doit s'accompagner de la garantie que tous les titulaires de droits, quel que soit leur lieu de résidence ou nationalité, ou le modèle commercial, reçoivent une part équitable des redevances aussi directement et équitablement que possible, ainsi que leurs pleins droits démocratiques de participation à des questions de gouvernance des GCD,
ensure that all right-holders, irrespective of their nationality or residence, or the business model, receive a fair share of royalties as directly and equitably as possible, as well as full democratic rights to participate in governance issues in the CRMs concerned,