Le fait de poursuivre une personne en justice en se fondant sur des motifs d’ordre religieux, politique ou idéologique contrevient à certaines libertés fondamentales garanties par l’article 2 de la Charte , et notamment les libertés de religion, de pensée, de croyance, d’opinion, d’expression et d’association[13]. Il est par contre juste et acceptable de cibler une personne appartenant à un groupe ou à une communauté sur la base d’autres caractéristiques ou renseignements pertinents.
Subjecting an individual to prosecution on the basis of religious, political or ideological motive also constitutes an infringement of certain fundamental freedoms guaranteed in section 2 of the Charter, including those of religion, thought, belief, opinion, expression and association.[13] On the other hand, targeting a person belonging to a particular group or community on the basis of other and relevant characteristics or information is appropriate and acceptable.