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Habitation à loyer modique
Hébergement élémentaire à prix modique
Logement à loyer modique
Logement à loyer modéré
Logement à prix modique
Logement à prix modéré
Maison à prix modique
Modique
Prix modique
Prêt à intérêt modique
Récepteur à prix modique
Symbolique

Vertaling van "modique des requérantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
logement à prix modique [ maison à prix modique ]

low-cost housing [ low-cost house | low rental housing | low dividend housing ]


logement à loyer modique | logement à loyer modéré | logement à prix modique | logement à prix modéré

affordable housing


logement à loyer modique [ habitation à loyer modique ]

non profit community-owned housing






Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et le Code civil en matière de bail d'un logement à loyer modique

An Act to amend the Act respecting the Société d'habitation du Québec and the Civil Code in respect of the lease of dwellings in low rental housing






hébergement élémentaire à prix modique

self-catering accommodation


requérant, requérante de l'immatriculation

applicant for registry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est également affirmé que la réduction de l’amende à 5 % est trop faible et qu’elle ne correspond pas à l’importance relative du rôle des organisateurs de l’entente et des participants principaux d’une part, et du rôle très modique des requérantes, d’autre part.

The reduction in the fine of 5 % is too small and does not properly reflect the different impact of the cartel organisers and main participants and the only very minor participation of the applicants.




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modique des requérantes ->

Date index: 2021-12-21
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