Traduction de «moi-même déposons deux amendements » (Français → Anglais) :

Sauf tout le respect que je vous dois, monsieur le président, je crois qu'il est plutôt présomptueux de soumettre une conclusion à M. Rajotte avant même que nous ayons eu l'occasion de discuter de ce que nous avons entendu, d'exprimer nos points de vue quant aux amendements proposés et aux articles visés. J'ai moi-même soumis des amendements.
With respect, Mr. Chair, I think it's quite presumptuous to offer a conclusion to Mr. Rajotte before we've had any opportunity to discuss what we've heard, what we feel about the amendments, what we feel about the sections in question.

Tout travailleur qui a signé deux contrats à durée déterminée ou plus avec la même société et qui a travaillé dans le même poste pendant plus de 24 mois sur une période de 30 mois, reçoit automatiquement un contrat à durée indéterminée; dans ce contrat, l'indemnité de licenciement obligatoire passe de 45 à 33 jours de salaire par année de travail.
Any worker having signed two or more fixed-term contracts with the same company, and having served in the same post for more than 24 months within a period of 30 months, automatically acquires an open ended contract; in this contract obligatory severance is reduced from 45 to 33 days' pay per year worked.

Ayant moi-même présenté l'amendement, je propose, en bref, qu'il permette la libération au cours de la période de détention obligatoire de 12 mois.
Having moved the amendment itself, I am suggesting, in brief, that it allows for the release of a person within the 12-month mandatory detention.

qu'au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants sont licenciés ou se trouvent en cessation d'activité sur une période de référence de neuf mois, en particulier dans des PME, opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2, ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d'activité dans deux des régions combinées.
at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of nine months, particularly in SMEs, all operating in the same economic sector defined at NACE Revision 2 division level and located in one region or two contiguous regions defined at NUTS 2 level, or in more than two contiguous regions defined at NUTS 2 level provided that there are more than 500 workers or self-employed persons affected in two of the regions combined.

Si aucune décision commune n'est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au premier alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil se prononcent elles-mêmes dans un délai supplémentaire de deux mois sur l'importance significative de la succursale.
If no joint decision is reached within two months of receipt of a request under the first subparagraph, the competent authorities of the host Member State shall take their own decision within a further period of two months on whether the branch is significant.

Lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée du projet d’acte d’exécution au même comité, dans un délai de deux mois à partir de l’émission de l’avis défavorable, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de cet avis, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.
Where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within 2 months of delivery of the negative opinion, or submit the draft implementing act within 1 month of such delivery to the appeal committee for further deliberation.

Si aucune décision commune n’est dégagée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande déposée au titre du premier alinéa, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil se prononcent elles-mêmes dans un délai supplémentaire de deux mois quant au fait que la succursale a ou non une importance significative.
If no joint decision is reached within two months of receipt of a request under the first subparagraph, the competent authorities of the host Member State shall take their own decision within a further period of two months on whether the branch is significant.

Dans ce rapport, les membres du comité, dont moi-même, apportaient certains amendements au projet de loi C-8.
In that report, the committee members, including myself, recommended some amendments to Bill C-8.

Je tiens à rappeler à la Chambre encore une fois que j'ai moi-même proposé certains amendements pour permettre ce débat, mais je recommanderais à mon caucus d'appuyer l'amendement du Bloc pour qu'on étudie de façon particulière les transferts au titre du RAPC.
We are very concerned about the lack of an overall plan and strategy but are prepared to support them on an interim basis. I would remind the House once again that I have moved certain amendments to allow this debate, but I would recommend to my caucus that we support the Bloc amendment to study particularly the operation of CAP transfer programs in the future.

Le sénateur Graham: Il avait été convenu entre le chef adjoint de l'opposition et moi-même que ces amendements seraient examinés simultanément et feraient l'objet d'un vote après le débat.
Senator Graham: It was agreed between the leadership, between the Deputy Leader of the Opposition and myself, that those amendments would be dealt with concurrently, and voted on after the debate was concluded.