Traduction de «modèle en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

business model | modèle d’entreprise | modèle commercial | modèle économique
business design | model for business | business model | business models

concevoir des modèles de données | développer des modèles de données | créer des modèles de données | mettre en place des modèles de données
create data models | manage data models

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

modèle «software as a service» | modèle de logiciel à la demande | modèle SaaS
SaaS (service-oriented modelling)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. accueille favorablement le fait que la Commission examine le principe de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception ("privacy by design") et recommande que toute application de ce principe se fonde sur le modèle en vigueur au sein de l'Union européenne de la nouvelle approche et du nouveau cadre législatif en ce qui concerne les marchandises, afin de garantir la libre circulation des produits et services en conformité avec des exigences harmonisées en matière de vie privée et de protection des données; souligne que toute mise en œuvre y relative doit reposer sur des critères et des définitions pertinents et concrets afin d'assurer le droit des utilisateurs à la vie privée et à la protection des données, la sécurité juridique, la transparence, des conditions de concurrence équitables et la libre circulation; estime que la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception devrait reposer sur le principe de la limitation des données, à savoir que tous les produits, services et systèmes devraient être conçus de manière à ne collecter, n'utiliser et ne transmettre que des données personnelles absolument nécessaires pour leur fonctionnement;
21. Welcomes the fact that the Commission is considering ‘privacy by design’ and recommends that any concrete implementation thereof be based on the existing EU model of the New Approach and the New Legislative Framework with respect to goods, in order to ensure free movement of products and services conforming to harmonised privacy and data protection requirements; highlights the need for any implementation thereof to be based on sound and concrete criteria and definitions in order to ensure users’ right to privacy and data protection, legal certainty, transparency, a level playing field and free movement; believes that ‘privacy by design’ should be based on the principle of data minimisation, meaning that all products, services and systems should be built in such a way as to collect, use and transmit only the personal data absolutely necessary for them to function;

2. Les États membres notifient à la Commission le premier lundi ou jeudi (le jour le plus tardif étant retenu) suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les informations visées au paragraphe 1, en utilisant le modèle établi à l'annexe II, en ce qui concerne les opérations de retrait, de non-récolte ou de récolte en vert notifiées entre le 18 août 2014 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement (incluse).
2. Member States shall notify the Commission on the first Monday or Thursday, whichever is the later, following the day of entry into force of this Regulation, of the information referred to in the paragraph 1, using the template set out in Annex II, in relation to withdrawal, non-harvesting or green harvesting operations notified from 18 August 2014 until the date of entry into force of this Regulation, inclusive.

si l’instrument a fait l’objet d’une approbation CE de modèle et, dans l’affirmative, s’il est conforme au modèle approuvé et aux directives particulières relatives à cet instrument, en vigueur à la date de la délivrance de cette approbation CE de modèle.
whether the instrument has received EC pattern approval and, if so, whether it conforms to the approved pattern, and to the separate Directives relating to that instrument, in force on the date of issue of that EC pattern approval.

2. constate que le modèle en vigueur jusqu'à présent en Allemagne, combiné aux expériences menées en Espagne, pourrait servir de base à une proposition législative;
2. Notes that the model effective in Germany to date, in combination with experience from Spain, could form the basis for a legislative proposal;

Le double modèle hongrois est resté en vigueur jusqu’au 1er janvier 2008, date de l’entrée en vigueur de la loi LXXXVI de 2007 sur l’énergie électrique (ci-après dénommée «la troisième loi sur l’énergie électrique»), qui a remplacé la deuxième loi).
It established a dual model of the Hungarian electricity market which remained in force until 1 January 2008, when Act LXXXVI of 2007 on Electric Energy (‘Energy Act III’, replacing Energy Act II) entered into force.

La mise en service, pour la circulation sur des lignes définies, de matériel roulant de fabrication récente construit selon un modèle existant avant l'entrée en vigueur de la présente STI et ayant déjà fait l'objet d'un agrément par un ou plusieurs États membres est autorisée durant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de la présente STI sans nécessiter une évaluation de conformité avec la STI SRT, tant que le train circule sur les lignes qui ont été définies pour son exploitation.
Newly built rolling stock constructed to a design existing before entry into force of this TSI and already authorised by one or more Member States, for operation on defined lines is permitted to be placed into service within four years after this TSI enters into force without an assessment of conformity with the SRT TSI, as long as the train remains on its defined lines of operation.

jusqu’au 31 décembre 2004, les États membres autorisent les importations de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine collecté, traité et stocké avant le 31 décembre 2004 et accompagné d’un certificat conforme aux modèles en vigueur avant les modifications introduites par la directive 2003/43/CE,
up until 31 December 2004, Member States shall authorise imports of semen of domestic animals of bovine species collected, processed, stored before 31 December 2004 and accompanied by a certificate in accordance with the models provided for before the amendments introduced by Directive 2003/43/EC,

Il me semble qu'il est nécessaire de progresser davantage, car le modèle en vigueur dans les bureaux et dans le système actuel de diffusion de la politique parlementaire est un modèle essentiellement bureaucratique et je pense que nous devons nous orienter vers un modèle de communication ouverte et directe.
I believe we still have to take a further step, because the model in force, with the offices and the current system for disseminating parliamentary policy, is essentially a bureaucratic model. I believe we must change to a model of open and direct communication.

Pour commencer, je pense que nous sommes tous d’accord sur le fait que le modèle en vigueur actuellement est à l’origine d’une dérive vers des modèles unilatéraux totalement inacceptables.
Firstly, I think we all agree that the current model we are following is creating a drift towards totally unacceptable unilateral models.

La révision du modèle en vigueur devrait donc avoir pour objectif d'amener progressivement le marché des télécommunications de la phase de libéralisation à une phase de concurrence effective et consolidée.
The purpose of the revision of the prevailing model should, therefore, have the aim of gradually moving the telecommunications market on from its liberalisation phase to a phase of genuine, consolidated competition.