Traduction de «modèle interne approuvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approche du modèle interne | méthode fondée sur les modèles internes | AMI [Abbr.]
IMA [Abbr.]

Programmes de vérification interne approuvés par le gouvernement
Government Approved Internal Auditing Programs

méthode du modèle interne | IMM [Abbr.]
internal model method | IMM [Abbr.]

modèle interne de gestion des risques
internal risk-management model

modèle interne
internal model

modèle international des taux de change
Multinational Exchange Rate Model

approuver un modèle d’emballage
approving design of packaging | approving packaging design | approve design of packaging | approve packaging design

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsque l'une des autorités de contrôle concernées considère que le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qu'elle est chargée de contrôler s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au niveau du groupe, elle peut imposer à cette entreprise, conformément à l'article 37 et aussi longtemps que l'entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations de l'autorité de contrôle, une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant à son capital de solvabilité requis tel qu'il résulte de l'application dudit modèle.
7. Where any of the supervisory authorities concerned considers that the risk profile of an insurance or reinsurance undertaking under its supervision deviates significantly from the assumptions underlying the internal model approved at group level, and as long as that undertaking has not properly addressed the concerns of the supervisory authority, that authority may, in accordance with Article 37, impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that insurance or reinsurance undertaking resulting from the application of such internal model.

Les entreprises d'assurance et de réassurance qui souhaitent calculer leur capital de solvabilité requis à l'aide d'un modèle interne mais n'ont pas obtenu l'approbation prudentielle nécessaire fournissent les éléments requis dans le présent paragraphe en se basant sur le résultat obtenu par application de la formule standard et par application du modèle interne non approuvé.
Where insurance and reinsurance undertakings intend to calculate the Solvency Capital Requirement using an internal model but have not been granted the necessary supervisory approval, the evidence required by this paragraph shall be submitted on the basis of the standard formula result as well as the unapproved internal model.

Les établissements utilisant des modèles internes qui ne sont pas approuvés conformément au point 5 sont soumis à une exigence de fonds propres distincte pour risque spécifique calculée conformément à l’annexe I».
Institutions using internal models which are not recognised in accordance with point 5 shall be subject to a separate capital charge for specific risk as calculated in accordance with Annex I’.

par un dessin ou modèle enregistré au titre de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ci-après dénommé “l'acte de Genève”, qui a été approuvé par la décision 954/2006 du Conseil et qui produit ses effets dans la Communauté, ou par une demande d'obtention du droit afférent; »
by a design right registered under the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs, adopted in Geneva on 2 July 1999, hereinafter referred to as “the Geneva Act”, which was approved by Council Decision 954/2006 and which has effect in the Community, or by an application for such a right; ’

Par la décision , le Conseil a approuvé l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et a autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI à partir de la date à laquelle le Conseil a adopté les mesures qui sont nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève.
The Council, by Council Decision 954 approved the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs and authorised the President of the Council to deposit the instrument of accession with the Director-General of WIPO as from the date on which the Council has adopted the measures which are necessary to give effect to the accession of the Community to the Geneva Act.

D'autres présentations, fondées par exemple sur des modèles internes, peuvent être utilisées, pour autant que les bases de ces modèles soient indiquées, que la fiabilité des informations qui en découlent soit démontrée et qu'il soit précisé s'ils ont ou non été approuvés par les autorités compétentes aux fins du calcul des exigences prudentielles de capital.
Other forms of disclosure, such as those based on in-house models, may also be used provided information on the basis of the models, including the reliability of information that stems from those models and whether they are recognised by the competent authorities for the purpose of calculating prudential capital requirements, is also disclosed.

iii)par un dessin ou modèle enregistré au titre de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ci-après dénommé «l'acte de Genève», qui a été approuvé par la décision 954/2006 du Conseil et qui produit ses effets dans la Communauté, ou par une demande d'obtention du droit afférent.
(iii)by a design right registered under the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs, adopted in Geneva on 2 July 1999, hereinafter referred to as ‘the Geneva Act’, which was approved by Council Decision 954/2006 and which has effect in the Community, or by an application for such a right.

L'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (ci-après dénommé «l'Acte de Genève»), est approuvé au nom de la Communauté pour ce qui est des questions relevant de la compétence.
The Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs, adopted in Geneva on 2 July 1999 (hereinafter referred to as the Geneva Act), is hereby approved on behalf of the Community with regard to the matters within its competence.