Traduction de «modèles qu'on propose actuellement mettent » (Français → Anglais) :

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;
7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;

g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, en tant que méthode possible pour améliorer la prédictibilité et la transparence.
The Commission suggests that ICT standards developing organisations should, subject to competition law and respecting the owner’s IPR: implement clear, transparent and balanced IPR policies which do not discriminate and allow competition among different business models, ensure the effectiveness of procedures for IPR disclosures, consider a declaration of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard as a potential route to providing more predictability and transparency.

Dans l'immédiat, le défi que devront relever les nouveaux dirigeants iraquiens consistera à proposer et à défendre un modèle de gouvernance qui aplanisse les profondes divisions actuelles.
An immediate challenge for the new Iraqi leadership is to propose and defend a model of governance that overcomes the current deepening divisions.

Le 18 mars 2016, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont convenu de mettre un terme aux migrations irrégulières de la Turquie vers l'UE en démantelant le modèle économique des passeurs et en proposant aux migrants une solution évitant qu'ils ne mettent leur vie en danger.
On 18 March 2016 EU Heads of State or Government agreed to end the irregular migration from Turkey to the EU by breaking the business model of the smugglers and offering migrants an alternative to putting their lives at risk.

La BCE estime que les instruments de l’Union proposés s’attaquent précisément et efficacement aux faiblesses décelées dans le dispositif actuel de l’Union et le mettent à jour afin de tenir compte des menaces identifiées de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur l’Union et son système financier, ainsi que de l’évolution des normes internationales pour affronter ces menaces.
The ECB considers that the proposed Union instruments correctly and effectively address the weaknesses identified in the current Union regime and update it to take account of identified threats from money laundering and terrorist financing to the Union and to its financial system and the evolving international standards on how to deal with those threats.

Selon eux, assouplir les exceptions actuelles, de façon à permettre aux bibliothèques, aux archives et aux établissements d’enseignement de proposer des services en ligne aux utilisateurs, affaiblirait les titulaires de droits, soumettrait les éditeurs à une concurrence déloyale et les découragerait d’investir dans de nouveaux modèles commerciaux.
They claim that easing the current exception to allow libraries, archives and teaching establishments to provide online services to users would undermine the position of right holders, create unfair competition to publishers and discourage them from investing in new business models.

Nous voulons une Union européenne qui soutienne les femmes efficacement, qui encourage les États membres à améliorer la flexibilité du temps de travail et à veiller au principe «à travail égal, salaire égal», nous voulons que les parents puissent prendre leurs congés parentaux comme ils l’entendent, nous voulons que les mesures d’aide, comme l’aide aux enfants que l’Espagne propose actuellement, soient étendues et deviennent la règle, et nous voulons promouvoir la construction de crèches, avec des déductions pour les entreprises, et que les entreprises qui mettent en œuvre une politique familiale responsable soient davantage récompensées.
We want a European Union that supports women effectively, that encourages the Member States to make working hours more flexible and to provide equal pay for equal work, we want parental leave to be enjoyed according to the choice of the parents, we want measures such as the current assistance Spain gives for children to be extended and become the general rule, and we want to promote the construction of nurseries, with deductions for companies, and greater benefits to be received by companies that act responsibly from the point of view of families.

Le groupe s'est basé sur un rapport commandé par la Commission sur "l'évaluation économique de la législation européenne en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail" qui analyse les procédures actuellement appliquées et les méthodes disponibles pour évaluer l'impact économique (à la fois les coûts et les avantages) de la législation en matière de santé et de sécurité aux niveaux européen, national et des entreprises, et propose des modèles pratiques d'évaluation d'impact aux niveaux européen et national, y compris une procédure spécialement conçue pour les directives européennes.
The Group drew on a report compiled for the Commission on "economic appraisal of European health and safety at work legislation", which analyses the current procedures and available methods for assessing the economic impact (both costs and benefits) of health and safety legislation at European, national and company level and puts forward proposals for practical impact assessment models at European and national levels, including a procedure specifically designed for European Directives.