Traduction de «modèles atteint cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. La Commission veille, lorsqu'une étiquette est introduite ou remaniée, à ce qu'aucun produit ne soit supposé atteindre la classe d'efficacité énergétique A au moment de l'introduction de l'étiquette et à ce que le délai estimatif à l'issue duquel la majorité des modèles atteint cette classe soit d'au moins dix ans.
8. Where a label is introduced or rescaled, the Commission shall ensure that no products are expected to fall into energy class A at the moment of the introduction of the label and the estimated time within which a majority of models falls into that class is at least 10 years later.

Cette approche fragmentée en matière de modèles économiques crée de l'incertitude à la fois pour les opérateurs traditionnels, les nouveaux prestataires de service et les consommateurs et pourrait porter atteinte à l'innovation, à la création d'emploi ou à la croissance.
This fragmented approach to new business models creates uncertainty for traditional operators, new services providers and consumers alike and may hamper innovation, job creation and growth.

10. constate que, dans le domaine de la prévention des atteintes aux DPI, il est également important d'élargir l'offre légale de divers contenus culturels et créatifs en ligne et d'accroître leur accessibilité; demande à la Commission, à cette fin, de prendre des mesures pour soutenir ces efforts et promouvoir l'investissement dans de nouveaux modèles commerciaux compétitifs, permettant d'élargir l'offre légale de contenu créatif et culturel et de restaurer la confiance en ligne;
10. Notes that, in preventing commercial-scale IPR infringements, it is also important to expand the legal offering of diversified cultural and creative content online and to increase accessibility thereto; calls on the Commission, to this end, to take actions to support such efforts and promote investment in new competitive business models that broaden the legal offering of creative and cultural content and restore consumer trust and confidence online;

G. considérant que la PCP réformée devrait garantir la durabilité environnementale, sociale et économique du secteur de la pêche dans les différents bassins hydrographiques ainsi que dans les zones côtières où cette activité s'exerce, objectif qui sera atteint plus facilement grâce à un modèle de gestion décentralisé qui rapprochera les centres décisionnels des zones d'activité et accroîtra la responsabilité des parties intéressées;
G. whereas the reformed CFP should guarantee the environmental, social and economical sustainability of the fisheries sector, in the different hydrographic basins as well as in the coastal zones where this activity takes place, what will be more easily achieved through a decentralised management model bringing the decision centres closer to the activity areas and increasing the responsibility of the stakeholders;

Au moyen de cette consultation publique, elle s'est efforcée de dresser un tableau complet de la situation, de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre États membres et de déterminer comment, compte tenu de leurs objectifs de politique publique et sans porter atteinte au marché intérieur, les différents modèles nationaux de réglementation des jeux de hasard pouvaient coexister et s'il était nécessaire d'engager une action spécifique au niveau de l'UE pour assurer une plus grande cohérence.
Through that public consultation it sought to obtain a full picture of the existing situation, to facilitate the exchange of best practices between Member States and to determine how, in due consideration of their public policy objectives and without undermining the internal market, the differing national regulatory models for gambling can coexist and whether specific action may be needed at the EU level to ensure greater coherence.

77. prône pour le secteur de la pêche un système de gestion qui tranche avec l'approche verticale traditionnelle (top-down), en misant plutôt sur le principe de la régionalisation et de la subsidiarité (décentralisation horizontale), sans toutefois entraîner une discrimination régionale ni porter atteinte à l'application commune de la politique de la pêche, sur l'évaluation du principe de la stabilité relative et du fait que les conclusions de cette évaluation exigent une application plus souple de ce principe, et sur la participation des professionnels du secteur et autres parties prenantes; rejette résolument, vu la multiplicité des spécificités de la flotte communautaire, toute tentative d'adopter un modèle unique de gestion de la pêche, et demande en revanche qu'il soit dûment tenu compte des spécificités des différentes mers européennes; souligne néanmoins qu'il convient de veiller à ne pas hypothéquer l'égalité des chances des producteurs sur le marché européen et à ne pas mettre en péril l'harmonisation des conditions de concurrence;
77. Maintains that the management system for the fisheries sector must abandon the traditional top-down approach, laying emphasis instead on the principle of regionalisation and subsidiarity (horizontal decentralisation) without leading to regional discrimination or to disruption of the common implementation of fisheries policy, on the evaluation of the principle of relative stability and whether the conclusions of that evaluation require that principle to be applied more flexibly and on the participation of professionals in the sector and other stakeholders; firmly rejects, in view of the multifarious specific features of the Community fleet, any attempt to adopt a single Community fisheries management model, and calls instead for due account to be taken of the specific particularities of the various European seas; stresses, however, the need to avoid jeopardising either equality of opportunity among producers on the European market or the harmonisation of the conditions of competition;

À l'origine de la révision du cadre communautaire des télécommunications, il y a l'intention de la Commission européenne de réduire les charges de régulation ; les objectifs de libéralisation atteints sur la base du modèle encore en vigueur motivaient cette intention.
By way of justifying the revision of the Community telecommunications framework, the European Commission stated its intention to reduce the regulatory burdens according to the liberalisation objectives achieved on the basis of the model still in force.

Cette pratique restreint de manière décisive la possibilité d’exercer une politique nationale de développement, qui doit obligatoirement se mouvoir dans le cadre étriqué et mal conçu des modèles communautaires. En conséquence, l’objectif tant vanté de la convergence entre régions pauvres et régions riches n’est pas atteint, et des divergences de plus en plus prononcées se manifestent, non seulement entre les États membres du Nord et du Sud, mais aussi d’une région à l’autre au sein d’un même État membre.
As a result, not only do we fail to achieve the much-vaunted objective of convergence between the poorest and richest regions but, as the figures confirm – and Greece is a prime example – there is increasing divergence, not just between Member States in the north and the south, but between regions within Member States themselves.

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...
Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...

Elle identifie un certain nombre de causes pour cette évolution, notamment : (a) «le fardeau de la maladie mentale et de l’incapacité connexe au sein de la collectivité n’est pas compensé par le financement alloué pour prévenir, soulager et réadapter les personnes atteintes d’une maladie mentale»; (b) «il y a un décalage important entre le modèle communautaire de services de santé mentale et le système actuel qui affecte encore le financement largement selon l’ancien modèle de services ‘des lits et des édifices’»; et (c) «l’incapacité à s’entendre sur un cadre national d’imputabilité et à le mettre en œuvre».
It identifies a number of causes for this evolution, including: (a) “the burden of mental illness and associated disability within the community is not matched by the funding allocated to prevent, relieve and rehabilitate people experiencing mental health illness”; (b) “there is a significant mismatch between the community based mental health service model and the current system of still allocating funding largely on the old service model of ‘beds and buildings’”; and (c) “the failure to agree on and implement a national framework for accountability”.