Vertaling van "moi réfutent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

( evidence ) réfuter | réfuter
rebut

séjour de plus de trois mois | séjour excédant trois mois | séjour supérieur à trois mois
residence in excess of three months

réfuter un élément de preuve [ réfuter les preuves ]
rebut evidence

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

fichier Lisez-moi | Lisez-moi | Ouvrez-moi
Read Me file | readme file | Read Me First | Read Me | Read Me document

mois civil [ mois | mois du calendrier ]
calendar month [ month ]

mois civil | mois | m. | mois de calendrier
calendar month | civil month | month

asthme causant des symptômes pendant la nuit 1 à 2 fois par mois
Asthma causes night symptoms 1 to 2 times per month

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

M. Turcotte : S'il vous plaît, laissez-moi réfuter l'idée selon laquelle je pense que nos militaires souhaitent continuer à utiliser les armes à sous-munitions.
Mr. Turcotte: Please let me dispel the notion that I somehow think our men and women in uniform want to continue to use cluster munitions.

Enfin, en ce qui concerne la longueur des procédures préliminaires d’examen suivies à l’égard des deux types de mesures fiscales en cause, la Cour réfute l’argument selon lequel la durée de la procédure aurait été excessive du fait qu’elle se serait poursuivie pendant 38 mois pour les crédits d’impôt de 45 % et pendant 39 mois pour la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés.
Lastly, as regards the length of the preliminary investigation procedures followed in relation to the two types of tax measures at issue, the Court rejects the argument that the length of the procedure was excessive because it continued for 38 months in respect of the 45% tax credits and 39 months in respect of the reduction in the basis of assessment for corporation tax.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), il y aura une présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with the Article 28(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 32, paragraphe 3, point b), il y aura présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 32(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, à moins que l'État membre n'apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 30(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Permettez-moi à mon tour de réfuter ces arguments.
Allow me to reply to these arguments in turn.

Pour moi, cela signifie ou bien que Parcs Canada gaspillait terriblement l'argent des contribuables, ce que je ne peux prouver ou réfuter, ou bien que cette nouvelle agence servira au gouvernement de bras ou de tampon pour accroître ses recettes grâce à toutes sortes de droits d'entrée et de frais d'utilisation qui auront pour effet de limiter l'accès aux parcs aux personnes qui en ont les moyens et de priver d'innombrables Canadiens de la jouissance de leur patrimoine national.
This means to me that either Parks Canada was terribly wasteful in the past with taxpayers' money, a point I can neither prove nor disprove, or that this new agency will be used as an arm of government and a buffer for the government to raise additional revenues by all sorts of user and entry fees that will result in our parks being available only to those who can afford them, thereby depriving countless Canadians of the benefits of enjoying the wonders of their national heritage.

Permettez-moi de vous dire que pas un terme extrait du règlement ne pourra être invoqué pour réfuter la constatation qui aura été faite que l'on se trouve en présence d'une position dominante ayant pour effet d'entraver la concurrence de manière significative.
Let me stress that no words plucked from the Regulation can give rise to a defence against the finding that there is a dominant position as a result of which competition is significantly impeded.