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Déclaration de six mois
Déclaration faite sous serment par devant moi
Déclare sous serment et signé devant moi
Traduction

Vertaling van "moi clairement déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déclaration faite sous serment par devant moi

sworn to before me


déclare sous serment et signé devant moi

sworn and subscribed before me




Déclaration d'une année de la paix, d'un mois de la paix et d'un jour de la paix

Declaration of a Peace Year, a Peace Month and a Peace Day
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si la ministre de la Justice a clairement déclaré pendant les semaines et les mois qui ont précédé le dépôt du projet de loi que la définition de «mariage» n'allait pas y être incluse, à la toute dernière minute, la secrétaire parlementaire a vraiment déposé ce qui devait être une définition de ce terme.

Although the Minister of Justice stated clearly throughout the weeks and months leading up to the tabling of the bill that the definition of marriage was not going to be included, at the last minute, at the eleventh hour, the parliamentary secretary tabled what was deemed to be a definition of what marriage is.


Le solliciteur général et moi avons déclaré clairement que nous présenterions une série d'amendements au Code criminel et proposerions des mesures sur les ressources et l'exécution dès que nos consultations seraient terminées.

As the solicitor general and I have made plain, we will be bringing forward a package of amendments to the criminal code as well as resource and enforcement measures as soon as our consultations are concluded.


L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue, le ministre de la Santé, a dit cela sans la moindre ambiguïté, je l'ai moi-même déclaré clairement, quand j'ai défendu la position de notre gouvernement à la ronde de négociations à Seattle, et je le répète encore puisque le député revient encore sur le sujet.

Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, my colleague the Minister of Health has made it absolutely clear and I also made it absolutely clear last week when I presented our government position for the Seattle round of negotiations. I will repeat it again since the member insists.


D'après moi, cette déclaration vise clairement à souligner la primauté du Parlement par rapport à la jurisprudence.

In my mind, the statement was clearly put in to assert Parliament's supremacy over judge-made law.


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Permettez-moi de déclarer très clairement qu’il n’y a pas de divergence ici par rapport à nos objectifs.

Let me make it very clear that there is no divergence here in what we are seeking to achieve.


Selon moi, votre déclaration indique clairement que ce problème rencontré en Irlande est susceptible de survenir dans d’autres États membres.

In my view, it is clear from your statement that this problem that occurred in Ireland has the potential to happen in other Member States.


La déclaration doit être déposée auprès de l’Agence dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et indiquer de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l’intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.

The declaration shall be filed at the Agency within 4 months from the entry into force of this Regulation, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.


- (EN) Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse. Je suis rassuré d'entendre qu'une explication complète sera au minimum demandée. Le ministre britannique avait selon moi clairement déclaré que cette taxe s'appliquait aux camions étrangers et aux transporteurs étrangers.

– Mr President, I want to thank the Commissioner for his reply and say that I feel reassured that at least a full explanation will be required. My understanding is that in making the announcement the British ministers stated quite clearly that this was a tax on foreign lorries and foreign hauliers.


- (EN) Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse. Je suis rassuré d'entendre qu'une explication complète sera au minimum demandée. Le ministre britannique avait selon moi clairement déclaré que cette taxe s'appliquait aux camions étrangers et aux transporteurs étrangers.

– Mr President, I want to thank the Commissioner for his reply and say that I feel reassured that at least a full explanation will be required. My understanding is that in making the announcement the British ministers stated quite clearly that this was a tax on foreign lorries and foreign hauliers.


[Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre et moi avons très clairement déclaré que le gouvernement préférait l'examen à la fin de la période de trois ans.

[English] Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the Prime Minister and I have been quite clear that the preferred approach of the government is a review at the end of the three year period.




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Date index: 2023-03-11
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