Traduction de «moi n'apprécie cette démarche » (Français → Anglais) :

Une mesure du rôle effectif joué par cette démarche d'évaluation ex ante est cependant difficile à apprécier, car les discussions entre États membres et experts se sont tenues en dehors de la présence des services de la Commission.
It is, however, difficult to assess the role actually played by the ex-ante evaluations because the Commission was not present to witnees the outcome of discussions between the Member States and experts involved.

6. condamne le fait que la démarche actuelle de la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation et qu'elle en ignore ainsi les tendances et les modèles; estime que les procédures en manquement n'ont notamment pas permis, dans la majorité des cas, d'induire de réels changements ou d'apporter plus généralement une réponse à cette situation; demande une nouvelle fois à la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, notamment en Hongrie, lequel permettrait d'apprécier les cas potentiels de violations systémiques graves des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, ainsi que l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et d'évaluer l'émergence, dans cet État membre, d'une menace systémique pour l'état de droit susceptible de donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE;
6. Condemns the fact that the approach currently taken by the Commission focuses mainly on marginal and technical aspects of the legislation while ignoring the trends and patterns; believes that infringement proceedings, in particular, have failed in most cases to lead to real changes or to address the situation more broadly; reiterates its call on the Commission to activate the first stage of the EU framework in order to strengthen the rule of law, and thus to initiate immediately an in-depth monitoring process with regard to the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights notably in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Union is founded pursuant to Article 2 TEU, including the combined impact of a number of measures worsening the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State which could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU;

Lorsqu’un établissement de crédit est considéré comme important ou moins important, en règle générale, cette appréciation ne devrait pas être modifiée plus d’une fois tous les douze mois, sauf en cas de changements structurels au sein des groupes bancaires, tels que des fusions ou cessions.
Where a credit institution has been considered significant or less significant, that assessment should generally not be modified more often than once every 12 months, except if there are structural changes in the banking groups, such as mergers or divestitures.

- Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Maria da Graça Carvalho, qui a fait un travail extraordinaire, mais aussi la Commission européenne et je vous demande, Madame la Commissaire, de transmettre mes remerciements à Mme Geoghegan-Quinn, qui a apprécié cette démarche de simplification et la communication.
– (FR) Mr President, I would like to thank Mrs Carvalho, who has done a tremendous job, as well as the European Commission. I would also ask you, Commissioner, to convey my thanks to Mrs Geoghegan-Quinn, who has understood this process of simplification and communication.

Ma région a grandement apprécié cette démarche et le soutien que nous avons apporté aux citoyens directement touchés.
It has been much appreciated by my region and the support that we have given to the people immediately affected.

si cette dernière, dans un délai de deux mois à compter de la communication de tous les éléments d'appréciation nécessaires, n'a pas déclaré l'incompatibilité de ces accords, de ces décisions ou de ces pratiques concertées avec la réglementation communautaire.
within two months of receipt of all the details required the Commission has not found that the agreements, decisions or concerted practices are incompatible with Community rules.

Cette démarche vise à évaluer et à apprécier les aspects quantitatifs et qualitatifs de chaque programme de l'Union.
The aim of this approach is to evaluate and assess the quantitative and qualitative aspects of each EU programme.

Celui ou celle qui comme moi a suivi cette démarche pas à pas ne peut que faire le constat suivant : nous dotons l’Union européenne d’une législation, en matière d’organismes génétiquement modifiés, qui n’est pas seulement une avancée par rapport à celle qui existait déjà mais qui nous place aussi à l’avant-garde sur le plan international.
Anyone who has watched the progress made, step by step, towards this goal, as I have, cannot fail to agree that we are providing the European Union with legislation on genetically modified organisms which, in addition to improving upon the previous legislation, also places us at the forefront on an international level.

Celui-ci peut, le plus rapidement possible et dans un délai de trois mois à compter de cette communication, soumettre son point de vue à l'appréciation du Conseil, lequel nomme alors le conseil d'administration.
As soon as possible and within three months of such communication, the European Parliament may make its views available for consideration by the Council, which will then appoint the Management Board.

Elle prévoit également que la Commission, saisie de la demande de dérogation par un État membre, informe l'État requérant du fait qu'elle dispose de toutes les données utiles d'appréciation nécessaires à la présentation au Conseil, dans un délai de trois mois suivant l'envoi à l'État requérant de cette information, soit d'une proposition d'autorisation, soit d'une communication exposant ses éventuelles objections.
It also provides that when a Member State has submitted a request for derogation the Commission informs the requesting State that once it has all the necessary information to evaluate the request it will present to the Council within three months of the Member State's submission of that information either a proposal for authorisation or a communication setting out its objections.