Traduction de «modifiés soient contraints » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, le CUC recommande que ces articles soient modifiés afin de protéger les droits fondamentaux des résidents permanents soient protégés et à garantir l'accès à nos tribunaux pour examiner les pouvoirs de contrainte du gouvernement.
Therefore, the UCC recommends that these sections be modified to ensure that basic rights of permanent residents are protected and that access to our courts to review government's enforcement powers is guaranteed.

La réforme semble donc avoir donné davantage de choix aux viticulteurs, mais elle a également contraint les producteurs de vins d'indication géographique à revoir et à modifier leurs spécifications de sorte qu'elles soient conformes aux nouvelles règles.
The reform therefore seems to have given wine producers more choice, but it has also forced GI wine producers to review and modify their specifications so that they comply with the new rules.

41. prend acte de l'intention de la Commission de faire en sorte que les systèmes de soins et de traitements soient plus rentables; insiste cependant sur le fait que l'augmentation continue des coûts globaux liés aux soins de santé et à l'aide sociale ne peut pas être exclusivement imputée au vieillissement de la population; reconnaît que la prévalence croissante des maladies chroniques joue un rôle considérable dans l'augmentation des coûts liés aux soins de santé et à l'aide sociale; observe toutefois que si les coûts des soins de santé sont de plus en plus pris en charge par les individus, cette évolution peut créer un cercle vicieux mettant en péril la santé et le bien-être des personnes qui peuvent être contraintes de modifier l'affectation de leurs ressources bien souvent limitées ou de reporter ou abandonner un traitement, une assistance ou une alimentation appropriée, voire d'y renoncer, ce qui engendre à son tour des coûts croissants de soins de santé et d'aide sociale pour l'individu comme pour la société;
41. Acknowledges the Commission’s intention to contribute to making care and cure systems more cost-efficient; emphasises, however, that the continuous increase in overall healthcare and social support costs cannot be attributed to an ageing population alone; acknowledges that the increasing prevalence of chronic diseases play a substantial role in rising healthcare and social support costs, however, notes that where the burden of healthcare costs is increasingly borne by the individual this is likely to create a vicious circle whereby people’s health and wellbeing are put at risk as they might be compelled to reallocate their often limited resources or when they have to postpone, abandon or even refrain from treatment, assistance and adequate nutrition, which in turn might lead to ever greater healthcare and social support costs both to the individual and to the society;

observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;
Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;

21. observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;
21. Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens‘ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;

Si nous autorisons l'ensemencement sans étiquetage selon ces ordres de grandeur, il faut alors s'attendre à ce que l'autre valeur soit dépassée lors de l'ensemencement et à ce que tous ceux qui n'utilisent pas d'organismes génétiquement modifiés soient contraints à un devoir d'étiquetage, voire de contrôle.
If we approve seeding in these quantities without labelling, then we must assume that the other value will be exceeded during seeding and that even those who do not use any form of genetically modified organism will be forced to comply with labelling and testing requirements.

Afin de ne pas pénaliser les plus petits producteurs par des contraintes administratives excessives, le règlement prévoit de modifier le règlement sur le marquage obligatoire des œufs de table dans la Communauté, en autorisant les Etats membres qui le souhaitent à exempter à partir du 1er juillet 2005 les petits producteurs avec 50 poules pondeuses ou moins, de l'obligation de marquage des œufs vendus sur un marché public local, situé dans la région de production dans l'Etat membre concerné à condition que le nom et l'adresse de l'exploitation soient indiqués sur le lieu de vente.
In order to avoid penalising smaller producers with an excessive administrative burden, the Regulation provides for amendment of the Regulation on the compulsory marking of eggs for the table within the Community by authorising those Member States which so wish to exempt small producers having 50 laying hens or fewer from the marking requirement for eggs sold at a local public market within the region of production in the Member State concerned, provided that the name and address of the farm are displayed at the place of sale.