Vertaling van "modèle législatif proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels
Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le modèle législatif proposé permettrait aux électeurs de choisir des candidats dont la nomination au Sénat pourrait être envisagée.
Whether it is effective remains to be seen. The legislative model would allow voters to select candidates wishing to be considered for appointment to the Senate.

Pour ce qui concerne les liens entre les intérêts bancaires et commerciaux, le Trésor propose deux modèles législatifs, l’un permettant la création de tels liens sur une échelle très limitée, l’autre maintenant l’interdiction actuelle à cet égard.
With respect to mixing banking and commerce, the Treasury proposed two legislative models, one permitting such mixing on a very limited scale, the other maintaining the current prohibition.

Bien que différent à certains égards du modèle législatif que nous avons proposé par le passé, le projet de loi S-7 constituerait un ajout essentiel à notre arsenal d'outils de lutte pacifique contre le terrorisme.
Bill S-7, while different in some ways from the legislative model that we have proposed in the past, would constitute an essential addition to our arsenal of counterterrorism tools that is peaceful, operates within the rule of law, and does not infringe on anyone's civil liberties.

11. Pour la création du poste d’officier d’éthique, il existe deux modèles fondamentaux : un modèle interne non législatif comme à la Chambre des communes britannique et le modèle législatif proposé dans l’avant-projet de loi du gouvernement.
11. With respect to the creation of the position of ethics officer, two basic models present themselves: an in-house, non-statutory model as in the British House of Commons, and the statutory model proposed in the Government’s draft bill.

Je m'occupe de ceci depuis longtemps et ce modèle est le meilleur que j'aie jamais vu parmi tous les modèles législatifs qui ont été proposés.
I've been doing this for a long time, and this model is the best one I've seen, of any of the legislative models that have been put forward.

Le rapport propose que le Parlement envisage, conformément à l'article 192 du traité CE et à l'article 59 du Règlement, d'établir un rapport législatif d’initiative sur la base de ce modèle de code.
The report calls for Parliament to consider drawing up a legislative initiative report on the basis of this model code under Article 192 and Rule 59.

2. rappelle l'évolution agitée – longue de 24 années – que les profils avant de voitures moins dangereux pour les piétons ont connue jusqu'à présent et qui a vu notamment un financement communautaire et national de la recherche dans ce domaine, les travaux du Comité européen des véhicules expérimentaux (CEVE) et de ses groupes de travail, les études contradictoires coûts-avantages émanant de divers instituts de sécurité routière, d'une part, et de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), d'autre part, les débats consacrés aux méthodes de tests, la présentation à un stade relativement précoce de véhicules répondant dans une certaine mesure aux critères du CEVE, les tentatives avortées de la Commission de présenter une proposition législative et les promesses subséquentes – formulées dans diverses communications – de tenter à nouveau de proposer un acte législatif et, enfin, les essais du Programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures (Euro-NCAP) indiquant une performance généralement médiocre pour la plupart des véhicules;
2. Recalls the 24-year history of pedestrian-friendly car fronts to date, with EU and national funding of research in this field, the work of the European Enhanced Vehicle-Safety Committee (EEVC) and its different working groups, contradictory benefit studies by several national road safety institutes on one side and the European Association of Automotive Manufacturers (ACEA) on the other, debates on test methods, the presentation at a relatively early stage of cars which to a considerable extent already meet the EEVC criteria, the aborted attempts by the Commission to come forward with a legislative proposal and the subsequent promises in various communications to attempt again to propose a legislative act, and European New Car Assessment Programme (Euro-NCAP) tests in which most cars performed rather poorly;