Traduction de «modèle législatif demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels
Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi de 1970 demeure le socle législatif de la politique française de lutte contre les drogues et les toxicomanies : elle contribue à marquer la prééminence d’une logique répressive légitimée par un modèle prohibitionniste, au détriment des logiques sanitaires et sociales[3].
The 1970 drug act still underpins French policy on the war against drugs and drug abuse; it is still predominantly influenced by repressive reasoning legitimized by a prohibitionist model, at the expense of health and social well-being[3].

Compte tenu que la loi a été adoptée en 1958, le moment est peut-être venu pour le Parlement de vérifier dans quelle mesure ce modèle législatif demeure valable.
When we consider that the act was brought in in 1958, perhaps the time has come for Parliament to review the adequacy of this model of legislation.