La Commission mène son étude de réexamen à terme, présente au forum consultatif les résultats de celle-ci et, le cas échéant, un projet d'acte délégué dans un délai de trente-six mois du constat fait par la Commission que les conditions visées aux points a) ou b) du paragraphe 6 sont remplies.
The Commission shall finalise its review study, present the results and, where appropriate, a draft delegated act to the Consultation Forum within 36 months of the Commission estimating that the conditions referred to in point (a) or (b) of paragraph 6 are met.