Traduction de «moi qu'on ait pu débattre » (Français → Anglais) :

Si aucun accord relatif à l'accès visé aux paragraphes 1 et 2 n'a pu être conclu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'accès formelle, les États membres veillent à ce que chacune des parties ait le droit de porter l'affaire devant l'organisme national de règlement des litiges compétent afin que celui-ci évalue le respect des obligations prévues dans lesdits paragraphes.
Where agreement on access referred to in paragraph 1 or 2 is not achieved within two months from the date of receipt of the formal request for access, Member States shall ensure that each party has the right to refer the issue to the competent national dispute settlement body in order to assess compliance with the requirements provided for in those paragraphs.

Une décision peut cependant être prise si l'acte a été transmis selon un des modes fixés dans le présent règlement, et si plus de six mois se sont écoulés sans qu'aucune attestation n’ait pu être obtenue en dépit de toutes les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’État membre requis.
However, judgment may be delivered if the document was transmitted by one of the methods laid down in the Regulation, and if more than six months have elapsed and no certificate of any kind has been obtained in spite of every reasonable effort by the competent authorities of the Member State addressed.

Selon moi, le fait que Goldman Sachs n’ait pu accéder aux commentaires de Prysmian de mars 2012 qu’après l’audition ne signifie pas qu’elle n’a pas pu exercer efficacement son droit à être entendue.
I do not consider that, as a result of obtaining access to Prysmian’s comments of March 2012 only after the oral hearing, Goldman Sachs was unable effectively to exercise its right to be heard.

Une décision peut cependant être prise si l'acte a été transmis selon un des modes fixés dans le présent règlement, et si plus de six mois se sont écoulés sans qu'aucune attestation n’ait pu être obtenue en dépit de toutes les démarches effectuées auprès des autorités compétentes du pays de l’UE requis.
However, judgment may be delivered if the document was transmitted by one of the methods laid down in the regulation, and if more than 6 months have elapsed and no certificate of any kind has been obtained in spite of every reasonable effort by the competent authorities of the EU country addressed.

Bien que la directive ait été adoptée en première lecture avec un large soutien du Parlement européen et à l'unanimité du Conseil et malgré l'extension à 18 mois de la période de transposition en droit interne (au lieu des 12 mois initialement prévus dans la proposition initiale de la Commission), la plupart des États membres concernés n'ont transposé la directive qu’après l’expiration de cette période, voire avec un retard significatif qui n’a pu être réduit que par l’ouverture de procédures d’infraction.
Although the Directive was adopted upon first reading with a large majority at the European Parliament and unanimously at the Council, and despite the period for transposition into national law being extended from the initial 12 month period in the Commission’s initial proposal to 18 months, most of the Member States involved only transposed the Directive after this period had passed, some with a significant delay that could only be reduced by the opening of infringement proceedings.

Lorsque les documents justificatifs n'ont pas pu être produits dans les délais prescrits, bien que le contractant ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, des délais supplémentaires ne pouvant pas dépasser six mois au total peuvent lui être accordés pour la production de ces documents.
Where the supporting documents could not be produced within the stipulated time limit although the contracting party acted promptly to obtain them on time, additional time limits, which may not exceed a total of six months, may be granted for their production.

Le cheptel doit rester sous contrôle officiel jusqu'à ce qu'un résultat négatif ait pu y être enregistré pour au moins deux tests effectués, à un intervalle d'au moins 4 mois, sur tous les bovins âgés de plus de 24 mois, conformément à l'annexe G et dans un laboratoire directement supervisé par un laboratoire mentionné dans ladite annexe .
The herd should remain under official supervision until such time as it has shown a negative reaction to at least two tests carried out at at least four-monthly intervals on all the cattle over 24 months of age and in accordance with the requirements of Annex G in a laboratory directly supervised by a laboratory mentioned in Annex G.

LE CHEPTEL DOIT RESTER SOUS CONTROLE OFFICIEL JUSQU'A CE QU'UN RESULTAT NEGATIF AIT PU Y ETRE ENREGISTRE POUR AU MOINS TROIS TESTS EFFECTUES , A UN INTERVALLE DE SIX MOIS , SUR TOUS LES BOVINS AGES DE PLUS DE 24 MOIS , CONFORMEMENT A L'ANNEXE G ET DANS UN LABORATOIRE DIRECTEMENT SUPERVISE PAR UN LABORATOIRE MENTIONNE DANS LADITE ANNEXE .
THE HERD SHOULD REMAIN UNDER OFFICIAL CONTROL UNTIL SUCH TIME AS IT HAS SHOWN A NEGATIVE REACTION TO AT LEAST THREE TESTS CARRIED OUT AT SIX-MONTHLY INTERVALS ON ALL THE CATTLE OVER 24 MONTHS OF AGE AND IN ACCORDANCE WITH THE REQUIREMENTS OF ANNEX G IN A LABORATORY DIRECTLY SUPERVISED BY A LABORATORY MENTIONED IN ANNEX G .