Vertaling van "modèles non enregistrés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dessin ou modèle non enregistré
unregistered design

modèle d'enregistrement
sample of register

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

Arrangement de La Haye | Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Hague Agreement | The Hague Agreement concerning the International Registration of Industrial Designs

technicienne en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement/technicienne en studio d'enregistrement
recording sound technician | sounds technician | recording studio technician | sound mixer

aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement
help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in

assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement
coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio

non enregistrable
Unrecordable (qualifier value)

enregistrement sans retour à zéro [ enregistrement NRZ | enregistrement sans retour à un niveau de référence | enregistrement NRRR | enregistrement non-retour à zéro ]
non-return-to-zero recording [ NRZ | non-return-to-reference recording | nonreturn to zero ]

programme d'apprentissage non enregistré [ programme destiné aux apprentis non enregistrés ]
non-registered apprenticeship training program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La principale différence dans le degré de protection offert est qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré sera protégé à la fois contre la copie systématique et le développement indépendant d'un dessin ou modèle similaire, tandis qu'un dessin ou modèle non enregistré sera protégé uniquement contre la copie systématique.
The main difference in the level of protection afforded will be that a Registered Community Design will be protected against both deliberate copying and the independent development of a similar design. An unregistered design will be protected only against deliberate copying.

Les dessins ou modèles non enregistrés doivent répondre aux mêmes critères que les dessins ou modèles enregistrés - ils doivent être nouveaux et présenter un caractère individuel - pour bénéficier d'une protection.
Unregistered designs must meet the same criteria as registered ones - they must be new and have an individual character - in order to enjoy protection.

1. L'Office et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et le Bureau Benelux des dessins ou modèles se communiquent, sur demande, les informations appropriées sur les demandes de dessin ou modèle communautaire enregistré, de dessin ou modèle Benelux ou de dessin ou modèle national enregistré et sur les procédures relatives à ces demandes et aux dessins ou modèles enregistrés à la suite du dépôt de ces demandes.
1. The Office and the central industrial property offices of the Member States and the Benelux Design Office shall, upon request, communicate to each other relevant information about the filing of applications for registered Community designs, Benelux designs or national registered designs and about proceedings relating to such applications and the designs registered as a result thereof.

Le règlement prévoit deux types de protection des dessins ou modèles, directement applicables dans chaque État membre: le "dessin ou modèle communautaire enregistré" qui doit être enregistré auprès de l'OHMI - et le "dessin ou modèle communautaire non enregistré".
The Regulation provides for two types of design protection, directly applicable in each Member State: the "Registered Community Design" which must be registered with the OHIM - and the "Unregistered Community Design".

Pour pouvoir bénéficier de la protection, les dessins ou modèles doivent, dans les deux cas, être nouveaux et présenter un caractère individuel (en d'autres termes, il doit être manifeste, aux yeux du public, qu'ils sont différents de produits préexistants). La seule différence significative dans le degré de protection offert est qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré sera protégé à la fois contre la copie systématique et le développement indépendant d'un dessin ou modèle similaire, tandis qu'un dessin ou modèle non enregistré sera protégé uniquement contre la copie systématique.
In both cases, to be eligible for protection, designs must be new and must have an individual character (in other words it must be apparent to the public that they are different from products which existed previously.) The main difference in the level of protection afforded will be that a Registered Community Design will be protected against both deliberate copying and the independent development of a similar design. An unregistered design will be protected only against deliberate copying.

6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, pendant la période comprise entre la perte des droits sur la demande ou sur l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire et la publication de la mention du rétablissement de ce droit, a mis dans le commerce des produits dans lesquels est incorporé ou auxquels est appliqué un dessin ou un modèle compris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistré.
6. Where the applicant for or holder of a registered Community design has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, in the course of the period between the loss of rights in the application for or registration of the registered Community design and publication of the mention of re-establishment of those rights, has put on the market products in which a design included within the scope of protection of the registered Community design is incorporated or to which it is applied.

2. En temps utile avant l'expiration de l'enregistrement, l'Office informe de cette expiration le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ainsi que tout titulaire d'un droit inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires, visé à l'article 72, ci-après dénommé "registre", sur ce dessin ou modèle communautaire enregistré.
2. The Office shall inform the right holder of the registered Community design and any person having a right entered in the register of Community designs, referred to in Article 72, hereafter referred to as the "register" in respect of the registered Community design, of the expiry of the registration in good time before the said expiry.

1. Si un dessin ou modèle communautaire non enregistré est divulgué ou revendiqué par une personne qui n'est pas habilitée en vertu de l'article 14 ou si un dessin ou modèle communautaire enregistré a été déposé ou enregistré au nom d'une telle personne, la personne habilitée aux termes dudit article peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer d'être reconnue en tant que titulaire légitime du dessin ou modèle communautaire.
1. If an unregistered Community design is disclosed or claimed by, or a registered Community design has been applied for or registered in the name of, a person who is not entitled to it under Article 14, the person entitled to it under that provision may, without prejudice to any other remedy which may be open to him, claim to become recognised as the legitimate holder of the Community design.

1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré.
1. The files relating to applications for registered Community designs which have not yet been published or the files relating to registered Community designs which are subject to deferment of publication in accordance with Article 50 or which, being subject to such deferment, have been surrendered before or on the expiry of that period, shall not be made available for inspection without the consent of the applicant for or the right holder in the registered Community design.

V. Le dessin ou modèle communautaire enregistré : un système d'enregistrement convivial 9.1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré prend naissance avec son enregistrement auprès de l'Office communautaire des dessins et modèles.
V. The Registered Community Design. A user friendly registration system 9.1 The Registered Community Design comes into existence upon registration with the Community Design Office.