Vertaling van "contractant ait fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans les cas où le contractant n'a pas été en mesure de produire les documents justificatifs dans le délai de trois mois, bien qu'il ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, il peut se voir accorder des délais supplémentaires ne pouvant pas dépasser trois mois au total.
2. Where the contracting party was unable to produce supporting documents within the time limit of three months despite acting promptly to obtain them on time, he may be given extensions, which may not exceed a total of three months.

c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident du Koweït ne sont imposables qu’au Koweït s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par le gouvernement du Koweït ou par toute institution désignée et acceptée par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants, pourvu que le prêt ou le crédit, selon le cas, ait été fait pour financer des exportations à partir du Koweït.
c) interest arising in Canada and paid to a resident of Kuwait shall be taxable only in Kuwait if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by the Government of Kuwait or by any institution specified and agreed to in letters exchanged between the competent authorities of the Contracting States, provided the loan or credit, as the case may be, was undertaken for the purpose of financing export from Kuwait.

Au niveau des conseils que nous transmettons à nos collègues de la division des relations bilatérales, c'est-à-dire, en fin de compte, à notre ministre, nous voyons d'un bon oeil le fait qu'un pays ait accédé à ces instruments internationaux, qu'il ait accepté de se soumettre à un régime de contrôle international des droits de l'homme et qu'il soit prêt à contracter des engagements bilatéraux et multilatéraux dans le cadre de l'ONU ou de l'OSCE.
Certainly, in our provision of advice to our colleagues in the bilateral relations division and ultimately to our minister, we would consider favourable the fact that a country has acceded to these instruments, has subjected itself to the international human rights monitoring regime and is prepared to engage with countries on a bilateral basis and multilaterally at the UN or at the OSCE.

Un peu plus tôt, j’ai fait référence aux circonstances qui pourraient expliquer qu’une personne ait besoin d’un pardon : se trouver du travail et ainsi réduire sa dépendance à l’égard des programmes sociaux, se faire accorder une licence et démarrer son entreprise, ou contracter un prêt, par exemple.
I spoke earlier about why an individual may need a pardon: to secure employment and reduce reliance on social programs, to get a licence and start a business, or to get a loan, for example.

Lorsque les documents justificatifs n’ont pas pu être produits dans les délais prescrits, bien que le contractant ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, des délais supplémentaires ne pouvant pas dépasser six mois au total peuvent lui être accordés pour la production de ces documents.
Where the supporting documents could not be produced within the stipulated time limit although the contracting party acted promptly to obtain them on time, additional time limits, which may not exceed a total of six months, may be granted for their production.

2. Dans les cas où le contractant n’a pas été en mesure de produire les documents justificatifs dans le délai de trois mois, bien qu’il ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, il peut se voir accorder des délais supplémentaires ne pouvant pas dépasser trois mois au total.
2. Where the contracting party was unable to produce supporting documents within the time limit of three months despite acting promptly to obtain them on time, he may be given extensions, which may not exceed a total of three months.

Étant donné la déréglementation des frais de scolarité dans les années 1990, de nombreux jeunes étudiants et diplômés sont déçus que le gouvernement n'ait pas réduit le taux d'intérêt des prêts étudiants ne serait-ce que de 1 p. 100 pour reconnaître qu'il s'agit là d'un problème qui leur fait contracter des dettes et qui a une grande incidence sur leurs choix au moment où ils se lancent dans la vie et débutent leur carrière.
As a result of the deregulation of tuition fees throughout the 1990s, many young students and graduates are disappointed that the government has not even reduced student loan interest by a token 1%, not even to give them the nod that this is a problem that is putting them in debt and seriously impacting their life choices as they set out in life and in their careers.

Lorsque les documents justificatifs n'ont pas pu être produits dans les délais prescrits, bien que le contractant ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, des délais supplémentaires ne pouvant pas dépasser six mois au total peuvent lui être accordés pour la production de ces documents.
Where the supporting documents could not be produced within the stipulated time limit although the contracting party acted promptly to obtain them on time, additional time limits, which may not exceed a total of six months, may be granted for their production.

Un peu plus tôt, j'ai fait référence aux circonstances qui pourraient expliquer qu'une personne ait besoin d'un pardon : se trouver du travail et ainsi réduire sa dépendance à l'égard des programmes sociaux, se faire accorder une licence et démarrer son entreprise, ou contracter un prêt, par exemple.
I spoke earlier about why an individual may need a pardon: to secure employment and reduce reliance on social programs, to get a licence and start a business, or to get a loan, for example.