Traduction de «modèle de financement préétabli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle de financement préétabli
formula funding model

Modèle de contrôle préétabli
Predetermined Control Model

modèle de financement approprié
appropriate funding pattern

nouveau mode de financement | nouveau modèle de revenu
new income model

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. estime que l'UMC devrait créer un environnement règlementaire adapté, qui améliore l'accès transfrontalier aux informations sur les entreprises à la recherche de structures de crédit, de quasi-fonds propres et de fonds propres, afin d'encourager la croissance de modèles de financement non bancaires, notamment le financement participatif et le prêt entre particuliers; est d'avis que la transmission de ces informations devrait se faire sur la base du volontariat pour les PME; souligne que les règles de protection des investisseurs devraient s'appliquer à tous les modèles de financement dans la même mesure, qu'ils relèvent du financement bancaire ou non; considère qu'une meilleure résilience systémique et une supervision renforcée des intermédiaires financiers du système qui n'appartiennent pas au secteur bancaire sont indispensables à la mise en place d'un tel environnement;
47. Believes that the CMU should create an appropriate regulatory environment that enhances cross-border access to information on the companies looking for credit, quasi-equity and equity structures, in order to promote growth of non-bank financing models, including crowdfunding and peer-to-peer lending; believes that disclosure of such information should be on a voluntary basis for SMEs; underlines that investor protection rules should apply to all financing models to the same extent, irrespective of whether they are part of bank or non-bank financing models; considers that such an environment would also require more systemic resilience and supervision of systemic financial intermediaries outside the banking sector;

11. souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à prendre en considération les intérêts des PME dans tous les programmes, instruments et initiatives actuels et éventuellement à venir, en particulier pour les nouveaux modèles commerciaux dans l'économie verte, comme les capitaux propres (investisseurs providentiels, financement participatif et système multilatéral de négociation), les quasi‑fonds propres (comme le financement mezzanine) et les instruments de la dette (comme les obligations d'entreprises de faible valeur, les mécanismes et les plates-formes de garantie), et les partenariats entre les banques et d'autres opérateurs intervenant dans le financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations d'entreprises ou de PME ou chambres de commerce), en vue d'aider les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en prenant en considération leur taille, leur chiffre d'affaires et leurs besoins de financement; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à garantir des mesures incitatives appropriées et à mettre en place des incitants fiscaux pour ces modèles de financement; souligne qu'il est important de passer en revue les actuels instruments d'aide aux PME afin d'y inclure de nouvelles opportunités de croissance verte;
11. Stresses that there is no one-size-fits-all mode of finance and calls on the Commission to take into account the interests of SMEs in all existing and possible future programmes, instruments and initiatives, especially for new business models in the green economy, ranging across equity (such as business angels, crowd funding and multilateral trading facilities), quasi-equity (such as mezzanine finance) and debt instruments (such as small-ticket company bonds, guarantee facilities and platforms), and partnerships between banks and other operators involved in SME financing (accountancy professionals, business or SME associations or chambers of commerce), in order to support businesses in their start-up, growth and transfer phases, taking into account their size, turnover and financing needs; calls on the Member States and on local and regional authorities to ensure adequate incentives and to provide fiscal incentives for these funding models; stresses the importance of reviewing existing SME supporting instruments to include further green growth opportunities;

11. souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à prendre en considération les intérêts des PME dans tous les programmes, instruments et initiatives actuels et éventuellement à venir, en particulier pour les nouveaux modèles commerciaux dans l'économie verte, comme les capitaux propres (investisseurs providentiels, financement participatif et système multilatéral de négociation), les quasi-fonds propres (comme le financement mezzanine) et les instruments de la dette (comme les obligations d'entreprises de faible valeur, les mécanismes et les plates-formes de garantie), et les partenariats entre les banques et d'autres opérateurs intervenant dans le financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations d'entreprises ou de PME ou chambres de commerce), en vue d'aider les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en prenant en considération leur taille, leur chiffre d'affaires et leurs besoins de financement; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à garantir des mesures incitatives appropriées et à mettre en place des incitants fiscaux pour ces modèles de financement; souligne qu'il est important de passer en revue les actuels instruments d'aide aux PME afin d'y inclure de nouvelles opportunités de croissance verte;
11. Stresses that there is no one-size-fits-all mode of finance and calls on the Commission to take into account the interests of SMEs in all existing and possible future programmes, instruments and initiatives, especially for new business models in the green economy, ranging across equity (such as business angels, crowd funding and multilateral trading facilities), quasi-equity (such as mezzanine finance) and debt instruments (such as small-ticket company bonds, guarantee facilities and platforms), and partnerships between banks and other operators involved in SME financing (accountancy professionals, business or SME associations or chambers of commerce), in order to support businesses in their start-up, growth and transfer phases, taking into account their size, turnover and financing needs; calls on the Member States and on local and regional authorities to ensure adequate incentives and to provide fiscal incentives for these funding models; stresses the importance of reviewing existing SME supporting instruments to include further green growth opportunities;

La Commission soutiendra des mécanismes visant à simplifier l'accès aux sources de financement existantes et proposera aux autorités de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens, ainsi qu'aux parties intéressées, des modèles de financement «prêts à l’emploi» pour les instruments financiers, promouvra de nouveaux régimes de financement fondés sur le partage des risques et des bénéfices, élaborera de nouvelles techniques de financement et un appui en termes d’assistance technique.
The Commission will support ways to simplify access to existing financing and offer ‘off-the-shelf’ financing templates for financial instruments to the European Structural and Investment Funds managing authorities and interested stakeholders, promote new financing schemes based on risk and revenue sharing, develop new financing techniques and support in terms of technical assistance.

investissements facilement disponibles et convertibles en espèces avec des mécanismes de financement préétablis, pour lesquels l'opérateur du SPIS peut démontrer à l'autorité compétente, en s'appuyant sur une évaluation interne adéquate, que les mécanismes de financement sont extrêmement fiables, même dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles.
investments that are readily available and convertible into cash with prearranged funding arrangements for which the SIPS operator can demonstrate to the competent authority, based on an adequate internal assessment, that the funding arrangements are highly reliable, even in extreme but plausible market conditions.

34. considère que, en Europe, les PME sont très dépendantes du financement bancaire et que leur vulnérabilité s'en trouve accrue; observe que les nouvelles formes de financement offrent des avantages réels à la faveur de programmes innovants et de mécanismes non bancaires, tels les prêts entre particuliers, le financement participatif, l'entreprise coopérative, les microcrédits et d'autres outils susceptibles d'apporter aux PME un investissement essentiel en vue de créer de nouveaux emplois; estime que de nouvelles formes de financement pourraient s'avérer utiles aux entreprises jeunes et dynamiques qui éprouvent des difficultés à accéder aux sources plus traditionnelles de financement du fait qu'elles sont nouvelles; se félicite que la Commission reconnaisse le potentiel des nouveaux modèles de financement dans l'optique du lancement et du rachat de PME et examine les possibilités d'encadrement et de soutien de ces mécanismes; invite la Commission à examiner les possibilités d'exploiter davantage ces sources de financement pour aider les micro-entreprises et les PME, et répondre aux besoins de régulation, d'éducation et de recherche dans ce domaine; invite les États membres à recenser, avec les partenaires sociaux et les diverses parties prenantes aux niveaux régional et local, les secteurs stratégiques adaptés aux projets fondés sur un nouveau modèle de financement, notamment dans les régions où l'économie conventionnelle ne peut répondre, de manière suffisante, aux besoins économiques et sociaux spécifiques;
34. Considers that SMEs in Europe are very dependent on bank financing and that this increases their vulnerability; notes that there are real benefits in new forms of funding through innovative programmes and non-banking routes such as peer-to-peer loans, crowd funding, cooperative business models, microcredit and other tools which can provide vital investment for SMEs in order to create new jobs; considers that new forms of funding could be beneficial for young, dynamic companies that have problems accessing more traditional sources of funding because they are so new; welcomes the fact that the Commission acknowledges the potential of alternative sources of financing for starting up and taking over SMEs and that it is investigating the scope for providing a framework for, and supporting, these approaches; calls on the Commission to investigate how these sources of funding could be further leveraged to help micro-enterprises and SMEs, and to address the needs for regulation, education and research in this field; calls on the Member States, acting in cooperation with the social partners and other stakeholders at regional and local level, to identify strategic sectors suitable for projects with alternative financing, particularly in regions where the conventional economy cannot sufficiently meet specific economic and social needs;

Dans son évaluation positive des expériences de PPP en tant qu'instrument combinant des financements divers, le CESE se prononce en faveur de modèles de financement des coûts radicalement simplifiés, de manière à améliorer la fiabilité du modèle, d'amoindrir le risque d'irrégularités dans les déclarations de dépenses des bénéficiaires, de simplifier la comptabilité des projets et de supprimer les étapes non strictement nécessaires à la vérification, en facilitant et en accélérant le processus d'application.
Whilst the EESC takes a positive view of the experience of PPPs as a means of combining different sources of finance, it favours radically simplified cost-funding models to improve the reliability of the model, reduce the risk of irregularities in beneficiaries' declarations of expenditure, make project accounting less complex, eliminate verification steps that are not strictly necessary, and thus facilitate and speed up the application process.

Les CCP ayant besoin de liquidités immédiatement disponibles pour leurs transactions valeur-jour, voire pour leurs transactions intrajournalières, elles peuvent utiliser des espèces déposées auprès de la banque centrale d’émission, des espèces déposées auprès de banques commerciales solvables, des lignes de crédit confirmées, des opérations de pension fermes, du collatéral conservé facilement négociable et des investissements immédiatement accessibles et convertibles en espèces selon des dispositifs de financement préétablis et parfaitement fiables, même dans des conditions de marché tendues.
As liquidity has to be readily available for same day transactions or even intraday transactions, a CCP might employ cash at the central bank, of issue, cash at creditworthy commercial banks, committed lines of credit, committed repos, highly marketable collateral held in custody and investments that are readily available and convertible into cash with prearranged and highly reliable funding arrangements, even in stressed market conditions.

Ces projets élaboreront de nouveaux modèles de coopération entre les établissements d'enseignement supérieur européens en se concentrant sur la formation continue et le développement professionnel, sur la mise en place de services d'aide à l'apprentissage, sur la formation des enseignants, des formateurs et des autres membres du personnel éducatif à l'utilisation pédagogique de l'apprentissage en ligne, sur l'examen des méthodes d'assurance de la qualité, sur une meilleure compréhension des changements organisationnels nécessaires et des risques possibles de mise en oeuvre de l'apprentissage en ligne dans l'enseignement supérieur, ainsi que sur l'élaboration de modèles européens de partenariat entre secteurs public et privé dans le domaine de l'apprentissage en ligne au sein de l'enseignement supérieur, et le développement des opportunités offertes par de nouveaux partenariats et modèles de financement.
These projects should develop new models for cooperation between European higher education institutions, in particular addressing the provision of continuous training and professional development, and in the development of learning support services as well as for training teachers, trainers and other educational personnel in the pedagogical use of e-learning; examining quality assurance methods; the development of a better understanding of organisational change and possible risks associated with implementing e-learning in higher education; and the development of European models for public-private partnerships in the field of e-learning in higher education, as well as developing the opportunities opened by new partnerships and funding models.