Traduction de «modèle de régime établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle stable [ modèle de régime établi ]
steady state model

courant de court-circuit en regime etabli | intensite de courant de court-circuit en regime etabli | intensite de courant statique de court-circuit
static short circuit current

régime établi | régime permanent | régime stable
stationary state | steady state

régime établi | régime permanent
steady state

régime permanent | régime établi | régime stable
steady state | stationary state

écart du régime permanent [ écart du régime établi | déviation du régime permanent ]
steady state deviation

régime établi [ régime permanent | état permanent ]
steady-state [ steady state ]

régime établi
steady state

valeur en régime établi
steady-state value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

iii)le code ISO de l’État membre de délivrance, suivi d’un code alphanumérique unique (appelé «numéro» dans le modèle de passeport établi dans la partie 1), est imprimé au bas de la couverture.
(iii)the ISO country code of the Member State of issue followed by a unique alphanumeric code (indicated as ‘number’ in the model of passport set out in Part 1) shall be printed on the bottom.

d)le nombre de pages ainsi que la taille et la forme des cases figurant dans le modèle de passeport établi dans la partie 1 ont un caractère indicatif.
(d)the number of pages and the size and shape of the boxes in the model of passport set out in Part 1 are indicative.

le code ISO de l’État membre de délivrance, suivi d’un code alphanumérique unique (appelé «numéro» dans le modèle de passeport établi dans la partie 1), est imprimé au bas de la couverture.
the ISO country code of the Member State of issue followed by a unique alphanumeric code (indicated as ‘number’ in the model of passport set out in Part 1) shall be printed on the bottom.

d)le nombre de pages ainsi que la taille et la forme des cases figurant dans le modèle de passeport établi dans la partie 3 ont un caractère indicatif.
(d)the number of pages and the size and shape of the boxes in the model of passport set out in Part 3 are indicative.

ii)le code ISO du territoire ou du pays tiers de délivrance, suivi d’un code alphanumérique unique (appelé «numéro» dans le modèle de passeport établi dans la partie 3), est imprimé au bas de la couverture.
(ii)the ISO country code of the territory or third country of issue followed by a unique alphanumeric code (indicated as ‘number’ in the model of passport set out in Part 3), shall be printed on the bottom.

(1) Le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil met en œuvre dans le droit de l'Union les dispositions du régime de contrôle et de coercition (ci-après dénommé "régime") établi par une recommandation adoptée par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) lors de sa réunion annuelle du 15 novembre 2006, et modifié depuis par plusieurs recommandations adoptées lors de ses réunions annuelles de novembre 2007, novembre 2008 et novembre 2009.
(1) Regulation (EU) No 1236/2010 of the European Parliament and of the Council implements in Union law the provisions of the Scheme of control and enforcement ('the Scheme') established by a recommendation adopted by the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) at its annual meeting on 15 November 2006, and subsequently amended by several recommendations at its annual meetings in November 2007, November 2008 and November 2009.

Par exemple, l'intervention publique (y compris le cadre utilisé par la Commission pour déterminer certains prix d'intervention au moyen de la procédure d'adjudication) et les régimes de quotas pour le lait et le sucre établis par le règlement (CE) n° 1234/2007 devraient rester dans le domaine de compétence du législateur, étant donné que ces éléments sont inextricablement liés à la définition du contenu du régime établi par le législateur et aux limites de ce régime;
For example, the public intervention (including framework for the determination by the Commission of certain intervention prices by means of the tendering procedure) and milk and sugar quota schemes established by Regulation 1234/2007 should stay at the Legislator's level, as these elements are inextricably linked to the definition of the content of the scheme established by the Legislator and the boundaries of this regime.

97. constate en outre que les obligations découlant de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen relatives à la pension de survie et à la pension d'invalidité (annexe II) s'élèvent à 28 950 000 EUR; relève que des sommes s'élevant à 195 640 000 EUR sont utilisées pour couvrir les cas, essentiellement des députés italiens ou français, où les dispositions du régime de retraite national et du régime du Parlement divergent (annexe III) et que d'autres sont prévues dans le cadre du nouveau régime établi par le statut, à concurrence de 150 210 000 EUR (chiffre qui augmentera d'année en année); rappelle qu'il n'existe pas de fonds pour couvrir ces dépenses;
97. Notes, furthermore, that obligations arising from PEAM Rules (Payment of Expenses and Allowances to Members) relating to pensions for survivors and invalidity pensions (Annex II) amount to EUR 28 950 000; points out that there are sums used to cover cases – mainly involving Italian and French Members – where national and European Parliament pension provisions differed (Annex III) of EUR 195 640 000, and sums from the newly established Statute scheme of EUR 152 210 000 (the latter figure will rise year on year); draws attention to the fact that there are no funds to cover this expenditure;

99. constate en outre que les obligations découlant de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen relatives à la pension de survie et à la pension d'invalidité (annexe II) s'élèvent à 28 950 000 EUR; relève que des sommes s'élevant à 195 640 000 EUR sont utilisées pour couvrir les cas, essentiellement des députés italiens ou français, où les dispositions du régime de retraite national et du régime du Parlement divergent (annexe III) et que d'autres sont prévues dans le cadre du nouveau régime établi par le statut, à concurrence de 150 210 000 EUR (chiffre qui augmentera d'année en année); rappelle qu'il n'existe pas de Fonds pour couvrir ces dépenses;
99. Notes, furthermore, that obligations arising from PEAM Rules (Payment of Expenses and Allowances to Members) relating to pensions for survivors and invalidity pensions (Annex II) amount to EUR 28 950 000; points out that there are sums used to cover cases – mainly involving Italian and French Members – where national and European Parliament pension provisions differed (Annex III) of EUR 195 640 000, and sums from the newly established Statute scheme of EUR 152 210 000 (the latter figure will rise year on year); draws attention to the fact that there are no funds to cover this expenditure;

(3 bis) Pour faire progresser la mise en œuvre de l'Agenda de Thessalonique, il convient que la Commission engage un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo afin d'établir une feuille de route à cet effet, sur le modèle de celles établies avec d'autres pays des Balkans occidentaux.
(3a) With the aim of furthering the implementation of the Thessaloniki agenda, the Commission should start a visa dialogue with Kosovo so as to establish a roadmap for visa liberalisation similar to those established with other Western Balkan countries.