Nous avons été amenés à croire que le projet de loi était essentiellement le résultat du rapport de 1997 du vérificateur général, ou qu'il s'agissait d'un modèle semblable à celui suivi par la Cour suprême du Canada ou d'un modèle similaire à celui de la Cour fédérale d'Australie qui, selon les témoins et certains membres du comité, étaient très satisfaisants.
We were led to believe that the bill was essentially the conclusion from the Auditor General's report of 1997, or that it was a model similar to the one followed by the Supreme Court of Canada, or a model similar to the Federal Court of Australia that, in the opinion of the witness and some members of the committee, were very satisfactory.