition de nouveaux cas; cependant, il est possible d'obtenir à peu près le même résultat en abattant tous les animaux nés et/ou élevés dans les mêmes troupeaux que le cas confirmé dans un délai d'environ douze mois avant et après la date de naissance du cas diagnostiqué (abattage des cohortes de naissance).
The SSC concluded in this opinion that "already (entire) herd culling is having some effect both in terms of eliminating otherwise not identified cases and in terms of preventing future cases to appear. However, (...) largely the same effect can be reached by culling all animals born and/or raised in the same herds as the confirmed case within approximately 12 months before and after the date of birth of the index case (birth-cohort culling)".

3. L’État membre évalué rend compte à la Commission de la mise en œuvre de son plan d’action dans les six mois suivant l’adoption des recommandations, puis continue à faire de même tous les trois mois jusqu’à la mise en œuvre complète du plan d’action.
3. The evaluated Member State shall report to the Commission on the implementation of its action plan within six months of adoption of the recommendations and shall thereafter continue to report every three months until the action plan is fully implemented.